Séance en hémicycle du 2 juillet 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 27 juin 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, au cours de la séance du 18 juin dernier, le décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 1er juillet 2019, a été porté à la connaissance du Sénat.

En conséquence, je constate que la session extraordinaire est ouverte depuis lundi 1er juillet.

Mes chers collègues, par lettre en date du 1er juillet 2019, le Gouvernement demande que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, initialement inscrit le mardi 23 juillet, soit inscrit en premier point de l’ordre du jour du mardi 16 juillet, après midi.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 807, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, ma question concerne le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, et de développement de la méthanisation, qui fixe à dix ans les orientations de développement du biométhane.

Dans le département de Seine-et-Marne, qui est l’un des départements précurseurs, une dizaine d’installations sont déjà en fonctionnement et nous souhaitons développer de nombreux projets.

L’objet du schéma de développement de la méthanisation mené par le département, en partenariat étroit avec la chambre d’agriculture, vise à diminuer sa dépendance à l’égard des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire.

Or le projet de PPE revoit à la baisse la part du biogaz dans la consommation de gaz à l’horizon 2030, la ramenant à 7 % au lieu de 10 % conformément aux termes de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Force est donc de constater que le projet de PPE privilégie les projets les plus compétitifs pour l’adjonction au réseau assortie d’une demande de baisse rapide des coûts de production, la réalisation de projets uniquement dans le cadre d’appels d’offres au-delà d’une certaine taille, une baisse du prix de rachat bien inférieur au prix actuel, ainsi qu’une baisse pour les projets hors appels d’offres.

J’insiste sur le fait que ces dispositions, tout en valorisant la filière industrielle, freineront la filière agricole. Vous le savez, en Seine-et-Marne, comme ailleurs, de nombreuses unités de méthanisation se développent à la ferme. Si rien n’est entrepris, il est certain que les investissements déjà réalisés par la profession agricole seront mis en péril.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d’encourager et non de freiner le développement du biométhane en milieu agricole, permettant ainsi à la Seine-et-Marne et à tous les départements français de conserver leur avance en ce domaine.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Vous appelez son attention sur les orientations de la PPE et le développement de la méthanisation agricole. Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz, notamment la filière de méthanisation agricole, en conciliant objectifs ambitieux et baisse des coûts.

Le projet de PPE prévoit un effort financier important et inédit de l’État, estimé à 8 milliards d’euros dans les dix prochaines années. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d’adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production.

Le projet de PPE propose de lancer des appels d’offres sur une trajectoire de tarif d’achat de référence, dont la cible serait d’atteindre une moyenne de 67 euros par mégawattheure pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et de 60 euros par mégawattheure en 2028. Le volume de l’appel d’offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire du tarif d’achat de référence. Dans le cas inverse, le volume d’appel d’offres serait baissé.

Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d’achat maximal. Ce dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé concernerait tout particulièrement les projets de méthanisation de petite taille.

Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé aux côtés des acteurs de la filière de méthanisation agricole pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d’un soutien.

Le groupe de travail sur la méthanisation a permis d’identifier et de mettre en œuvre différentes mesures visant à faciliter cette baisse des coûts de production, notamment le dispositif de réfaction des coûts de raccordement et le dispositif de « droit à l’injection ».

De plus, l’ambition de la mise en place d’un dispositif de facilitation de l’accès au crédit pour la méthanisation agricole est d’accompagner, dans les cinq prochaines années, la réalisation de 400 nouveaux projets pour un montant total de financement d’environ 100 millions d’euros.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

Madame la ministre, j’oserai insister sur le fait que nous sommes complètement dépendants en matière d’énergie et que tout développement de projet de méthanisation est heureux pour notre pays, car il est favorable à l’emploi et, bien sûr, à notre économie.

Alors qu’en France il faut près de deux ans pour monter un projet, en Allemagne, six mois suffisent entre le moment où on décide de le faire et le début de sa réalisation.

Je voudrais que ce Gouvernement mette tout en œuvre pour nous permettre de réaliser nos projets dans des délais beaucoup plus courts, avec des contraintes beaucoup plus légères…

Merci, cher collègue !

… et, en tout cas, adaptées à notre situation.

La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 836, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, les véhicules agricoles qui empruntent les voies ordinaires de circulation doivent répondre à une homologation nationale accordée par une autorité compétente désignée par l’État, en l’occurrence, par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les Dreal.

Une grande partie des prescriptions techniques qui régissent cette homologation ont été modifiées par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers.

Cet arrêté dispose que, à partir du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.

Cette disposition aura certainement de lourdes conséquences pour l’organisation des entreprises.

D’abord, celles-ci ne disposent, en réalité, que de onze mois pour répondre aux nouvelles prescriptions d’homologation, puisque les dossiers administratifs doivent être mis à jour selon un nouveau format de « dossier type », qui n’a été transmis qu’en janvier 2019.

Ensuite, ces nouvelles prescriptions techniques peuvent nécessiter des modifications de la conception des véhicules, ce qui requiert également du temps.

Par ailleurs, il existe un risque d’engorgement administratif. En effet, de très nombreuses demandes d’homologation seront transmises aux Dreal d’ici à la fin de l’année. Le délai imparti pour le traitement des dossiers semble difficile à respecter.

Enfin, les conséquences des nouvelles dispositions seront d’ordre économique puisque, pour les constructeurs, tant que l’homologation d’un modèle de véhicule n’est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée.

Des entreprises se verront donc, à coup sûr, dans l’incapacité d’honorer des commandes de clients pour des raisons strictement administratives.

Les conséquences de cette situation sont faciles à prévoir : pertes financières, arrêt de production, chômage technique des opérateurs. Elles seront de nature à nuire à l’équilibre économique des entreprises.

Pour ces multiples raisons, madame la ministre, je vous interroge sur les intentions du Gouvernement à l’égard de l’application de ces nouvelles dispositions. Peut-il envisager un report au 1er janvier 2021 de l’obligation de ré-homologuer les véhicules agricoles, afin de permettre aux entreprises de répondre aux nouvelles dispositions dans un délai raisonnable en vue d’en atténuer l’impact économique ? Cela permettrait, par la même occasion, d’éviter l’engorgement administratif des Dreal.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Vous l’alertez sur les difficultés que pourraient rencontrer les constructeurs de véhicules agricoles et forestiers à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle tous les véhicules neufs qu’ils produiront devront satisfaire aux dispositions d’un arrêté ministériel pris en 2016.

L’homologation des véhicules agricoles et forestiers est régie, depuis 2013, par un règlement européen. L’arrêté pris en 2016 a permis de préciser les modalités d’application et de clarifier les prescriptions qui s’appliquent à des véhicules très spécifiques pour lesquels l’homologation nationale reste possible. Ont en outre été précisées les dispositions applicables aux machines agricoles automotrices pour lesquelles une homologation européenne est impossible, faute de réglementation harmonisée.

J’insiste sur le fait que le contenu de l’arrêté était connu dès le 30 décembre 2016 et pouvait être anticipé par les constructeurs.

Néanmoins, afin d’assurer un accompagnement, nous avons mobilisé les services du ministère.

Ainsi, cinq journées d’information et de formation ont notamment été organisées dans les régions françaises pendant l’année 2018.

Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules a rappelé, en présence de la direction générale de l’énergie et du climat, les évolutions apportées par l’arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs.

Au sujet du risque d’engorgement administratif, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu’une mise à jour administrative, sans nécessiter de nouveaux essais en laboratoire.

S’il n’est pas envisagé, à ce stade, au vu des éléments dont nous disposons, de reporter d’un an la date butoir du 1er janvier 2020, nous serons bien évidemment très attentifs aux remontées d’information en provenance des Dreal sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 840, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, ma question concerne la vente des chauffages au bois non performants.

L’épisode caniculaire que nous venons de vivre a, une nouvelle fois, posé avec acuité la question de la qualité de l’air et de la pollution, notamment de la pollution aux particules fines, particulièrement renforcée sous l’effet de la chaleur.

Sur ce point précis, rappelons que le Conseil d’État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 dans lequel il enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

Sans attendre des actions gouvernementales et le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, que nous examinerons dans quelques jours au Sénat, de nombreuses collectivités ont multiplié les initiatives en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air. Dans mon département, par exemple, la métropole grenobloise l’a fait. Le conseil métropolitain a ainsi décidé le doublement de la prime air-bois afin d’accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants.

Il faut en effet souligner que le chauffage au bois, en particulier le chauffage au bois individuel non performant, est à l’origine de 55 % des émissions annuelles de particules, taux qui monte jusqu’à 75 % en période de pic de pollution hivernal. Le seul remplacement d’un appareil non performant par un appareil de niveau « Flamme Verte 7 étoiles », un label de haute performance énergétique et environnementale, permet de diviser par huit, en moyenne, les émissions de particules selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.

Aussi, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement et savoir si, compte tenu de ce contexte, il pourrait envisager une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois non performants et l’obligation, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, d’un diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et le cas échéant, d’une mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Didier Rambaud, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

L’une des orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, qui vise 9, 5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil efficace, consiste à remplacer les appareils biomasse non performants par des appareils de niveau Flamme Verte. Comme vous l’indiquez à juste titre, cela permet d’améliorer la qualité de la combustion et, donc, de réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Tel est l’objectif des fonds air-bois déployés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, et les collectivités territoriales.

Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir dans le renouvellement de certains équipements comme les inserts et les foyers fermés. En effet, la moitié des appareils datent de plus de douze ans et ne répondent pas aux performances énergétiques et environnementales que de nombreux fabricants proposent désormais.

En moyenne, en 2017, 81 % des appareils vendus en France étaient labellisés Flamme Verte, notamment grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui remonte à de nombreuses années. Pour en bénéficier, il faut satisfaire à des critères de performance exigeants, progressivement rehaussés.

La réglementation européenne pour l’écoconception des produits liés à l’énergie généralisera le niveau de performance Flamme Verte 7 étoiles pour tous les appareils mis sur le marché à partir du 1er janvier 2022.

D’ici là, il importe que la filière continue de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme Verte ne sera plus délivré qu’aux appareils Flamme Verte 7 étoiles à compter du 1er janvier 2020.

En matière d’encadrement des installations, la législation prévoit que, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet a la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils de chauffage les plus polluants.

Je vous remercie, madame la ministre, pour le respect exemplaire du temps !

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 770, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je veux vous interroger sur un sujet très symbolique de la fracture territoriale, la baisse de la présence postale.

Dans le Calvados, les bureaux de poste sont transformés, les uns après les autres, et les fermetures définitives ou partielles se multiplient.

Les fermetures répétées, qui se prolongent parfois plusieurs jours, sont très préjudiciables à la fréquentation, car l’usager confronté à une porte fermée se débrouille autrement.

C’est un grand classique : quand on veut réduire un service, on le rend inadapté à la demande, en proposant une offre peu fiable et décalée. Ainsi, la fréquentation diminue et on argue de cette baisse pour justifier une fermeture ou une diminution supplémentaire. CQFD !

Ainsi, dans le département du Calvados, les projets récents de réduction des horaires des bureaux de poste concernent déjà treize communes pour une mise en place début 2020.

À Trouville-sur-Mer, le bureau ne sera plus ouvert que quatre matins par semaine. À Mézidon, à Saint-Pierre-sur-Dives, fermeture les mercredis après-midi. À Livarot, ouverture uniquement les après-midi en semaine. À Bretteville-sur-Odon, c’est le matin. Comment s’y retrouver ?

Signalons que ces diminutions font suite aux nombreuses fermetures déjà intervenues en 2018, notamment à Douvres-la-Délivrande, à Courseulles-sur-Mer et à Ouistreham.

Les suppressions d’emploi accompagnent ces fermetures, à hauteur de 10 % à 20 % tous les deux ans.

Quant aux fermetures inopinées, liées au non-remplacement d’absences, elles surviennent au cas par cas : ainsi à Cabourg, Caen, Trévières ou Bavent, des bureaux sont régulièrement fermés, parfois juste en raison d’une absence ou d’un congé !

Cette situation, qui s’aggrave, est à rebours des attentes des citoyens et des élus locaux exprimées lors du grand débat national.

Certes, La Poste n’est pas une administration et elle a évolué pour répondre à la concurrence et aux nouveaux usages.

Il n’empêche que c’est un service au public essentiel : la distribution du courrier, des colis, le lien social de la tournée des facteurs et du guichet, les services bancaires, dont le conseil aux particuliers et aux associations, par exemple.

Le bureau de poste est essentiel pour la vie des bourgs. Dans les territoires ruraux, La Poste était là, aux côtés des autres services.

Cette situation aggrave le sentiment d’abandon et la colère. C’est le cas dans le Calvados, car l’on ne peut accepter que l’évolution du modèle économique se fasse au détriment des zones les moins rentables en termes de flux.

Madame la secrétaire d’État, la convention de présence postale entre La Poste, l’État et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, se termine en 2020 et la suivante est en cours de réflexion. L’État doit y être particulièrement présent, faire preuve de vigilance et ne pas laisser s’aggraver une situation déjà délétère.

Quelles priorités proposez-vous pour l’avenir postal en France ? Comment allez-vous, dans la future convention, enrayer cette désertification postale dans les territoires avant qu’il ne soit trop tard ? Car, quand c’est trop tard, on ne peut plus réparer !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice de la Provôté, le Gouvernement est très attentif à la demande de nos concitoyens de pouvoir accéder aisément, notamment pour les plus fragiles et les moins mobiles d’entre eux, à des services publics de qualité. Vous l’avez bien dit, cette préoccupation est ressortie très nettement pendant le grand débat.

S’agissant des services postaux, la présence postale sur les territoires est garantie par la loi du 2 juillet 1990, qui a fixé à La Poste une obligation de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact répartis pour faire en sorte que 90 % au moins de la population de chaque département dispose d’un point de contact postal à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture.

La Poste est ainsi souvent l’un des seuls services publics présents dans de nombreux territoires.

Cette règle est respectée dans le Calvados, où 95, 2 % de la population a accès, selon les critères de proximité définis par la loi, à l’un des 190 points de contact que compte le département.

Toutefois, dans votre département, comme sur l’ensemble du territoire, La Poste doit s’adapter à la baisse considérable du courrier et de fréquentation des guichets – à hauteur de 6 % par an –, mais aussi au développement du numérique et des colis postaux.

C’est pourquoi, pour maintenir des services postaux de proximité et comme l’y autorise la loi, La Poste a été amenée à remplacer certains bureaux de poste de faible activité par des points de contact en partenariat avec la commune ou avec un commerçant.

Ces fermetures sont intervenues après un dialogue préalable et avec l’accord du maire. Dans les prochains mois, La Poste a indiqué qu’elle ne lancerait qu’un seul projet de transformation de bureau en agence postale communale dans le département.

Concernant les fermetures inopinées de bureaux, notamment dans la ville de Caen, La Poste reconnaît les grosses difficultés constatées début 2019, du fait d’absences imprévues. La situation est fort heureusement revenue à la normale depuis. Vous avez raison, de telles difficultés ne sauraient perdurer. Il est de notre devoir d’insister pour que La Poste assume ses responsabilités.

