Intervention de Yannick Botrel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l’État, en l’occurrence, par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les Dreal.

Une grande partie des prescriptions techniques qui régissent cette homologation ont été modifiées par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Cet arrêté dispose que, à partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition aura certainement de lourdes conséquences pour l’organisation des entreprises.

D’abord, celles-ci ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d’homologation, puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type », qui n’a été transmis qu’en janvier 2019.

Ensuite, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il existe un risque d’engorgement administratif. En effet, de très nombreuses demandes d’homologation seront transmises aux Dreal d’ici à la fin de l’année. Le délai imparti pour le traitement des dossiers semble difficile à respecter.

Enfin, les conséquences des nouvelles dispositions seront d’ordre économique puisque, pour les constructeurs, tant que l’homologation d’un modèle de véhicule n’est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée.

Des entreprises se verront donc, à coup sûr, dans l’incapacité d’honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives.

Les conséquences de cette situation sont faciles à prévoir : pertes financières, arrêt de production, chômage technique des opérateurs. Elles seront de nature à nuire à l’équilibre économique des entreprises.

Pour ces multiples raisons, madame la ministre, je vous interroge sur les intentions du Gouvernement à l’égard de l’application de ces nouvelles dispositions. Peut-il envisager un report au 1er janvier 2021 de l’obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles, afin de permettre aux entreprises de répondre aux nouvelles dispositions dans un délai raisonnable en vue d’en atténuer l’impact économique ? Cela permettrait, par la même occasion, d’éviter l’engorgement administratif des Dreal.