Enfin, l’État est engagé, aux côtés de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de La Poste, dans la préparation du prochain contrat de présence postale, qui couvrira les années 2020 à 2022.

Dans le cadre des discussions actuellement en cours sous l’égide de l’Observatoire national de la présence postale, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au maintien d’un service postal de qualité sur l’ensemble des territoires et à une concertation approfondie avec les élus locaux, tout en veillant à la nécessaire adaptation du réseau de La Poste.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la relance de la politique minière de la France.

Comme vous le savez, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, est l’organisme public français de référence dans la gestion des ressources et des risques liés au sous-sol. Son action est orientée vers la recherche scientifique, l’appui aux politiques publiques et la coopération internationale.

Or, vous le savez, depuis un certain nombre d’années, le BRGM n’investit plus comme auparavant dans la politique minière et dans la recherche et l’exploitation de gisement, ce qui a d’ailleurs donné lieu à des épisodes pas toujours positifs.

Alors que les réserves mondiales de métaux stratégiques se tarissent progressivement et que les besoins en la matière ne diminuent pas, la question de la sécurisation des approvisionnements de la France se pose. Cet enjeu nous oblige à préparer la diversification de ses sources d’approvisionnement.

Or, à l’inverse des États-Unis, de la Chine ou du Canada, la France ne conduit plus de grands projets d’exploration minière. Relancer la politique minière permettrait à notre pays de sécuriser ses approvisionnements dans un marché mondial des métaux très concurrentiel.

Cette politique pourrait consister à nouer des partenariats privilégiés et à identifier des cibles à l’étranger, dans l’objectif de sécuriser nos approvisionnements.

Dans cette perspective, le continent africain présente de nombreuses opportunités. L’exploration minière mondiale est focalisée sur les pays développés et stables. Le continent africain est moins exploré que la seule Australie et les activités qui y sont menées sont concentrées sur les métaux précieux. Or les sous-sols africains sont aussi très riches en métaux stratégiques. Le BRGM travaille actuellement sur des projets de cartographie géologique et d’inventaire minier dans plusieurs pays africains, notamment au Maroc, en Guinée, au Tchad, au Cameroun, au Mozambique. Il pourrait ainsi mobiliser cette expertise dans le cadre d’une politique africaine d’exploration minière.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement compte doter le BRGM des moyens nécessaires pour cette ambition que serait la relance de notre politique minière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, nous partageons votre souci de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises en matières premières et, tout particulièrement, en métaux stratégiques.

La relance de l’activité minière sur le territoire ou à l’étranger avec l’appui du BRGM fait partie des solutions. Il y en a bien d’autres, comme le propose le rapport sur l’analyse de la vulnérabilité d’approvisionnement en matières premières des entreprises françaises, remis récemment par Nathalie Homobono, ingénieure générale des mines, et Denis Vignolles, chef de mission de contrôle général économique et financier, et examiné par le Conseil national de l’industrie.

Ce rapport recommande dix-huit mesures en vue de mobiliser les entreprises et les filières sur les enjeux d’une connaissance et d’une sécurisation renforcées de leurs chaînes d’approvisionnement.

Il s’agit, d’abord, d’élaborer un plan de programmation des ressources minérales nécessaires à la transition énergétique et numérique et à la mobilité électrique d’ici à la fin 2020, et de mettre en œuvre des premiers plans d’actions à plus court terme. Vous le savez comme moi, la batterie électrique, par exemple, suppose d’avoir accès à un certain nombre de métaux dits rares, même s’ils ne le sont pas vraiment, mais en tout cas de nature à assurer la sécurisation de l’approvisionnement.

Il s’agit, ensuite, de favoriser l’accès aux matières premières primaires et secondaires, d’accompagner le développement d’une filière française et européenne de recyclage des métaux. Ce sujet est actuellement examiné par le Conseil national de l’industrie dans le cadre du groupe de travail sur l’économie circulaire.

Le Gouvernement étudie avec attention l’ensemble de ces recommandations.

À ce stade, nous pouvons affirmer que le BRGM est un acteur de premier plan au sein du comité des métaux stratégiques, que ce soit pour la veille stratégique, pour les solutions technologiques de production de métaux critiques par le recyclage ou pour la mise en évidence de ressources primaires en France et à l’étranger.

Le domaine minier français, encore mal connu au-dessous de 300 mètres, recèle des métaux d’intérêts stratégiques comme le tungstène, l’antimoine, le germanium, le lithium, qui méritent un cadre de décision modernisé permettant la réalisation effective de l’exploration, puis de l’exploitation si les conditions techniques, économiques et environnementales sont réunies.

La réforme du code minier, qui sera examinée en conseil des ministres en décembre prochain, a pour ambition, entre autres, de permettre l’émergence de projets miniers exemplaires d’un point de vue environnemental, bien insérés dans les territoires en prenant en compte les attentes des populations.

Les possibilités d’approvisionnement à partir de mines situées à l’étranger sont également considérées par les opérateurs miniers qui approvisionnent déjà le marché français ou européen. Je pense bien sûr à Eramet. La construction de nouvelles filières nécessite de mobiliser les utilisateurs finaux afin de minimiser les risques financiers. Le comité des métaux stratégiques, qui regroupe les producteurs de métaux primaires et secondaires, les utilisateurs, les administrations impliquées et les experts de l’État, va amplifier ses travaux en ce sens. Évidemment, le BRGM aura sa place dans cette réflexion.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 792, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur la problématique de la fabrication détachée. En effet, les marchés publics les plus importants sont traités en entreprises générales, qui répondent souvent répondent aux appels d’offres sans préciser les noms des entreprises sous-traitantes.

Une fois les marchés obtenus auprès des acteurs publics, les entreprises sous-traitent à des entreprises étrangères européennes à bas coûts sociaux – fréquemment situées en Espagne, au Portugal ou en Pologne –, ce qui explique, par exemple, les difficultés actuelles de la construction métallique.

Or l’acheteur public n’a pas connaissance des noms des sous-traitants et, donc, d’une éventuelle sous-traitance à l’étranger, alors même que de l’argent public est dépensé.

En outre, point majeur, une telle sous-traitance entraîne une perte de recettes fiscales pour la France, puisque ni cotisations sociales ni taxes locales ne seront perçues. Cette privation de recettes fiscales s’élèverait à environ 10 % de la valeur du marché sous-traité.

Cette pratique fragilise, entre autres, le secteur de la construction métallique en mettant à mal son savoir-faire, mais aussi en alimentant le chômage dans cette filière.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je demande au Gouvernement de légiférer en faveur de la production sur notre territoire et des emplois français.

À l’exemple du Luxembourg, nous pourrions imposer aux entreprises générales d’indiquer, dans leurs offres, les noms des entreprises sous-traitantes avec lesquelles elles se sont associées afin de répondre aux appels d’offres. Elles auraient, bien sûr, l’obligation de conserver comme partenaires ces mêmes entreprises après avoir remporté le marché. Cela permettrait aux acheteurs publics de décider en toute connaissance de cause.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bourquin, vous m’interrogez sur les conditions de recours à la sous-traitance dans les marchés publics. Aussi, je tenais à préciser plusieurs points.

Les dispositions existantes permettent déjà aux acheteurs de connaître les sous-traitants d’un marché. La loi relative à la sous-traitance, récemment codifiée dans le code de la commande publique, impose en effet aux titulaires de marchés publics de faire accepter par l’acheteur chacun de leurs sous-traitants. Elle leur impose également de faire agréer par l’acheteur les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Ainsi, lorsqu’une entreprise envisage d’avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché, elle doit déclarer, soit au moment du dépôt de son offre, soit en cours d’exécution du contrat, la nature des prestations sous-traitées, le nom et l’adresse du sous-traitant, le montant maximal des sommes à lui verser et les conditions de paiement prévues dans le sous-traité. En cas de sous-traitance occulte, l’acheteur a au demeurant l’obligation de mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation de son sous-traitant.

Les dispositions existantes permettent également aux acheteurs de lutter d’ores et déjà contre la sous-traitance pratiquée à des prix anormalement bas. C’est très important pour répondre à votre attente, monsieur le sénateur. Lorsque le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, l’acheteur peut ainsi exiger que le sous-traitant justifie son prix ou les coûts proposés dans le sous-traité. À défaut de justification suffisante, ou s’il est établi que la sous-traitance est anormalement basse parce qu’elle contrevient à la réglementation applicable en matière environnementale et sociale, ou encore au droit du travail, l’acheteur est tenu de refuser le sous-traitant concerné.

Ainsi, le droit de la commande publique en vigueur permet déjà aux acheteurs publics de s’assurer que le recours à la sous-traitance dans les marchés publics n’est pas susceptible de créer des situations de concurrence déloyale, notamment à l’égard des PME françaises, ou de compromettre la bonne exécution du marché.

J’estime qu’il faut à présent que de telles dispositions soient mise en œuvre dans leur plénitude afin de répondre pleinement aux situations que vous signalez, qui sont effectivement anormales.

Quant à l’idée d’imposer au titulaire d’un marché public de conserver les entreprises sous-traitantes présentées dans son offre initiale, si elle paraît intéressante, sa mise en pratique se heurterait à la réalité de l’exécution. On rencontre des changements dans la vie des entreprises. L’exécution d’un contrat peut se heurter à de nombreux aléas, qui imposent que les relations d’affaires entre entreprises bénéficient d’une certaine souplesse. Il serait embêtant de devoir repasser un marché public parce que l’un des sous-traitants initialement proposés ferait défaillance.

Je peux en tout cas vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est très attentif à la question de la sous-traitance. Ce sujet sera examiné lors des prochains travaux menés par l’Observatoire économique de la commande publique. J’assisterai d’ailleurs personnellement à ces travaux le 4 juillet prochain.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de vous montrer, dans vos prochaines réponses, plus attentive au respect de votre temps de parole.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

Ce problème est reconnu par l’ensemble des entreprises et des filières professionnelles. Les mesures adoptées par le Luxembourg sont conformes au droit européen : on fait figurer dans les marchés publics leur titulaire, mais aussi ses sous-traitants.

J’ai assisté à un très grand chantier public, à l’hôpital de Belfort-Montbéliard, où deux grandes entreprises générales françaises ont délégué leurs tâches à des dizaines d’entreprises européennes ; à côté de cela, nos PME restaient sans travail ! Il faut prendre ce problème à bras-le-corps et le régler : ce qu’a fait le Luxembourg, je pense que nous pouvons le faire !

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 813, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.

L’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, a récemment rejeté l’opposition introduite par la communauté de communes de l’Île-de-Noirmoutier à l’encontre d’une marque, au motif que l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, n’est pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution et qu’il n’est donc pas habilité à agir. En effet, l’article précité limite les collectivités territoriales aux seuls « communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer ».

Aujourd’hui, l’alinéa h) de l’article L. 711–4 du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt portant atteinte « au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». L’exploitation du nom d’une collectivité est parfois abusive ou susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public et de nuire à l’image des territoires.

En 2012, une proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales a été rejetée. Elle prévoyait de modifier l’article L. 712–4 du code de la propriété intellectuelle, afin d’instaurer une obligation d’informer une collectivité locale de tout projet d’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Un tel dispositif aurait permis aux collectivités d’agir contre ce type d’usurpation d’identité, de protéger l’identité de leur territoire, mais aussi de défendre leurs spécificités culturelles et économiques et, par conséquent, de soutenir leur économie locale.

Dans un contexte où nos collectivités se sentent de plus en plus délaissées, je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, ce que le Gouvernement entend faire pour protéger les marques de nos territoires. Je vous demande également de bien vouloir prendre en compte la nécessité de reconnaître les EPCI en qualité de collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Annick Billon, le nom d’une collectivité ou d’un regroupement de collectivités participe de l’identité d’un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les collectivités territoriales peuvent s’opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image, ou à leur renommée, ainsi qu’aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur nom.

Un droit d’alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI, qui peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Cependant, le droit d’opposition est resté limité aux collectivités territoriales : comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette possibilité n’est pas ouverte aux EPCI en l’état actuel du droit.

Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l’encontre de demandes d’enregistrement de marques contenant leur dénomination sera étendu aux EPCI par l’ordonnance qui transposera, à l’automne prochain, la directive Marques du 16 décembre 2015. L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point est inscrite à l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Je crois donc que nous répondons très directement à votre question.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse. Nous sommes évidemment d’accord sur le constat : vous l’avez bien vu, aucune solution n’existe à présent. Vous me donnez aujourd’hui la garantie qu’une ordonnance permettra, à l’automne, de combler ce vide ; elle devrait apporter une réponse claire à la question soulevée par la communauté de communes de l’Île-de-Noirmoutier et par son président, Noël Faucher. Je vous en remercie.

La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 776, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, au travers de cette question, je souhaite appeler votre attention sur les syndicats informatiques intercommunaux, créés par les collectivités pour les collectivités.

Ces syndicats informatiques de forme mixte et ouverte, à l’image de l’Agence de gestion et de développement informatique, l’Agedi, sont des acteurs incontournables à l’heure de la dématérialisation. Ils permettent la diffusion, à des prix avantageux, de logiciels à destination, notamment, des petites communes.

Cependant, ces syndicats sont aujourd’hui en danger. Leur assujettissement aux impôts commerciaux, en particulier à l’impôt sur les sociétés, pèse en effet lourd sur leur trésorerie.

L’Agedi n’exerce pas son activité, au vu des prix qu’elle pratique, de la même manière qu’une société commerciale ; il paraît donc disproportionné qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés, alors même que les services rendus par les logiciels dont ces syndicats assurent la diffusion apparaissent indispensables à l’exécution des certains services publics.

Le 17 juin, les responsables de l’Agedi ont été reçus par vos services ; ils ont pu expliquer la logique mutualiste de leur syndicat, ainsi que le rôle de proximité et d’assistance qu’il joue auprès de collectivités parfois isolées et dépourvues de moyens financiers et humains dans le domaine du numérique.

À l’issue de cet entretien, vos services ont indiqué que la décision d’assujettissement ou non de ce syndicat informatique aux impôts commerciaux serait vraisemblablement prise par votre ministère.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si vous êtes parvenue à une décision à ce jour ? À l’avenir, les syndicats informatiques seront-ils assujettis aux impôts commerciaux ? Pouvez-vous aussi nous faire savoir de quelles pistes législatives et réglementaires nous disposons pour rendre possible la prospérité de ces syndicats ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Maryse Carrère, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la fiscalité applicable aux syndicats mixtes exerçant des activités dans le domaine informatique et, notamment, à l’Agedi, qui a fait l’objet en 2017 d’un rapport d’observations définitif de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France.

D’une manière générale, le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte non pas de leur statut juridique, mais de la nature des activités qu’elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles exercent une activité lucrative, c’est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale. Pour apprécier le caractère lucratif de l’activité, sont examinés les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués, ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales, ou de groupements de ces collectivités, peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population.

Tel n’est pas le cas, en revanche, lorsque leur activité répond à un intérêt purement économique et financier, ou que sa vocation principale est de satisfaire des besoins propres à telle ou telle catégorie d’intéressés.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l’examen, au cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d’exploitation.

Pour des raisons tenant au secret fiscal, il ne m’est pas possible de vous communiquer des informations relatives à la situation fiscale particulière de tel ou tel contribuable. Je voulais simplement préciser de nouveau le cadre général dans lequel ce type de situations est apprécié.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Un syndicat comme l’Agedi permet aussi d’assurer un service public dans un contexte où il n’existe pas d’offre privée abondante, ce qui laisse les collectivités soumises à des pratiques de prix trop souvent exorbitantes et inabordables pour les plus petites d’entre elles. Merci de prendre en compte cette spécificité : cela est absolument nécessaire !

La parole est à M. Michel Magras, auteur de la question n° 852, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, le code général des impôts subordonne l’octroi de l’avantage fiscal pour investissement productif outre-mer au respect de l’obligation de dépôt des comptes dans le délai de trente jours prévu aux articles L. 232–21 à L. 232–23 du code de commerce.

Toutefois, l’administration applique une interprétation particulièrement restrictive de cette règle, ce qui conduit à une multiplication des redressements fiscaux, de manière doublement pénalisante.

Un seul manquement prive ainsi définitivement l’exploitant du bénéfice de l’aide fiscale et, donc, d’une source de financement de ses investissements ; quant à l’investisseur, qui n’a pas la possibilité de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à ses obligations, il se voit contraint de rembourser la déduction fiscale.

On sait en outre que le fonctionnement des greffes des tribunaux et le nombre limité d’experts-comptables dans les départements d’outre-mer peuvent expliquer que le délai de trente jours ne soit pas toujours respecté par les exploitants.

Bien sûr, il ne s’agit pas de remettre en cause l’obligation de dépôt des comptes dans les délais, ou encore la conditionnalité de l’aide fiscale.

Il n’en reste pas moins que, en l’absence de délimitation dans le temps de la régularité au regard du dépôt des comptes prise en compte pour l’octroi de l’aide, la sanction risque d’être appliquée ad vitam aeternam, ou au cas par cas.

Seront ainsi sanctionnés indifféremment un entrepreneur ayant dépassé le délai d’un jour et un exploitant victime du retard de son expert-comptable comme un entrepreneur négligent.

L’absence de possibilité de régularisation s’inscrit surtout à rebours du droit à l’erreur, qui vient d’être inscrit dans notre législation. Surtout, la privation définitive d’aide fiscale ne s’applique qu’aux investissements outre-mer.

Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation ? Une lecture bienveillante de cette règle n’est-elle pas concevable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Michel Magras, comme vous l’indiquez, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts prévoient que le bénéfice de l’avantage fiscal pour investissement productif outre-mer est subordonné au respect par les sociétés commerciales réalisant l’investissement et par les entreprises exploitantes, à la date de réalisation de l’investissement ou de la souscription, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée ordinaire des associés ou l’assemblée générale des actionnaires.

La publicité des comptes de l’entreprise, qui constitue une obligation prévue par le code de commerce pour toutes les entreprises, permet aux investisseurs de s’assurer que l’exploitant est en mesure d’exploiter le bien et de respecter l’ensemble des obligations administratives auxquelles il est tenu. Il convient notamment de rappeler que l’investissement doit être exploité pendant une période de cinq ans.

Il n’est donc pas envisagé de modifier une telle condition, garante de la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants.

Concernant plus particulièrement les difficultés pratiques de dépôt des bilans annuels auprès des greffes des tribunaux de commerce, il est rappelé que les sociétés ont la possibilité de déposer leurs comptes par voie électronique, dans un délai de deux mois suivant leur approbation.

Dans les cas où des dysfonctionnements avérés du greffe du tribunal de commerce seraient constatés et sous réserve que le contribuable de bonne foi justifie de l’accomplissement de la formalité de dépôt dans les délais requis, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause.

La direction générale des finances publiques se chargera de mettre en œuvre cette solution et d’en assurer la publicité adéquate.

La parole est à M. Michel Magras, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Je veux juste évoquer la réalité outre-mer. Il est hors de question, pour nous, de chercher à ne pas appliquer le droit dans nos territoires, mais il est nécessaire que la loi s’y applique de manière différenciée, pour des raisons qui sont bien connues.

J’ai déjà déposé, à deux reprises, un amendement de précision à cette fin sur des projets de loi de finances ; s’il le faut, je le ferai de nouveau cette année.

Il y a deux ans, déjà, M. Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, avait déclaré que l’objet de mon amendement était en réalité une simple question d’interprétation des textes fiscaux ; il s’était engagé à améliorer la doctrine administrative. Vous venez de faire la même chose. J’espère simplement que le Gouvernement tiendra sa parole.

La parole est à Mme Annick Billon, en remplacement de M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 753, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, mon collègue Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, est empêché d’assister à notre séance ce matin par la préparation de la commission mixte paritaire qui se réunira jeudi prochain sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Il m’a donc demandé de le représenter.

M. Hervé souhaitait vous interroger sur la tarification des autorisations d’occupation temporaire du domaine public délivrées aux pêcheurs professionnels des lacs alpins au titre de l’exercice de leur activité économique.

Le montant de la redevance due par le titulaire de cette autorisation est fixé par la direction départementale des finances publiques. Elle est constituée d’une part fixe, mais aussi, depuis 2015, d’une part variable indexée sur le chiffre d’affaires des acteurs économiques.

Cette redevance est exigée des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins, principalement constitués en entreprise individuelle. Elle menace très fortement la pérennité de ces petites exploitations qui font pourtant la renommée de la gastronomie haut-savoyarde. Le directeur départemental des finances publiques attend des éléments de réponse à cette saisine pour se positionner définitivement.

Les pêcheurs professionnels des lacs alpins sont les gardiens des ressources naturelles de ces lacs ; ils veillent à leur biodiversité, notamment par la pratique de l’alevinage. Ce métier a su attirer de jeunes passionnés que la rudesse, la précarité et la pénibilité du travail n’ont pas découragés. Aujourd’hui, ils ont besoin d’être entendus et soutenus, car déjà certains restent à quai.

Aussi, Loïc Hervé vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous envisagez de reconsidérer le bien-fondé économique et social de cette taxation : elle met en effet en péril une activité séculaire fragile qui ne permet plus de mener une vie décente. Madame la secrétaire d’État, « le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste espère qu’il va changer, le réaliste ajuste ses voiles ». Alors, quelle direction entendez-vous prendre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, M. Loïc Hervé m’interroge sur la situation des pêcheurs des lacs alpins, à laquelle mes services m’ont à plusieurs reprises sensibilisée.

Je tiens tout d’abord à préciser qu’il est bien question ici d’appliquer à ces pêcheurs une redevance domaniale, qui constitue une simple contrepartie financière de l’utilisation privative du domaine public.

La redevance domaniale permet à l’État de valoriser son domaine public naturel. Elle est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Elle permet d’appréhender les avantages de toute nature qui sont procurés à ceux qui exploitent le domaine public, à savoir, pour les pêcheurs alpins, le lac Léman et le lac d’Annecy.

C’est en ce sens que, depuis plusieurs années, dès lors qu’il est question d’une activité économique, une part variable, indexée sur le chiffre d’affaires, est appliquée lors du calcul des redevances par les services de la direction générale des finances publiques. La fixation des redevances relève de la compétence locale des directeurs départementaux des finances publiques.

J’ai bien entendu donné à ces derniers la consigne de faire preuve de discernement et de tenir compte des conditions d’exercice de l’activité économique.

C’est dans cet esprit qu’une concertation a eu lieu, dans le département de la Haute-Savoie, entre le directeur départemental des finances publiques et la douzaine de pêcheurs professionnels dont la situation a été signalée. Cette concertation a permis de fixer des taux allant de 0, 75 % à 2, 5 % de leur chiffre d’affaires pour la part variable de la redevance. J’ai examiné attentivement ces taux avec mes services. Soyez convaincue, madame la sénatrice, qu’ils sont déjà très favorables par rapport à ce qui est préconisé !

Malgré l’intérêt que j’attache à l’activité des pêcheurs alpins, vous comprendrez que, pour des raisons d’équité entre les utilisateurs du domaine public, je ne puisse aller au-delà de ces taux mesurés, et encore moins supprimer la part variable.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de respecter votre temps de parole. Je suis sûr que M. Laurent Nunez fera mieux !

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Même si, comme l’ont souligné mes collègues, je ne suis pas spécialiste de la pêche dans les lacs alpins, le littoral vendéen m’étant plus familier, j’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, que vous n’étiez pas disposée à modifier les taux applicables à ces pêcheurs, qui vous semblent déjà favorables.

Cette réponse demeure donc, aux yeux du sénateur Loïc Hervé, totalement insuffisante au regard du contexte économique et social qu’endurent les pêcheurs professionnels des lacs alpins. Rappelons qu’ils n’ont pas le même statut que leurs confrères suisses avec lesquels ils partagent le lac Léman. Ils ont besoin non pas d’un coup d’épée dans l’eau, mais d’un horizon : vous aurez compris que mon collègue Loïc Hervé aime les chutes !

La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux, au travers de cette question, me faire le porte-parole d’un certain nombre de maires de petites communes.

Ma question fait suite à la modification de la législation électorale opérée par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Cette loi impose désormais aux communes de 1 000 habitants et plus de présenter des listes paritaires. Or les maires ruraux ont de très grandes difficultés à constituer des listes paritaires. Dans la commune de Maransin, aux dernières élections, le maire lui-même était tout juste arrivé à assembler une liste ; la liste d’opposition n’a quant à elle pas pu se créer. Depuis lors, j’ai rencontré une vingtaine de maires de mon département qui rencontrent tous de très grandes difficultés à constituer des listes paritaires.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, y aurait-il d’éventuelles pistes de modification de la loi électorale ? Peut-être pourrait-on faire passer ce seuil de 1 000 à 2 000 ou à 2 500 habitants.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cazabonne, en étendant l’application du scrutin de liste paritaire à toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus, la précédente majorité avait deux objectifs légitimes.

Le premier de ces objectifs était de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal. Depuis que les listes de candidats doivent obligatoirement respecter le principe de parité, la proportion de femmes parmi les conseillers municipaux s’est considérablement accrue. De 33 % après les élections de 2001 et de 35 % après celles de 2008, elle est passée à 40 % après le renouvellement de 2014.

L’impact de cette mesure sur la parité amène d’ailleurs certains à proposer aujourd’hui d’abaisser encore le seuil d’application du scrutin de liste, voire de le supprimer pour que ce scrutin s’applique dans toutes les communes de France.

Le second objectif de la réforme était de renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. En effet, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel, par fléchage, lors des élections municipales au scrutin de liste, ce qui améliore la lisibilité de leur élection et accroît leur légitimité démocratique.

Il s’agit d’une réforme importante pour la gouvernance territoriale. Le dispositif de fléchage au moment des élections municipales a ainsi remplacé la désignation des conseillers communautaires par les conseillers municipaux et parmi eux.

Ce processus garantit à la fois la pleine expression du suffrage universel direct et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi le scrutin de liste a été étendu, pour les élections municipales, à l’ensemble des communes de 1 000 habitants et plus.

Vous soulignez, monsieur le sénateur, les difficultés qu’a parfois engendrées cette évolution législative, notamment pour les communes les plus rurales. Ces difficultés sont réelles ; j’en ai bien conscience. Toutefois, elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de France, dans le département de la Gironde, s’est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections, à l’issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé.

Ainsi, l’abaissement du seuil à 1 000 habitants a permis d’atteindre les objectifs recherchés tout en représentant un équilibre tenant compte des réalités locales. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, le remettre en cause.

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

Je ne peux qu’enregistrer votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, dont je comprends tout à fait la philosophie. Il n’en reste pas moins qu’on risque, à terme, d’atteindre une situation où aucune des listes présentées ne sera paritaire, ce qui pose tout de même un problème d’engagement citoyen et de démocratie. Je comprends qu’on règle cela à l’échelon national, de manière statistique, mais il y a une vraie difficulté dans les communes extrêmement rurales.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 723, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur les suites à donner au rapport d’information intitulé Réconcilier le vote et les nouvelles technologies, que ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons rédigé et présenté à la commission des lois le 24 octobre dernier.

Depuis 2008, les préfets n’autorisent plus de nouvelles communes à s’équiper de machines à voter et l’État n’agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de notre mission d’information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n’a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter.

Aussi, en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, il a été suggéré la mise en place d’un groupe de travail tripartite chargé d’améliorer la sécurisation des machines à voter.

Ce groupe de travail réunirait le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et les communes utilisatrices. Il pourrait notamment participer à l’actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques survenues depuis une quinzaine d’années. En outre, des procédures supplémentaires pourraient être envisagées pour sécuriser l’opération de paramétrage des machines à voter.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que les représentants des communes utilisatrices se sont tous déclarés pleinement satisfaits des machines à voter lors des auditions que nous avons menées. Je vous demande donc de mettre en place ledit groupe de travail afin d’avancer, enfin, sur ce dossier.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Détraigne, en 2007, à l’issue d’un travail approfondi associant le Conseil d’État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l’intérieur, un moratoire a été adopté, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter.

Depuis une dizaine d’années, leur usage suscite des interrogations croissantes en France, mais également chez nos partenaires européens.

Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Deromedi préconise de mettre un terme à ce moratoire afin de permettre à de nouvelles communes de s’équiper de machines à voter. Il s’agit là d’une nouvelle contribution venant enrichir des débats d’experts aussi nourris que divergents dans leurs analyses.

Si les machines à voter présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, il existe des « inconvénients majeurs avérés », ainsi que le soulignent les conclusions du rapport d’information de la mission sénatoriale sur le vote électronique rédigé par MM. Anziani et Lefèvre voilà cinq ans.

Cette mission d’information mettait notamment en cause l’impossibilité pour l’électeur de contrôler la légalité de l’expression de son suffrage et l’altération du rituel républicain qui associe les citoyens aux opérations de dépouillement. Ces réserves justifiaient la pérennisation du moratoire.

Le rapport récent de l’Observatoire du vote sur les scrutins présidentiel et législatif de 2017 souligne, quant à lui, une fragilité des machines dans le décompte des voix.

Ces études ne préjugent pas la décision qui sera prise, mais montrent la complexité du sujet. Cette complexité est d’ailleurs accrue avec le niveau élevé des risques cyber, qui sont renforcés par l’obsolescence technique d’une part prépondérante du parc ainsi que par l’importance du risque inhérent aux opérations de paramétrage des machines, préalable aux opérations de vote à proprement parler.

Soucieux à la fois de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies », pour reprendre le titre de votre rapport d’information, monsieur le sénateur, et de préserver la confiance des citoyens dans les conditions d’exercice du droit de vote, le Gouvernement poursuit son travail d’examen du cadre applicable aux machines à voter.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que l’on ne se contente plus de réfléchir, mais que l’on avance ! Dans les pays où les machines à voter fonctionnent, il n’y a aucun problème ! C’est prouvé.

On a une impression d’inertie. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage : on trouve toujours quelque chose à redire pour ne pas s’engager dans cette voie. Pourtant, il faut avancer et vivre avec son temps.

La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis l’adoption de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018, les mesures de répression se sont renforcées pour tenter d’éloigner toujours plus les personnes étrangères de notre pays. Parmi les dispositions les plus choquantes, on trouve le doublement de la durée maximale de rétention, passant de 45 à 90 jours : aucun gouvernement français n’avait jusque-là proposé une telle durée de privation de liberté pour décourager les demandeurs d’asile.

Plus grave encore, cette politique répressive s’applique également aux mineurs. Depuis 2017, ce sont plus de 500 mineurs étrangers innocents qui ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France métropolitaine – un chiffre qui fait froid dans le dos.

Dans cette folie sécuritaire, le Gouvernement semble avoir oublié un principe fondamental : avant d’être des étrangers, des exilés, il s’agit d’enfants que nous devons protéger comme nos enfants.

La France se rend ici coupable d’une violation caractérisée des droits de l’enfant, comme en attestent les six condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2012 à l’endroit de notre pays pour des mesures d’enfermement de mineurs.

Nous pourrions pourtant faire le choix d’un accueil digne, le choix de la fraternité, et accueillir dignement ces enfants en leur apportant un accès rapide et effectif à leurs droits, en faisant de la protection de l’enfance une priorité et en aidant les départements à renforcer les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance, aujourd’hui à bout de souffle.

Ces difficultés d’accès aux droits conduisent parfois à des situations dramatiques de maltraitance caractérisée. J’ai pu le dénoncer récemment, en saisissant le Défenseur des droits sur les graves dysfonctionnements constatés dans un centre d’hébergement pour mineurs dans le département du Rhône.

Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous protéger ces enfants dans le respect de nos droits fondamentaux ? Comment comptez-vous garantir à ces enfants et adolescents un accueil digne, une information sur leurs droits, un hébergement, un accès aux soins et à la scolarité, en conformité avec la loi et les engagements internationaux de la France ? Comment comptez-vous répondre aux difficultés soulevées par les institutions chargées de la protection de l’enfance, confrontées à une lourdeur administrative doublée d’un manque de moyens criant pour mettre à l’abri et accompagner ces enfants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le nombre de personnes évaluées comme mineurs non accompagnés et confiés aux services de protection de l’enfance a fortement augmenté ces quatre dernières années, passant de 5 590 en 2015 à 17 022 en 2018.

Toutefois, ces chiffres ne rendent qu’imparfaitement compte de la situation. Ainsi, en 2017, les départements ont estimé avoir procédé à 54 000 évaluations de minorité pour moins de 15 000 personnes en besoin de protection, la plupart des demandeurs étant évalués comme majeurs, je tiens à le rappeler. La quasi-totalité des départements ont fait part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, avec des incidences sur la qualité du service rendu par les services de la protection de l’enfance.

Un dialogue entre l’État et les départements a permis d’aboutir, le 17 mai 2018, à un accord qui renforce l’engagement financier et opérationnel de l’État à leurs côtés. Ainsi, l’État apportera une aide financière concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer. S’y ajouteront 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.

L’État apportera également un appui à l’évaluation de la minorité, dont vous n’avez absolument pas parlé dans votre question, monsieur le sénateur, alors que c’est le cœur du problème. À cette fin, le décret du 30 janvier 2019, pris après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, prévoit un traitement de données biométriques des personnes se déclarant mineures. Cet outil permettra ainsi de lutter contre les personnes majeures se présentant dans différents départements. Le dispositif présente toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles des personnes concernées.

La procédure d’évaluation sera fiabilisée et les délais seront réduits pour accélérer le placement des mineurs et éviter le détournement de la protection de l’enfance, afin de recentrer les moyens sur ceux qui en relèvent effectivement.

L’État mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l’admission au séjour des jeunes qui sont pris en charge. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pour faciliter son intégration dans la société française.

Enfin, l’État organise une répartition des étrangers reconnus mineurs. Il apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l’enfance.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur. Pour répondre à l’une de vos interrogations, je vous rappelle – mais vous ne pouvez l’ignorer – que les conditions de rétention des mineurs sont extrêmement encadrées et que cette rétention demeure tout à fait exceptionnelle.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je me suis rendu sur place pour évaluer les conditions d’encadrement des mineurs dont vous parlez.

Pour l’instant, la seule réponse apportée par l’État est une fermeté aveugle destinée à durcir de manière abusive les procédures d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, procédures invalidées à plusieurs reprises par les tribunaux, lesquels mettent en évidence le caractère douteux des méthodes utilisées, notamment les tests osseux.

Monsieur le secrétaire d’État, il est temps que la France fasse vivre la devise de sa République et se conforme aux engagements de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est simple : il suffit d’interdire l’enfermement des mineurs et de garantir un accès effectif à leurs droits. En effet, hormis la communication gouvernementale, on distingue mal ce qui différencie votre politique de celle qui est conduite de l’autre côté des Alpes…

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 794, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, située à Créteil. Qu’il s’agisse de déposer une première demande, de demander le renouvellement d’un visa étudiant ou la nationalité française, les messages sont toujours les mêmes – « Aucun rendez-vous n’est disponible actuellement pour le motif sélectionné. Veuillez vous reconnecter ultérieurement. Il est inutile de vous déplacer. » –, et ce quels que soient l’heure et le jour où l’on se connecte ; j’ai moi-même essayé avant de poser cette question.

La mise en place de ces rendez-vous par internet a permis d’éviter les immenses files d’attente plusieurs heures avant l’ouverture dont nous avions tous honte, qu’il pleuve, qu’il vente ou qu’il fasse très chaud. Toutefois, le système n’a pas permis aux étrangers de bonne volonté qui veulent se mettre en règle de le faire.

J’ai interpellé chacun des préfets successifs depuis plusieurs années. Avec une grande constance, ils m’ont tous fait la même réponse : les plages de rendez-vous sont rouvertes en fonction de la capacité d’accueil des guichets. Cela se comprend, mais comment voulez-vous éviter les dérives, comme en Seine-Saint-Denis où les rendez-vous sont vendus au marché noir ?

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions allez-vous prendre pour modifier le système et l’adapter à ce qui est une particularité de la région parisienne, en particulier de mon département et de celui du 93, à savoir une très forte demande ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Procaccia, la préfecture du Val-de-Marne traite un volume important de dossiers – 500 000 par an – et les flux physiques représentent en moyenne 1 500 usagers par jour. Cette activité génère encore des conditions d’accueil insatisfaisantes, j’en conviens. C’est également le cas dans d’autres départements de la petite couronne.

Aussi, depuis 2018, a été mené un important travail d’amélioration des conditions d’accueil à la préfecture du Val-de-Marne. Les horaires du préaccueil de la préfecture ont ainsi été modifiés pour renforcer la capacité de traitement des courriels, réduire les délais de réponse et créer de nouvelles plages de rendez-vous.

En outre, la préfecture du Val-de-Marne va expérimenter le nouveau dispositif « Démarches simplifiées » sur les procédures de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et des passeports « talent ». Via une plateforme dédiée, l’usager pourra déposer en ligne son dossier, lequel pourra être directement traité par l’agent instructeur. Le nombre de passages au guichet en sera ainsi limité et le dialogue avec la préfecture facilité.

Le module de prise de rendez-vous mis en ligne a évolué pour améliorer les conditions d’accueil sur les trois sites, grâce à une meilleure gestion des files d’attente depuis le mois de novembre 2018.

Les plages de rendez-vous sont mises en ligne, pour une période de quatre semaines glissantes. Ainsi, les guichets concernés accueillent chaque jour, au maximum de leur capacité, les usagers qui ont pris leur rendez-vous en ligne sur ce module.

S’agissant du phénomène de captation massive des rendez-vous via des robots ou des particuliers rémunérés à cet effet, qui s’accompagne de la vente illégale de créneaux de rendez-vous, un dispositif anti-robot a été mis en place depuis le mois de mai dernier afin de sécuriser le module actuel.

Le ministère travaille également à la conception d’un nouveau module de rendez-vous encore plus performant.

Enfin, de nombreuses mesures ont été prises pour limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. La durée du premier récépissé est ainsi passée de trois à six mois et le développement des titres de séjour pluriannuels a été encouragé. Ainsi, en 2018, 9 232 cartes de séjour pluriannuelles ont été délivrées par la préfecture du Val-de-Marne.

Telles sont, madame la sénatrice, les actions qui ont été entreprises. Je vous assure que les agents de la préfecture restent pleinement mobilisés pour assurer leurs missions de service public.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai aucun doute sur le fait que les agents de la préfecture font leur travail ! Le problème, c’est l’afflux de demandes dans quelques départements de la région parisienne.

Vous parlez d’un nouveau système qui se met actuellement en place. Je ne peux qu’espérer qu’il facilite les choses. Hélas, depuis des années, on essaie d’améliorer la situation, sans succès.

Ne pouvez-vous donc envisager de décentraliser un certain nombre de demandes ? Nous sommes en région parisienne. Le Gouvernement lui-même attire un certain nombre d’étrangers. Orientons-les vers des préfectures où les prises de rendez-vous puissent être effectives. Je rappelle que, la plupart du temps, le contrôle des étrangers ne se fait que sur pièces.

Enfin, allez-vous créer un délit de revente d’un service gratuit ? Il n’est tout de même pas normal que certains revendent un service qui devrait se prendre automatiquement sur internet et sans payer !

La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 605, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, sept syndicats de sapeurs-pompiers représentant 85 % des personnels ont entamé une grève reconductible jusqu’à la fin du mois d’août. Leurs revendications sont nombreuses : augmentation des effectifs, revalorisation des salaires et des primes, amélioration des conditions de travail, santé et, bien entendu, sécurité.

Les chiffres du dernier rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales témoignent d’une nouvelle et inquiétante progression des violences envers les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en 2017.

Agressions physiques ou verbales, jets de projectiles, menaces de mort parfois génèrent blessures physiques ou morales, arrêts de travail, dommages matériels. Cela affecte l’organisation des secours et traumatise des femmes et des hommes dont la vocation et l’engagement sont de porter secours et d’assister les personnes en détresse.

La très forte progression de ces actes est aussi à mettre en rapport avec l’augmentation du nombre des interventions. Depuis 2018, ces dernières ont augmenté de 15 %. Dans la même période, le nombre d’agressions a triplé. Les effectifs, eux, ont diminué de 1 %.

Davantage encore, c’est la nature même de ces interventions qui a profondément évolué. Les sapeurs-pompiers interviennent aujourd’hui en lieu et place d’autres services de santé ou de sécurité.

Dans bien des endroits, ils sont seuls en première ligne et sont le seul service public qui reste. Ils se retrouvent seuls face à la détresse sociale, à la détresse tout simplement, à la colère des habitants.

Ces chiffres, en progression constante année après année, interrogent nécessairement sur l’efficacité des mesures déjà en vigueur, qui n’ont manifestement pas eu les effets attendus.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, les organisations syndicales, les services départementaux d’incendie et de secours, pour ne citer qu’eux, ont, depuis longtemps déjà, formulé des propositions globales visant à améliorer la protection des personnels et à endiguer ces phénomènes. Toutes ces mesures ne relèvent pas du pénal ou du sécuritaire, car nous savons que le problème doit être traité dans sa globalité.

Ces propositions mériteraient très certainement d’être étudiées et retenues. Nul doute que les conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers les confirmeront et les enrichiront.

Il n’en reste pas moins qu’il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État : urgence à prendre les bonnes décisions et à agir, urgence à écouter et à entendre les propositions qui nous sont faites. Quelles réponses comptez-vous y apporter ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, chaque jour, les sapeurs-pompiers sont mobilisés et parfois victimes d’agressions en intervention. Il s’agit de coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages, pour l’essentiel lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation. Ces actes, souvent dus à un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques, sont parfois le fait des victimes elles-mêmes que les sapeurs-pompiers viennent secourir.

Ainsi, en 2018, 888 agressions ont été recensées. Ce nombre est en augmentation.

Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.

D’abord, le Parlement a adopté la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles, dites caméras piétons, par les autorités de sécurité publique. Elle permet d’étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers dans le but de mieux prévenir les agressions. Bien souvent, ce dispositif fait baisser les tensions. Il s’agit d’une demande forte des sapeurs-pompiers ; l’expérimentation se mettra en place rapidement.

Ensuite, dès 2006, des protocoles opérationnels ont été mis en place par certains préfets pour améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Ces protocoles opérationnels sont désormais étendus à l’ensemble du territoire national et visent notamment à renforcer la formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple et à faciliter le dépôt de plainte et l’octroi de la protection fonctionnelle. Surtout, ils organisent les dispositifs de coopération opérationnelle entre la gendarmerie nationale et la police nationale pour les points d’intervention les plus sensibles – je pense notamment au secteur urbain. Sont ainsi organisés des points de regroupement avant chaque intervention, dispositif qui fonctionne de façon tout à fait remarquable.

Enfin, face à ces agressions inacceptables, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en aggravant les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est très attentif à cette situation. Le ministre de l’intérieur a adressé encore récemment une circulaire aux préfets pour leur rappeler l’ensemble de ces dispositifs et veiller à leur correcte application.

Soyez assurée de notre total engagement pour assurer la sécurité des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 841, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne les dispositifs d’alerte des populations dans les communes entrant dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI. C’est le cas de plusieurs communes de mon département du Cher.

En effet, comme vous le savez, en date du 26 avril 2016, Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, a décidé l’extension de dix à vingt kilomètres du périmètre de protection des centrales nucléaires de production électrique, ou CNPE. Cette extension s’est traduite par l’entrée de plusieurs communes du département, à l’image de Saint-Satur, dans le plan particulier d’intervention de la centrale nucléaire de production électrique de Belleville-sur-Loire, autre commune du Cher.

Un exercice-cadre d’incident à la CNPE a récemment été mené par les services de la préfecture du département. À cette occasion, les élus ont fait ressortir un certain nombre de problèmes liés au traitement de l’alerte des populations et à la prise en charge par le maire, conformément à ses prérogatives de police, du fait de doter son administration municipale d’un système moderne d’alerte automatisée – il peut s’agir d’un système d’alerte par téléphone mobile, lequel permettrait de prévenir la population par SMS.

Toutefois, un tel système a un coût, que les plus petites communes, à l’image de celles que j’ai citées, ne peuvent supporter.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, avec le concours éventuel d’EDF, un accompagnement financier pour l’installation de nouveaux systèmes d’alerte. Il s’agit de mieux informer et de sécuriser davantage les habitants des communes concernées par le PPI.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, en France, la responsabilité des systèmes d’alerte des populations incombe à l’État, aux collectivités territoriales ou à certains exploitants, en vue de couvrir des risques particuliers dans le cadre des plans particuliers d’intervention, notamment certains aménagements hydrauliques ou installations nucléaires.

Tout exploitant d’une installation nucléaire doit assurer la mise en place et l’entretien des moyens de diffusion de l’alerte d’urgence auprès des populations voisines des installations. Dans ce cadre, chaque exploitant assure et maintient deux systèmes : des sirènes PPI couvrant la zone de mise à l’abri dite « réflexe » et un système – téléphonique – d’alerte des populations en phase réflexe, appelé Sappre.

Au-delà de ce périmètre, la responsabilité de l’alerte incombe aux maires et à l’État.

Les communes comprises dans le rayon d’un PPI ont ainsi l’obligation d’élaborer un PCS, plan communal de sauvegarde, lequel doit prévoir les moyens d’alerte.

L’alerte des populations demeure une responsabilité du maire face à tout événement pouvant menacer la sécurité des habitants de sa commune, quelle que soit la situation et même en l’absence d’obligation d’élaborer un PCS.

Quid des moyens de l’État ? Le système d’alerte et d’information des populations comprend des sirènes installées sur des bassins de risque et déclenchées à distance. Aujourd’hui, 1 900 sirènes sont installées et raccordées, soit plus de 75 % des 2 500 sites à installer au total d’ici à fin 2021.

D’autres vecteurs sont également utilisés : les dispositifs d’automates d’appels vers les maires, le recours aux médias radio et TV, le recours aux réseaux sociaux, via les comptes des préfectures et un compte du ministère dédié à l’alerte sur Twitter, @Beauvau_Alerte.

S’agissant de l’alerte sur les téléphones mobiles, l’article 110 de la directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux opérateurs de communications électroniques de diffuser les messages d’alerte et d’information transmis par l’État aux populations concernées. Ces dispositions, qui doivent être mises en œuvre d’ici au mois de juin 2022, sont en cours de transposition.

L’ensemble de ces moyens d’alerte et d’information par les services de l’État a toutefois vocation à compléter les moyens mis en œuvre par les communes et les exploitants d’une installation nucléaire dans le cadre de leurs obligations réglementaires.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de respecter globalement votre temps de parole.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui ne me satisfait toutefois pas totalement, dans la mesure où le problème du financement de cette opération demeure. Il serait logique qu’EDF participe à cet investissement. Or il semble que l’entreprise ait refusé toute forme de participation, ce qui est bien regrettable.

Encore une fois, la commune assume une dépense qui n’est pas de son fait, d’autant qu’elle a déjà subi une baisse de dotation de 52 000 euros pour 2019. Tous ces coûts sont difficilement supportables par des petites communes.

Il serait sans doute temps de mettre en place cette résolution : qui commande paie ou qui produit le besoin fournit au moins les moyens.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Le hasard fait bien les choses : je tiens à dire que je suis moi-même tout à fait concernée par le problème que vient d’évoquer mon collègue, puisque ma commune se trouve également juste à côté de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire !

J’en viens à ma question, qui porte sur les assistants médicaux.

Le 18 septembre 2018, lors de son allocution sur les stratégies de transformation du système de santé, le Président de la République a présenté plusieurs mesures phares, dont la création de 4 000 assistants médicaux, afin de répondre aux enjeux de santé publique et aux besoins de la population. Il s’agit de nouveaux professionnels, qui doivent seconder les médecins pour leur libérer du temps médical.

Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre entourent cette fonction. Quelles activités seront confiées à ces professionnels ? Peut-être le sont-elles déjà d’ailleurs. Le système est-il déjà opérationnel ? Quelles compétences devront être développées ? Quelle formation est requise ?

Je m’interroge également sur l’affectation de ces professionnels. Pourquoi réserver ces postes uniquement aux maisons pluridisciplinaires, comme on a pu l’entendre dire, alors que certains cabinets médicaux en zone déficitaire en ont cruellement besoin ?

Comment ces postes seront-ils financés sur le long terme ? Pour certains, ces nouveaux métiers d’assistants médicaux pourraient requérir des compétences proches de celles de soins infirmiers. Est-ce donc à juste titre que la profession infirmière se sent parfois menacée ?

Les professionnels de santé s’interrogent également sur l’impact de ce nouveau métier dans la lisibilité du parcours de soins.

Monsieur le secrétaire d’État, des premières mesures ont-elles été mises en place ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, la création et le déploiement des fonctions d’assistants médicaux est l’une des mesures phares les plus importantes de la stratégie Ma santé 2022, promue par la ministre Agnès Buzyn. Elle a pour objectif principal de libérer du temps médical afin de permettre aux médecins de ville de suivre un plus grand nombre de patients, de mieux les prendre en charge et de s’engager plus fortement dans des démarches de prévention.

À cette fin, l’avenant à la convention médicale signé par trois syndicats de médecins libéraux permet aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle forfaitaire à l’embauche d’assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce dès le second semestre 2019. Nous y sommes donc.

Même si les signataires se sont accordés pour laisser une certaine marge d’appréciation aux médecins, trois domaines d’activités ont été identifiés pour les futurs assistants médicaux. Premièrement, des tâches administratives, comme créer le dossier informatique du patient ou enregistrer les informations administratives et médicales dans ce dossier. Deuxièmement, des missions en lien avec la préparation et le déroulement de la consultation : accueillir le patient, l’aider au déshabillage et à l’habillage, aider à la réalisation d’actes techniques. Troisièmement, des missions d’organisation et de coordination avec les autres professionnels de santé et services sociaux pouvant intervenir auprès des patients en aval de la consultation.

Quel que soit le profil – soignant ou administratif – de la personne recrutée, cette dernière devra valider une formation professionnelle qualifiante dans les trois ans suivant son recrutement.

La durée et le contenu de cette formation seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets libéraux et ne seront bien sûr pas les mêmes pour un infirmier, un aide-soignant ou un secrétaire médical. Nous partageons donc votre volonté de ne pas confondre les exercices professionnels, madame la sénatrice.

Pour les médecins éligibles, le financement prévu par la convention est pérenne, avec une dégressivité jusqu’à la troisième année. Par exemple, dans le cas où un assistant est engagé par un groupe de trois médecins, il est de 12 000 euros par an et par médecin la première année, et de 7 000 euros à partir de la troisième année.

Il s’agit d’un effort financier important. Une évaluation est prévue dans le cadre de la convention médicale avec un premier bilan d’impact à deux ans en termes d’organisation et d’accès aux soins.

Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l’aide au recrutement d’un assistant médical. Une priorité est accordée aux médecins généralistes et aux autres spécialités en tension d’un point de vue démographique ainsi qu’aux 30 % des départements les plus en difficultés en termes de densité médicale.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. Toutefois, je formulerai deux remarques.

Il s’agit bien d’une participation financière au recrutement. Il sera donc intéressant de savoir – je ne manquerai pas de vous poser la question ! – si 4 000 assistants médicaux ont bien été recrutés et si les aides auront été suffisantes pour que le nouveau dispositif fonctionne.

Ce qui m’inquiète surtout, c’est la notion de médecins éligibles à cette aide. Dans les territoires ruraux – je suis moi-même élue du département de la Nièvre –, certains médecins exercent encore de façon isolée ; ils rencontrent de grosses difficultés à tenir le coup et appellent au secours. Ils devraient être prioritaires au même titre que les maisons pluridisciplinaires dans lesquelles les professionnels sont regroupés. J’ai peur qu’ils ne soient exclus de ce dispositif, ce qui serait très grave.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 661, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le cadre de leur activité professionnelle. Des élus en arrêt maladie continuent à exercer leur mandat.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéficie de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Un élu qui exercerait une activité professionnelle et dont le régime social n’ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ses deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin. Si la poursuite de l’activité du mandat électoral n’a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l’élu peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.

La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cœur de la décision. En effet, il faut que le médecin inscrive sur l’arrêt de travail que l’exercice du mandat est autorisé afin que l’élu n’ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu’il a déjà perçues. Il y a, sur ce sujet, un réel déficit d’information auprès des médecins et des élus de la part des caisses d’assurance maladie.

Il semble qu’il existe un problème d’ordre juridique. La loi précise que le salarié d’une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité. Pourtant, les indemnités des élus sont soumises à cotisations sociales, c’est-à-dire que l’on assimile le mandat exercé par l’élu à un travail salarié. On exige le remboursement des indemnités journalières perçues alors qu’elles ne peuvent pas avoir été servies au titre de l’exercice d’un mandat, qui n’est pas un travail salarié.

Qu’est-il prévu pour combler ce déficit d’information et mettre fin à cette anomalie juridique, qui ont des conséquences financières pénalisantes et conduisent à l’absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants ?

Un salarié élu local placé en arrêt maladie peut-il véritablement continuer à exercer son mandat électif dès lors que cet exercice aura préalablement été autorisé par le médecin ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nicole Duranton, je vous remercie de votre question sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, justifiant d’un arrêt maladie.

Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a clarifié les règles applicables aux élus locaux en les affiliant au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques.

Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 689 euros par mois en 2019, ou que l’élu cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. En effet, comme cela a été dit lors des débats parlementaires, si la mission d’élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal, à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit sa dénomination, que ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par une personne en activité, soient soumis à cotisations sociales.

En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l’ensemble des risques. Cela relève du bon sens. Ainsi les élus locaux peuvent-ils bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité.

Lorsqu’un élu local est arrêté et qu’il n’est pas précisé sur son arrêt de travail que la pratique de son activité d’élu est autorisée, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre.

La Cour de cassation est venue confirmer l’application de cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération, et ce à juste titre.

Nous partageons pleinement votre souci de clarté d’information. Ainsi, à la suite des difficultés relatives à leur affiliation rencontrées par des élus locaux, la Caisse nationale d’assurance maladie a récemment dédié une page de son site internet à cette question afin d’apporter des informations pratiques aux élus locaux.

Par ailleurs, nous avons demandé aux services du ministère de se rapprocher de cet organisme afin d’enrichir les informations délivrées aux élus locaux, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, dans l’objectif de prévenir le type de difficultés que vous avez évoquées aujourd’hui devant nous.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 787, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, les Français souhaitent très majoritairement pouvoir vivre le plus longtemps possible à leur domicile et y finir leurs jours. Mais aujourd’hui, près de 10 % des demandes d’aides formulées par les personnes âgées dépendantes ne peuvent être honorées intégralement, faute de personnels et de moyens financiers suffisants. Aujourd’hui, le secteur de l’aide à la personne est dans une situation critique. Il a besoin d’un financement d’urgence de 1, 7 milliard d’euros pour assurer sa survie.

L’enjeu est aussi à moyen terme. D’ici à 2050, la France comptera près de 5 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, contre 1, 5 million aujourd’hui.

Il est donc urgent de définir une politique qui prenne pleinement en considération ces évolutions et ces besoins croissants, en plaçant l’humain au cœur des préoccupations : les personnes âgées elles-mêmes tout d’abord, mais aussi les indispensables 226 000 professionnels qui s’investissent pleinement au quotidien aux côtés de nos aînés, mais vivent paradoxalement souvent au-dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, malgré quelques expérimentations, le secteur de l’aide et du soin à domicile est fortement cloisonné : aide d’un côté et soins de l’autre, domicile versus établissement, ou encore différenciation entre personnes en situation de handicap et personnes âgées. Ce cloisonnement entrave la bonne coordination des services aux plus fragiles, les rendant moins efficaces, au détriment des usagers.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’être en mesure d’apporter à nos aînés et aux futures générations des solutions adaptées à leurs besoins et à leurs aspirations, de leur offrir une fin de vie sereine en étant accompagnés chez eux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Filleul, le Gouvernement mais aussi le Président de la République – qui a dit qu’il fallait remettre l’humain au cœur de l’acte II du quinquennat –, partagent évidemment vos préoccupations s’agissant non seulement du financement de l’aide à domicile, mais également, plus globalement, de la situation des salariés de ce secteur, lequel connaît un fort déficit d’attractivité, comme vous l’avez justement relevé.

L’aide à domicile est un sujet dont on parle depuis de nombreuses années. Elle constitue l’une des priorités de la réforme du grand âge et de l’autonomie – vous avez d’ailleurs lié les deux sujets dans votre question – afin de respecter la préférence exprimée par nos concitoyens de pouvoir vivre chez eux le plus longtemps possible.

Pour répondre à cet enjeu majeur, nous allons prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont le Parlement sera appelé à débattre à partir de la rentrée prochaine. Il s’agit d’amorcer une réforme structurante du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui permette d’améliorer réellement la qualité du soutien à domicile, tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.

La promotion de modèles intégrant l’aide et le soin à domicile est également au cœur de ces réflexions. Il s’agit en effet de décloisonner et désiloter notre approche du sujet. C’est pourquoi nous travaillons sur une consolidation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, qui permette aux acteurs du soin et du domicile de mieux travailler ensemble. C’est une des modalités envisagées.

Enfin, comme vous le soulignez, les professionnels sont au cœur de l’intervention auprès des personnes. C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a souhaité qu’une mission sur les métiers du grand âge et de l’autonomie puisse proposer de réelles avancées sur ces questions. Ce projet, qui a été confié à Myriam El Khomri, concernera pleinement les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Tous ces éléments constitueront un pilier important de la réforme plus globale du grand âge et de l’autonomie, réforme qui sera l’un des enjeux majeurs de la suite du quinquennat, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec beaucoup d’impatience ce projet de loi afin de pouvoir débattre avec Mme la ministre des solidarités et de la santé de ces sujets.

J’insiste néanmoins sur le fait que, si de nombreux postes restent vacants aujourd’hui dans le secteur de l’aide à domicile et dans les établissements, c’est bien en raison d’un problème de salaire et d’attractivité. C’est pourquoi, je me permets d’y insister, un investissement financier massif est nécessaire. On ne peut aujourd’hui se contenter seulement d’une restructuration.

La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 796, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je pose cette question au nom de mon collègue de l’Oise, Édouard Courtial.

Autrefois considéré comme un acquis indiscutable pour nos concitoyens, l’accès aux soins de proximité se délite et nous oblige aujourd’hui à faire face à un risque majeur de rupture d’égalité, au détriment des habitants de nos territoires ruraux.

La restructuration de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, notamment de sa maternité de type 2A, et la fermeture de l’hôpital de Carnelle, situé à Saint-Martin-du-Tertre, sont deux symptômes évidents de ce délitement et suscitent des inquiétudes. Leurs conséquences médico-économiques pour le département du Val-d’Oise ont déjà été évoquées dans cet hémicycle. La réponse du Gouvernement sur la question a bien été entendue. Toutefois, l’incertitude demeure pour de nombreux Oisiens et Val-d’Oisiens.

En effet, la menace de pénurie de médecins dans le sud de l’Oise, qui pénalise d’abord les populations les plus fragiles et les moins mobiles, est source d’inquiétudes. D’autres craintes émergent en réaction. L’avenir des services hospitaliers de proximité pour les 60 000 habitants de la communauté de communes Thelloise, parmi lesquels des femmes enceintes, des personnes âgées, des familles et leurs enfants, semble compromis. Or la pérennité de ces services est indispensable pour les usagers afin de leur garantir un accès aux soins de qualité.

Aussi les communes se mobilisent-elles. Chambly, par exemple, agit concrètement en créant une maison de santé pluridisciplinaire. Mais le maintien des services hospitaliers territoriaux est indispensable pour mener à bien ce projet. Or la lutte contre le fléau de la désertification médicale, qui s’accélère dans ces territoires sous-dotés, ne peut être l’apanage des seules communes.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien mesurer l’ampleur des décisions prises et de veiller à préserver l’accès aux soins de proximité des habitants de l’Oise, d’autant que le site de Saint-Martin-du-Tertre a déjà bénéficié d’investissements à hauteur de 35 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous ne pouvons nous permettre un tel gaspillage d’argent public.

Comment le Gouvernement compte-t-il donc contenir l’amplitude des répercussions de la réduction des services hospitaliers de proximité, plus particulièrement ceux qui affectent le département de l’Oise ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Gruny, et à travers vous, je m’adresse à M. le sénateur Courtial, les problématiques financières, architecturales et d’attractivité médicale rencontrées par les trois établissements du groupement hospitalier de territoire Nord Ouest Vexin Val-d’Oise, le GHT NOVO, dont font partie l’Hôpital de Beaumont-sur-Oise et le site de Saint-Martin-du-Tertre, ont suscité une profonde réflexion sur une nécessaire réorganisation de l’offre, et ce à l’échelle du GHT.

Cette réorganisation a été validée par le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers en janvier 2019. Elle vise à atteindre un triple objectif. Il s’agit, tout d’abord, d’atteindre un équilibre médico-économique ; ensuite, de rationaliser l’utilisation des ressources médicales rares sur ce territoire ; enfin, de conforter le rôle médical de proximité joué par l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, pivot entre l’Oise et le Val-d’Oise.

Ainsi, si la fermeture du service de réanimation de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise est effectivement une conséquence de cette réorganisation, l’intégralité de l’offre de proximité a été maintenue, voire renforcée, dans l’ensemble des autres services.

À titre d’illustration, la maternité de cet établissement reste ouverte à un niveau 2A, comprenant des berceaux de néonatologie. La prise en charge des urgences est assurée 24 heures sur 24.

Le fonctionnement au sein du GHT par le biais d’équipes médicales de territoire communes avec le site de Pontoise a par ailleurs permis de renforcer l’offre du site de Beaumont-sur-Oise en consultations avancées de médecine, de spécialité et de chirurgie, qu’il s’agisse de chirurgie vasculaire ou de pneumologie, et d’assurer la permanence des soins.

Pour ce qui concerne le site de Saint-Martin-du-Tertre, qui est actuellement un établissement de soins de suite et de longue durée, des projets de déménagement de lits sont à l’étude, notamment une transformation du site en « Village Répit Familles ». Une telle offre, qui est actuellement inexistante en Île-de-France, permettrait aux familles, aux couples aidant-aidé de pouvoir y bénéficier de séjours de repos et de relais dans un cadre adapté. Vous savez à quel point il s’agit là d’une préoccupation majeure de nos concitoyens aujourd’hui.

Le GHT a également développé un projet novateur ville-hôpital sur son site de Pontoise, reliant directement les médecins libéraux et le plateau technique de l’hôpital. Ce projet, qui débutera en septembre, pourrait être étendu au site de Beaumont-sur-Oise pour renforcer la place de l’hôpital dans l’appui aux professionnels du territoire.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien les arguments que vous avancez, mais cette réponse technique ne saurait rassurer nos concitoyens de l’Oise. Si, comme l’a dit Paul Valéry, « la santé, c’est le silence des organes », n’attendons pas les râles mécontents des Oisiens pour leur garantir un accès aux soins. Ils comptent sur vous.

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 811, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur le projet de l’agence régionale de santé – ARS – des Hauts-de-France de ne plus financer les permanences des soins des urgences de l’hôpital privé Saint-Claude de Saint-Quentin les nuits, le dimanche et les jours fériés. Ces permanences existent depuis 1995. Cinq autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées.

Le régime indemnitaire obtenu en 2007 était une juste reconnaissance de la participation de ces médecins au service public et des investissements consentis par l’établissement. Il s’agissait aussi de garantir aux praticiens le versement d’indemnités dans le cadre des tableaux de garde, au même titre que leurs confrères des permanences des soins en établissements de santé publique.

Une telle décision impacterait fortement notre territoire, déjà très fragilisé d’un point de vue médical : beaucoup d’habitants sont en effet sans médecin traitant ou obtiennent très difficilement un rendez-vous chez un spécialiste, compte tenu du manque chronique de médecins sur le territoire.

Une remise en cause de ce dispositif conduirait à engorger un peu plus les urgences du centre hospitalier, qui peine de son côté à recruter dans ce service et doit donc recourir de façon croissante à des intérimaires, pour un coût exorbitant.

Or l’ARS serait dans l’incapacité de garantir une permanence des soins de qualité en comptant uniquement sur le secteur public. Quant aux médecins généralistes, déjà sursollicités dans leur exercice quotidien, ils sont nombreux à se retirer des gardes.

Il semblerait que l’ARS soit encline à revoir sa position, mais elle n’a pris qu’un engagement oral. Sa réponse est encore floue sur les modalités et, surtout, sur la pérennité du financement.

Pouvez-vous me confirmer que l’ARS ne se désengagera pas financièrement de ces permanences des soins des urgences ? Il y va de l’intérêt des habitants du Saint-Quentinois et, plus généralement, des Hauts-de-France.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Pascale Gruny, je vais être rassurant pour l’ensemble des administrés de votre territoire. J’ai peur néanmoins d’avoir à vous livrer quelques explications quelque peu techniques, compte tenu de la nature financière du sujet.

Les services des urgences bénéficient d’enveloppes de financement spécifiques, qui ne relèvent pas des crédits PDSES – permanence des soins en établissements de santé – du fonds d’intervention régional, le FIR, lesquels sont destinés à la permanence des soins post-urgences, la nuit de vingt heures à huit heures, le week-end à partir du samedi midi, ou les jours fériés, et ce dans le cadre de plateaux techniques hautement spécialisés et pour les maternités notamment.

Le choix antérieur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France de financer des lignes de garde de médecins urgentistes libéraux s’expliquait par les différences de barème national pour les structures autorisées à la médecine d’urgence, entre le statut public et le statut privé.

Or, depuis janvier 2018, du fait de la mise en œuvre de la nouvelle convention médicale, les médecins libéraux assurant des soins en structures d’urgence peuvent facturer de nouveaux tarifs de consultation et ainsi valoriser certains actes avec majoration de l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle le financement de la garde des médecins des urgences privées n’a pas été reconduit.

L’absence de financement PDSES n’entraîne pas la suppression de ces gardes ni la prise en charge 24 heures sur 24 des patients au sein du service d’urgence de l’hôpital privé Saint-Claude : la présence d’un médecin urgentiste en permanence dans ce service est une obligation réglementaire. Les services d’urgence privés sont financés via le « forfait annuel urgence », les forfaits « accueil et traitement des urgences » et au travers des actes tarifés par les médecins libéraux.

Je puis vous assurer de mon attachement et de celui de Mme la ministre des solidarités et de la santé au maintien d’un accès à des soins de qualité dans la région des Hauts-de-France, au sein des services des urgences ou dans le cadre de la PDSES.

Pour conclure, je vous informe qu’un groupe de travail régional associant la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et l’Union régionale de professionnels de santé des médecins libéraux, dont des médecins de l’hôpital privé Saint-Claude, s’est déjà réuni, et continuera de le faire, afin de sécuriser l’organisation de la réponse aux besoins de la population en matière de médecine d’urgence et de prise en charge des soins non programmés.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Votre réponse est en effet très technique et très comptable. Pour notre part, nous entendons être vigilants et pragmatiques. Nous avons réellement besoin de ce service d’urgence. La suppression des lignes de garde ne permettrait de réaliser qu’une économie de 0, 8 % du budget actuel. Cessons donc de ne considérer que les aspects financiers ! Ce service d’urgence fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Je connais personnellement ces médecins, qui choisissent de passer Noël aux urgences plutôt que dans leur famille. On peut les en remercier.

Nous avons besoin de certitudes. J’espère que l’engagement n’est pas seulement pris pour quelques années – ce ne serait pas suffisant – et qu’il sera pérenne. Nos territoires, je le répète, ont vraiment besoin de ce service, car ils sont sous-dotés en médecins.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, au nom de la population du Saint-Quentinois et de la région des Hauts-de-France.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 843, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, nous restons dans les Hauts-de-France, que vient d’évoquer ma collègue Pascale Gruny, plus précisément dans le département de l’Aisne.

Le sujet que je souhaite aborder avec vous ce matin est récurrent. Il avait fait l’objet de ma part d’une première question écrite en décembre 2016. Restée sans réponse avant le changement de législature, je l’ai donc redéposée en juillet 2017. Après neuf mois sans réponse du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, je me suis permis de me rappeler à son bon souvenir le 4 avril 2018. J’ai reçu une réponse le 19 avril, laquelle ne constitue pas une solution à la problématique que je soulève.

Dans les régions rurales, le département de l’Aisne étant particulièrement concerné, les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, effectuent quotidiennement des trajets pour le compte des hôpitaux, sièges des SMUR, les structures mobiles d’urgence et de réanimation.

Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que la prise en charge doit être réglée par les hôpitaux aux SDIS afin de ne pas faire supporter à ces derniers des dépenses qui relèvent de l’assurance maladie.

C’est ainsi que le SDIS de l’Aisne facture à l’hôpital une somme forfaitaire de 346 euros par trajet, sans jamais être payé ! Or on parle de 3 200 trajets annuels, soit une dette du SMUR de 1, 2 million d’euros par an, sur un budget de 40 millions d’euros au total.

En réponse à mes précédentes questions, Mme la ministre avait précisé en 2018 que cette activité était « régie par l’article D. 6124-12 du code de la santé publique et précisée par le référentiel quadripartite d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008. » Elle avait ajouté que « les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l’appui logistique et des modalités d’indemnisation. » Elle m’informait également que son ministère et celui de l’intérieur avaient « saisi conjointement, le 5 janvier 2018, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales d’une mission inter-inspections d’évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d’urgence à la personne et de l’aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d’évolution dans ce domaine ».

Malheureusement, plus d’un an et demi après la mise en place de cette mission, le problème n’a toujours pas été réglé puisque les sapeurs-pompiers n’ont toujours pas été payés.

Les demandes de conventions entre le SDIS et le SMUR restent lettre morte, les hôpitaux et l’ARS se renvoient la balle. Les hôpitaux de l’Aisne ont même saisi le tribunal administratif, pour une réponse dans plusieurs mois !

Cette problématique récurrente touche l’ensemble de nos zones rurales et marque une fracture de traitement avec les zones urbaines. Les SDIS doivent récupérer ce qui leur est dû !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en est ce dossier ? Ces dépenses de transport coûtent très cher aux départements alors qu’ils n’en ont pas juridiquement la charge.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, les interventions que vous évoquez sont dites d’« appui logistique ». Le code de la santé publique prévoit effectivement qu’une structure mobile d’urgence et de réanimation peut conventionner avec différents acteurs : les sapeurs-pompiers, mais aussi des transporteurs privés ou des associations agréées de sécurité civile, pour disposer de certains moyens, qu’il s’agisse de véhicules, de conducteurs ou de renforts de brancardage.

Cependant, vous nous l’avez dit à plusieurs reprises et encore ce matin, sur votre territoire, établissements sièges de SMUR et services d’incendie et de secours ne sont pas parvenus à trouver un accord financier.

Les SDIS estiment en effet le coût de leur prestation à 346 euros par intervention, ce qui est élevé au regard des tarifs appliqués dans d’autres départements. En l’absence de conventions signées, les établissements de santé n’ont pas honoré les factures présentées par les services d’incendie et de secours sur la base de ce tarif et sont donc poursuivis au tribunal pour non-paiement. Je ne peux que déplorer tout comme vous cette situation de blocage, qui est assez unique en France de par son acuité.

L’agence régionale de santé des Hauts-de-France ne renvoie pas la balle. Elle travaille activement à une solution, en associant les SDIS et les établissements sièges de SMUR. Sur la base d’une définition partagée de l’appui logistique aux SMUR, elle travaille à bâtir un cadre conventionnel susceptible de recueillir l’adhésion de l’ensemble des acteurs, afin de leur permettre de retrouver la sérénité nécessaire à une bonne collaboration.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteure de la question n° 853, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaitais interroger Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de certains médicaments. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir répondre à ma question en son nom.

Ces derniers mois, la cortisone, anti-inflammatoire indispensable pour de nombreux patients, était en rupture de stock. Au-delà de ce cas particulier, la pénurie est loin d’être rare, à telle enseigne qu’une mission d’information, conduite par deux de nos collègues l’an dernier, a travaillé sur ce sujet.

Un quart de nos concitoyens y ont déjà été confrontés, pour des médicaments non pas de confort, mais d’intérêt thérapeutique majeur, par exemple pour lutter contre le cancer, l’épilepsie, la syphilis ou pour des vaccins.

Selon les associations d’usagers de notre système de santé, cette pénurie récurrente résulterait essentiellement des stratégies financières des industriels, tournées exclusivement vers le profit, au détriment de la production et de l’approvisionnement continu de certains médicaments.

Aussi, je demande à Mme la ministre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette situation extrêmement préjudiciable, à laquelle trop de nos concitoyens sont confrontés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, depuis plusieurs années, le circuit du médicament est en effet régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des pénuries de médicaments à usage humain. Ces difficultés récurrentes, sachez-le, ne sont pas propres au système de santé français. Elles touchent également un nombre croissant de pays, notamment à l’échelon européen. Les causes sont multiples.

La prévention des pénuries de médicaments est évidemment un sujet de santé publique majeur, auquel le Gouvernement prête une attention toute particulière. Améliorer la disponibilité des médicaments pour tous les Français est ainsi une priorité pour la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Aussi, elle présentera prochainement les principales actions de la feuille de route pour 2019-2022 visant à lutter contre les pénuries et à améliorer la disponibilité des médicaments.

Cette feuille de route comportera quatre axes.

Premier axe : promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs, du professionnel de santé à l’usager bénéficiaire.

Deuxième axe : lutter contre les pénuries de médicaments par de nouvelles actions sur tout le circuit du médicament.

Troisième axe : renforcer la coordination nationale, mais aussi la coopération européenne, puisque ce phénomène touche désormais une bonne partie de nos voisins, afin de mieux prévenir les pénuries de médicaments à l’échelle nationale et du continent.

Quatrième axe : mettre en place une nouvelle gouvernance.

Cette nouvelle gouvernance sera mise en place dès le mois de septembre, afin d’enrichir et de préciser cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la coordination entre tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les associations de patients, nous semble être un point majeur pour permettre la mise en œuvre des actions de cette feuille de route.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Que ce problème ne soit pas propre à notre pays n’est pas de nature à rassurer les patients confrontés à cette situation. La mission sénatoriale à laquelle j’ai fait référence a promu un certain nombre de préconisations. Les associations d’usagers proposent elles aussi des mesures concrètes.

Les injonctions de l’Agence nationale de santé publique n’ayant à ce jour pas produit les effets escomptés, nous souhaitons que des mesures concrètes, coercitives s’il le faut, soient mises en place et espérons que la feuille de route annoncée par Mme la ministre prendra en compte ces préconisations qui me semblent de bon sens et de nature un peu plus contraignante pour ces industriels.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 790, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Ma question concernant l’avenir de l’unité SOS Main du Diaconat de Mulhouse s’adressait plus précisément à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je suis intervenue auprès d’elle par le biais de six courriers successifs depuis l’automne 2018 en faveur de la pérennisation des urgences de la main mises en place depuis trente ans et reconnues par décision de l’Agence régionale de santé d’Alsace en juillet 2013.

Depuis cette date, l’ARS reconnaît administrativement l’unité SOS Main du Diaconat et lui verse annuellement 500 000 euros. Or ce statut de structure d’urgences est menacé depuis la fin de l’année 2018. Il est ainsi envisagé de remettre en cause l’existence même de cette activité d’urgence sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse pour un simple motif réglementaire, l’administration observant qu’il s’agit d’une activité spécialisée de prise en charge des urgences, ce qui constituerait une « atypie » au regard de la réglementation, qui ne reconnaîtrait que les urgences polyvalentes.

Aussi est-il imposé au Diaconat de regrouper les urgences de la main et les urgences « polyvalentes » sur un même site, en l’occurrence la clinique du Diaconat-Fonderie de Mulhouse ; à défaut, le dispositif de prise en charge des urgences de la main cesserait d’être financé par des aides de l’État. Or, pour des raisons techniques, ce regroupement est impossible. C’est donc la prise en charge des urgences de la main qui est menacée dans le département du Haut-Rhin, les sites les plus proches étant à Strasbourg, à une heure et quart, ou à Besançon, à une heure quarante minutes. La disparition de cette activité irait à l’encontre de la volonté du Président de la République, qui insistait très récemment sur la nécessité de maintenir une offre de soins de proximité de qualité au niveau des territoires.

Comme la ministre a bien voulu me le préciser par courrier en date du 23 mai dernier, l’ARS Grand Est a accepté de prolonger le versement des aides pour l’année 2019 au titre de la permanence des soins. Qu’en sera-t-il pour les années suivantes, monsieur le secrétaire d’État ? Aussi, je vous demande de nouveau de bien vouloir intervenir en faveur du maintien de cette activité au Diaconat de Mulhouse, afin de permettre un traitement adéquat des blessés de la main dans les meilleures conditions possible, notamment au regard des temps de trajets avant traitement, au besoin, en autorisant l’Agence régionale de santé Grand Est à intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec le Diaconat de Mulhouse un volet venant reconnaître la spécificité de cette activité et garantissant le versement d’aides à hauteur des aides actuelles.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Troendlé, ma réponse sera définitivement rassurante. Elle se traduira par des considérations techniques de financement, mais, sachez-le, nous partageons votre objectif.

L’intérêt d’une offre telle que celle de l’unité SOS Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse ne fait aucun doute. Il est pleinement reconnu par l’ARS Grand Est, qui finalise aujourd’hui une solution, aux côtés des équipes de la direction générale de l’offre de soins, afin de sécuriser la poursuite de cette activité. Il est en effet nécessaire de faire évoluer le vecteur de financement de cette activité, qui n’est pas conforme aux règles en vigueur. L’activité de ce SOS Main ne relève pas d’un service des urgences.

Les structures des urgences doivent répondre à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement précises, propres à garantir la qualité des soins et la sécurité des patients, y compris pour ceux dont l’état relève de l’urgence vitale. À ce titre, elles sont tenues d’accueillir en permanence toute personne qui s’y présente en situation d’urgence ou qui lui est adressée, en particulier par le SAMU. Le financement spécifique qui est alloué à ces services vise à couvrir le coût de ce haut niveau d’exigence, notamment la permanence d’accueil pour tout patient et la présence continue de médecins urgentistes.

L’unité SOS Main de Mulhouse ne répond pas à ces critères et ne peut légitimement prétendre à des financements réservés aux services des urgences, car les ressources qu’elle mobilise diffèrent de celles des services d’urgences. Pour autant, d’autres vecteurs de financement, tels que la permanence des soins en établissement de santé ou les soutiens à l’amélioration de la qualité de l’offre de soins régionale, peuvent être mobilisés pour de telles activités spécialisées assurant un accueil 24 heures sur 24 reconnues par l’ARS. C’est ainsi qu’est préparée en ce moment même par l’ARS, en lien avec l’établissement, une solution pérenne de financement pour l’activité SOS Main. Elle sera mise en œuvre à partir de 2020. Le juste financement de cette activité est donc assuré.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 826, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Ma question s’adressait initialement à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je souhaite appeler son attention sur un fait de société qui a pris de l’importance ces dernières années : le principe de coparentalité, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Ce principe établit qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, qu’ils soient séparés ou non. Pourtant, dans de nombreux cas de séparation, le père, sans que ce soit nécessairement son souhait, ne voit son enfant que très rarement, voire plus du tout. Selon une étude de l’Insee sur les familles monoparentales, en 2005, cela concernait 40 % des enfants issus d’une séparation, ce qui est évidemment considérable.

Les chiffres du ministère de la justice vont dans le même sens et témoignent des inégalités en matière de coparentalité. En 2012, après divorce ou séparation, 73 % des enfants vivaient uniquement chez leur mère et ne rencontraient leur père qu’un week-end sur deux, 7 % vivaient uniquement chez leur père, enfin 17 % seulement étaient en résidence alternée. Si le nombre de résidences alternées progresse lentement malgré tout, le fossé entre ces chiffres doit nous interpeller sur l’égalité réelle entre femmes et hommes en matière de parentalité.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas faire de la résidence alternée un principe de base, afin de rééquilibrer la place des deux parents auprès de l’enfant lors d’une séparation ? Mettre en place, comme dans d’autres pays, une présomption de résidence alternée en cas de séparation permettrait à de nombreux enfants de grandir dans un climat plus serein. Plus qu’une possibilité parmi d’autres, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la coparentalité pourrait être la règle.

Que comptez-vous mettre en place pour que la coparentalité s’exerce pleinement en cas de séparation et que, dès que la situation le permet, un enfant ne soit pas privé de la présence de l’un de ses parents ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Piednoir, je répondrai en lieu et place de ma collègue secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qui vous prie de l’excuser. Soyez convaincu qu’avec Marlène Schiappa nous travaillons sur de nombreux sujets, ce qui concerne les enfants touchant souvent la cellule familiale dans son ensemble.

Le Gouvernement soutient le principe de coparentalité que vous évoquez, que les parents vivent ensemble ou non, qu’ils aient été mariés ou non. L’article 373-2 du code civil affirme, et ce depuis 2002, que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

La question que vous posez relève davantage du ministère de la justice, mais je peux partager avec vous quelques éléments permettant de poser le cadre du sujet que votre question aborde.

C’est le juge aux affaires familiales, selon l’article 373-2-9 du code civil, qui fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ou, si la résidence alternée n’est pas retenue, au domicile de l’un d’eux. L’article 373-2-6 de ce même code confie en effet au juge aux affaires familiales le soin de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. En outre, l’article 373-2-11 fait de l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent l’un des éléments que le juge aux affaires familiales doit prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Dans cette mission, notamment lorsqu’il lui est demandé de trancher un désaccord, le juge aux affaires familiales doit être particulièrement attentif au maintien d’un équilibre, afin de maintenir la coparentalité que vous évoquez, mais aussi et avant tout être attentif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi la décision du juge au cas par cas reste la règle et que l’on ne peut pas préjuger du bien-fondé ou de l’intérêt pour l’enfant d’une résidence alternée, même si elle permet le plus souvent de maintenir l’équilibre de la coparentalité. Chaque histoire est spécifique ; chaque enfant est différent. La relation qui a pu se construire, les défis auxquels la famille est confrontée nécessitent forcément une approche au cas par cas, avec toutes ses richesses, mais aussi parfois ses limites. C’est le sens de cette matière humaine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour l’ensemble de vos réponses.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez bien compris le sens de ma question.

Comme vous, je soutiens le principe de la coparentalité, parce que l’on ne saurait se satisfaire que, chaque année, des milliers d’enfants s’éloignent un peu plus de l’un de leurs parents, le plus souvent contre leur gré. L’absence d’un parent est la plupart du temps préjudiciable à l’enfant. Elle peut d’ailleurs créer des troubles que personne ne souhaite généraliser dans notre société.

Le sens de ma question était le suivant : prenons la responsabilité, si ce n’est de systématiser, du moins de généraliser plus qu’aujourd’hui cette règle, parce qu’il y a une disproportion dans les jugements rendus.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 786, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question porte sur les difficultés financières que rencontrent des petites communes face au coût de l’instruction des permis de construire et autres documents d’urbanisme.

La loi ALUR a acté en 2014 la fin de la mise à disposition des services de l’État au bénéfice des communes pour l’instruction des demandes d’urbanisme, sauf pour les communes n’ayant pas de plan local d’urbanisme, en raison de l’incapacité de ces services à faire face efficacement aux demandes, après plusieurs années de diminution de leurs moyens du fait de la politique de révision générale des politiques publiques.

Depuis ce désengagement, ces instructions sont réalisées par les communautés de communes, qui, pour réduire leurs charges, facturent ce service aux communes adhérentes. Ce choix rejoignait celui de plusieurs communes de doter leur communauté de communes de services compétents, mieux à même que ceux de l’État d’avoir une approche de proximité et de donner tout son sens à la notion de décentralisation, puisque c’est finalement le maire qui signe le document d’urbanisme.

Pour autant, cette facturation aux communes par leur communauté pèse significativement sur les finances des petites communes exposées à la pression foncière à proximité d’une métropole, comme c’est le cas autour de Montpellier.

Dans l’Hérault, et j’imagine ailleurs, certaines communes ont décidé de demander une contribution financière aux demandeurs de permis de construire, ce qui a été refusé par le préfet au motif que la loi ne le prévoit pas. C’est pourquoi je souhaite connaître sous quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager de soutenir ces petites communes pour l’instruction des permis de construire, soit financièrement, soit par le biais de ses services.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, notamment des questions d’urbanisme, qui m’a chargé de vous communiquer la réponse qu’il a préparée à votre intention.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si les services de l’État pouvaient être mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, c’est le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, qui demeurait le signataire de l’acte.

La loi dite ALUR du 24 mars 2014 n’a pas supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme. Néanmoins, elle l’a réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, dans le cas où l’EPCI a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Cela s’explique par le renforcement significatif de la capacité des intercommunalités à assumer ces missions avec la loi NOTRe.

Il est également important de préciser que les demandes d’autorisation d’urbanisme des communes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont toujours instruites par les services de l’État, notamment les directions départementales des territoires et de la mer.

Une facturation peut être pratiquée par les EPCI, mais l’organisation mutualisée du service instructeur à un niveau supracommunal permet de réaliser des économies d’échelle et garantit la continuité du service grâce à une optimisation des moyens humains utilisés.

La dématérialisation du dépôt et de l’instruction des actes d’urbanisme, prévue pour le 1er janvier 2022 et possible dès à présent, devrait réduire, d’une part, les coûts de l’instruction, notamment ceux qui sont liés aux échanges et aux transmissions, et, d’autre part, le temps passé par les agents à instruire les demandes. C’est une disposition de la loi ÉLAN, portée par mon collègue Julien Denormandie.

Par ailleurs, un réseau de collaboration intitulé « urbanisme et numérique » a été lancé officiellement en partenariat avec les associations d’élus – citons l’AMF et l’AdCF –, le 25 avril dernier, pour fédérer les différents acteurs afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2022.

Sur le plan opérationnel, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales souhaite développer une solution qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils utilisés actuellement par les acteurs concernés par l’instruction des demandes.

J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, que je vous présenterai à l’automne, nous pourrons définir ensemble de nouvelles opportunités de mutualisation pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’urbanisme.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous reviendrons sur la question lors de l’examen de votre projet de loi, car il faut venir en aide aux petites communes, qui en ont bien besoin. Une facturation de l’ordre de 300 euros par permis instruit peut paraître ridicule, mais représente au bout du compte une somme non négligeable pour le budget très contraint des petites communes.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, auteur de la question n° 805, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre du grand débat national, dont vous étiez un acteur essentiel, monsieur le ministre, le Président de la République a souligné l’importance d’une intercommunalité choisie plutôt que subie, notamment pour la gestion de l’eau, en s’appuyant sur des périmètres de mutualisation pertinents. Dans cette perspective, il s’avère nécessaire de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats des eaux et de l’assainissement, comme le SDEA Alsace-Moselle, ainsi que les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.

Incarnation d’une intercommunalité souvent à taille départementale, les grands syndicats d’eau et d’assainissement assurent une mutualisation à large échelle et permettent des réponses adaptées à chaque territoire et d’un coût nettement inférieur au privé. C’est en cela qu’ils doivent être maintenus et même renforcés. Or une disposition de la loi de finances pour 2019 a prévu d’intégrer la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes en 2020 et la redevance d’eau potable en 2026. L’augmentation de la valeur du CIF permet, certes, à l’EPCI de bonifier sa dotation d’intercommunalité, mais à condition qu’il exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d’eau et d’assainissement existants, y compris de grande taille.

Monsieur le ministre, l’intégration des redevances eau et assainissement dans le calcul du CIF devrait être prise en compte de la même manière, que la compétence soit exercée par l’EPCI lui-même ou qu’elle soit transférée à un syndicat mixte à taille plus adaptée.

Cette anomalie nécessite d’être corrigée pour contribuer aux objectifs d’efficacité de l’action publique et de mutualisation urbain-rural que nous partageons, tout en s’inscrivant dans la volonté de différenciation territoriale voulue par le Gouvernement.

Je souhaiterais donc savoir si, dans le cadre de la nécessaire rationalisation des services d’eau et d’assainissement, vous seriez favorable à un réexamen de certaines dispositions qui pénalisent non seulement les grands syndicats compétents dans ce domaine, mais également les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Kennel, je vous remercie de votre question, qui ouvre un champ de réflexion assez vaste sur les enjeux de l’eau et de l’assainissement. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’automne lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, pour instaurer, si vous en êtes d’accord, le droit de délégation de cette compétence des EPCI à une commune qui la gère en régie ou à un syndicat qui connaît bien historiquement cette compétence. Vous avez raison de souligner que ce mécanisme d’organisation des compétences ne peut être décorrélé des questions financières.

Pour faire un peu d’archéologie parlementaire – il n’y a pas si longtemps, cependant –, je rappelle que, en première lecture du projet de loi de finances, les députés avaient nuitamment estimé, à l’unanimité, qu’il était temps de comptabiliser les redevances d’assainissement et d’eau potable dans le calcul du CIF, avec mon accord. Les sénateurs avaient également approuvé nuitamment la logique de cette mesure, en souhaitant en reporter la mise en œuvre à 2026. Dans l’échange, les dates ont quelque peu évolué, mais je commence à être coutumier du fait… Nous avons donc gardé le principe, avec une interrogation sur les dates.

Où en sommes-nous sur votre question précise ? La DGCL est en train d’expertiser les effets potentiels de l’intégration de la redevance dans le calcul du CIF. Je ne souhaite pas, pour vous répondre franchement, déstabiliser le service public de l’eau et de l’assainissement par des effets de bord. C’est tout le sens de la mission d’impact que j’ai confiée à mon administration. Je reviendrai devant vous en loi de finances, à l’automne prochain, avec des éléments saillants, précis et concrets afin de déterminer quand et comment intégrer cette partie de la politique publique dans le CIF.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Dans le cadre de l’occupation illégale d’un logement ou d’une propriété entière – pavillons et terrains adjacents –, le délai de flagrance retenu est de quarante-huit heures. Or, dans la pratique, ce délai est très court, l’effraction pouvant être assez discrète. Il est par ailleurs souvent difficile de prouver la date exacte de l’effraction.

Des propriétaires ainsi spoliés de leur bien peuvent se retrouver dans une situation dramatique. Ainsi, en 2018, à Bagnolet, un couple de propriétaires qui avait quitté son logement quelques jours avant la conclusion de la vente de leur bien a vu celui-ci occupé. Alors que le produit de la vente devait solder leurs dettes, l’impossibilité de conclure celle-ci a conduit au lancement d’une procédure de saisie du bien à vil prix, dont la mise en œuvre a laissé le couple surendetté.

Allonger le délai de flagrance pour l’occupation illégale d’un logement au même niveau que celui d’un vol aggravé – l’article 53 du code de procédure pénale fixe un délai de flagrance de huit jours pouvant être prolongé – permettrait aux maires et à la police nationale de mieux faire respecter l’ordre public.

Aussi, je souhaiterais savoir si le Gouvernement est prêt à envisager une telle mesure pour adapter, dans les meilleurs délais, les moyens d’action de la puissance publique à la lutte contre l’occupation illégale de logements vacants.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous prie d’excuser Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, qui est retenu par une tâche impérieuse et m’a confié le soin de vous donner lecture de la réponse qu’il a préparée à votre attention.

La lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation est un sujet d’attention pour le Gouvernement comme pour les élus locaux. Les règles applicables en la matière ont d’ailleurs été récemment renforcées par la loi du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN.

Quels sont les moyens existants aujourd’hui ?

L’infraction de violation de domicile, prévue par le code pénal, a été précisée par la loi du 24 juin 2015, d’ailleurs issue d’une proposition de loi sénatoriale. L’infraction est ainsi un délit continu. Tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu’il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », pour citer la loi. Ainsi, constatant la violation de domicile, l’officier de police judiciaire peut exercer les pouvoirs coercitifs prévus par l’article 53 du code de procédure pénale. Il peut procéder à l’interpellation des mis en cause, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile.

L’article 38 de la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet au propriétaire ou au locataire d’un logement « occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure administrative d’expulsion s’applique dès lors que le délit de violation de domicile est constitué.

En revanche, en matière d’occupation illicite de logements vides, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à l’interpellation du contrevenant. En effet, dans ce cas, l’infraction de violation de domicile ne peut être caractérisée que si des dégradations graves peuvent être constatées dans le temps de la flagrance. Hormis ce cas, une décision du juge est nécessaire pour obtenir l’expulsion. Toutefois, cette décision peut être obtenue dans un délai très court, au regard des circonstances de l’affaire.

Le code des procédures civiles d’exécution, complété par la loi ÉLAN, prévoit que, lorsque la personne dont l’expulsion a été ordonnée est entrée par voie de fait, l’exécution de l’ordonnance prononçant l’expulsion n’est pas suspendue au respect du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Ce code permet également au juge de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale dans ces mêmes circonstances.

Le droit en vigueur offre donc aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir, dans des délais raisonnables, une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs de leur résidence ou des locaux à usage d’habitation dont ils sont propriétaires. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier de nouveau ce cadre légal.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient malheureusement pas, et il nous faudra travailler à améliorer la législation sur ce point.

Si des propriétaires se retrouvent avec leur logement occupé lorsque celui-ci reste vacant pendant quarante-huit ou soixante-douze heures, ou lorsqu’ils partent en vacances, il est inadmissible d’appliquer la période dite de trêve hivernale, comme souvent les juges le font. Il faut donc essayer d’obtenir une expulsion immédiate et sans délai.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 834, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent Thonon Agglomération et les communautés de communes du Haut-Chablais et de la vallée d’Abondance en Haute-Savoie.

Ces trois intercommunalités ont délibéré pour accorder une subvention d’un montant total de 1, 25 million d’euros aux hôpitaux du Léman, dans le cadre de la rénovation du service des urgences. Or le préfet de la Haute-Savoie leur a demandé de retirer ces délibérations qu’il considère comme illégales, au motif que leur objet ne s’inscrit pas dans le strict respect de leurs compétences statutaires.

Le projet visé par ces délibérations est de réhabiliter et de remettre aux normes l’accueil des urgences, aujourd’hui inadapté à sa fréquentation quotidienne, deux fois plus importante que sa capacité d’accueil en raison de la raréfaction des médecins généralistes et de la hausse de la population de près de 3 % sur ce territoire. Par ailleurs, cet établissement est le deuxième le plus fréquenté des Pays de Savoie, derrière celui de Chambéry.

Les trois intercommunalités fondent l’octroi de cette subvention sur leurs compétences d’aménagement et de développement économique, les hôpitaux du Léman étant un élément structurant majeur et l’un des premiers employeurs du Chablais.

Il existe, au sein de la Haute-Savoie, de nombreux précédents de ce type. Ainsi, la communauté de communes de Faucigny-Glières exerce toujours une compétence facultative d’appui à la construction du centre hospitalier Alpes-Léman. De même, dans l’Ain, la communauté de communes d’Oyonnax a financé à hauteur de 1 million d’euros une IRM en 2014.

Les élus ne sauraient accepter une politique à géométrie variable de la part des services de l’État en fonction des lieux et des contextes au sein d’un même département. Si l’État n’est pas en mesure, à ce jour, de porter financièrement ce projet vital à bien des égards, les élus et les citoyens ne sauraient comprendre qu’il les prive de l’amélioration de ce service public essentiel. Ce serait une double peine inacceptable.

Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce litige.

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Je crois savoir que l’Agence régionale de santé est largement mobilisée pour la rénovation de cet établissement hospitalier et les investissements qu’elle nécessite. Je ne connais pas cet hôpital, mais on me dit en effet qu’il est indispensable pour vos concitoyens.

Votre question porte précisément sur la capacité à agir des collectivités territoriales sur ce type d’investissements. Je vous apporterai plusieurs éléments de réponse.

Aujourd’hui, comme vous le savez, et c’est d’ailleurs vous, parlementaires, qui l’avez décidé, les collectivités ne peuvent agir que dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, à l’exception notable des communes, qui disposent d’une clause de compétence générale. Pour autant, nous l’avons vu avec le projet de loi relatif à Notre-Dame de Paris, la loi doit parfois les autoriser à procéder à certains investissements spécifiques.

Dans le cas que vous évoquez, l’intercommunalité pourrait participer à l’investissement par le biais de sa compétence en matière de développement économique. Toutefois, aux termes du code de la santé publique, il ne s’agit pas vraiment d’un investissement pour la permanence des soins, mais pour le service public administratif des urgences. La compétence « développement économique » d’une intercommunalité ne peut donc pas être sollicitée, ce qui ne constitue pas un cas de figure unique dans notre pays.

Sur ce point, j’ai demandé à la direction générale des collectivités locales d’expertiser un montage juridique qui ne serait pas baroque et, je le dis ici, qui ne serait pas non plus lâche. On pourrait en effet très bien donner instruction aux préfets de fermer les yeux sur le contrôle de légalité, mais, en agissant ainsi, on ne servirait pas l’intérêt général et on ne rendrait pas service à notre pays. Je préfère que l’on bâtisse des dispositifs respectueux des lois que vous avez votées.

Nous allons également ouvrir un deuxième chantier, dont j’ai récemment discuté avec Gérard Larcher, celui du projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au Sénat en 2020. Dans ce cadre, nous nous interrogerons sur les moyens pour certaines collectivités territoriales d’être davantage associées aux questions sanitaires. La crise de la démographie médicale qui sévit aux quatre coins du pays nous impose sans doute une réflexion nouvelle, peut-être en interrogeant la capacité à agir des conseils départementaux en la matière – je le dis devant le ministre de l’agriculture, qui, comme moi, a été président de conseil départemental.

Soyez en tout cas assurée de notre disponibilité à avancer sur la question qui vous préoccupe, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Si les collectivités sont conduites à intervenir, c’est tout simplement parce que les ARS ne disposent pas de budget pour ce type de projets. J’espère que les instructions que vous avez données à la DGCL permettront une évolution positive.

De la même façon que le préfet peut agir en cas de carence d’un maire, on peut espérer que les élus pourront aussi, un jour, intervenir en cas de carence de l’État, car c’est bien de cela qu’il s’agit en l’occurrence.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur le devenir de l’arboretum national des Barres et sur la nécessité de préserver ce joyau du patrimoine, qui représente l’une des plus riches collections botaniques européennes – elle est internationalement reconnue et quasiment unique en France. Véritable source d’inspiration pour les forestiers, pépiniéristes et concepteurs d’espaces urbains, à l’heure où les changements climatiques nécessitent de puiser au maximum dans les expériences de terrain pour construire les espaces verts de demain, c’est aussi un lieu d’accueil sans pareil pour sensibiliser les futures générations à l’environnement.

Or, depuis plusieurs années, ce site, qui a obtenu le label « jardin remarquable » en 2004 pour ses 380 hectares et ses 2 600 espèces d’arbres et d’arbustes, est confronté à de difficiles décisions, qui risquent de le mettre en péril. Je pense notamment au désengagement progressif de ses partenaires et au rapport de 2014 de la Cour des comptes recommandant à l’Office national des forêts, gestionnaire depuis 2009 et déjà plombé par une dette importante, de se retirer totalement du site.

La solution provisoire trouvée en ce début d’année au niveau territorial est évidemment à saluer, mais il est important de savoir aussi ce que vous comptez mettre en œuvre de manière pérenne pour préserver ce site, créé en 1821 par Philippe André de Vilmorin, et qui fêtera dans deux ans son 200e anniversaire. Comment lui permettre de trouver un modèle économique et scientifique acceptable et, ainsi, sanctuariser cette collection, véritable « bien commun », auquel toutes les associations de patrimoine arboricole et botanique sont particulièrement attachées ? Elles sont dans l’attente d’une solution fiable et, selon elles, retirer ce lieu de l’expertise de l’ONF serait une erreur manifeste.

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je sais que tous les parlementaires du Loiret sont très sensibilisés à ce dossier. M. le député Jean-Pierre Door m’a interpellé à ce sujet, de même que M. le sénateur Jean-Pierre Sueur.

Le ministère de l’agriculture est très attaché à ce que l’Office national des forêts joue son rôle de conservation du site absolument remarquable du domaine des Barres, de ses arbres et de ses collections forestières. Cette mission, explicitement inscrite dans le COP 2016-2020 de l’ONF, est confiée à l’Office sous la forme d’une mission d’intérêt général, qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ONF et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

En revanche, localement, d’autres fonctions n’entrant pas dans le champ de la mission confiée par le ministère étaient remplies par l’ONF, telles que l’accueil du public, l’éducation à l’environnement ou la reproduction de plantes ornementales. Dans le contexte financier contraint que vous avez rappelé – nous sommes toutefois en train d’y mettre bon ordre : un nouveau président-directeur général sera bientôt nommé, et l’Office va repartir sur de bons rails –, l’ONF a décidé, en 2018, de mettre fin à l’accueil du public à l’arboretum national des Barres.

Le préfet de région, que vous avez certainement rencontré, s’est depuis beaucoup employé, en étroite concertation avec les différentes parties concernées, à dégager une solution d’urgence pour les saisons 2019 et 2020, dans l’attente d’une solution d’ensemble sur l’avenir du domaine des Barres. C’est ainsi que la mission d’accueil du public a été récemment confiée pour deux ans à la communauté de communes Canaux et forêts du Gâtinais, avec le soutien financier des autres collectivités territoriales. Sachez que l’État contribue, en 2019, à l’accueil du public via une subvention de 50 000 euros au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

En parallèle, et afin de dégager une solution pérenne pour l’ensemble du domaine des Barres, le conseil régional est sur le point de lancer une étude sur la possibilité de créer un site d’éducation à l’environnement. Des premiers scenarii d’aménagement devraient voir le jour à la fin de l’année.

Comme vous pouvez le constater, l’État est mobilisé, via le préfet, et avec l’ensemble des acteurs, pour assurer un avenir à ce site exceptionnel. Mais l’ONF doit en effet prendre de nouvelles orientations.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère que, pour son 200e anniversaire, en 2021, l’arboretum des Barres sera remis sur de bons rails.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, en termes tant économiques que sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité et qui jouent un rôle de filtration, contribuant à préserver la qualité de l’eau et prévenant la survenance de certains risques naturels, dont l’érosion.

Dans le Nord, la Sambre-Avesnois doit faire face à un phénomène nouveau. En manque de terres, les agriculteurs belges et néerlandais s’installent sur ce territoire, avec pour but principal la production intensive de pommes de terre pour alimenter les usines de frites surgelées, la production de chips ou la fabrication de sacs en plastique recyclables.

Cette agriculture intensive nécessite beaucoup de terres pour respecter la rotation des cultures. Les conséquences sont l’arrachage des haies, l’utilisation massive de pesticides et d’intrants chimiques mettant en danger la biodiversité, la pollution des nappes phréatiques ou la destruction des paysages bocagers. À cela s’ajoutent des conséquences possibles sur la santé des habitants et des conséquences économiques, avec une hausse exponentielle du coût des surfaces agricoles.

L’ensemble de la production n’est pas destiné à la consommation locale, mais réexpédié vers la Belgique et les Pays-Bas. Les pesticides, carburants et plants de pommes de terre sont eux importés du pays d’origine des agriculteurs.

C’est le cas dans la commune d’Anor, située en zone parc régional et Natura 2000. La commune est aujourd’hui entourée de prairies, mais si ces dernières sont retournées massivement et subissent l’épandage de pesticides dont la traçabilité reste à déterminer, la production bio du territoire risque d’être perdue.

Plus grave, dans cette commune se trouve une parcelle sur laquelle sont régulièrement cultivées des pommes de terre avec épandage de pesticides importés de Belgique. Or cette parcelle se situe à moins de cent mètres d’un établissement scolaire qui reçoit 90 enfants de deux à cinq ans. Cette école est l’une des premières construites en respectant les normes environnementales ; elle est notamment dotée d’un récupérateur d’eau de pluie, qui sert à un jardin pédagogique.

Les élus et les habitants d’Anor sont inquiets des conséquences de ces nouvelles pratiques auxquelles ils doivent faire face. De plus, la sous-location, illégale dans le domaine agricole, permet à un exploitant belge ou néerlandais de jouir, le temps d’une saison, d’une parcelle déjà louée par un agriculteur français. La sous-location des terres se répand de manière exponentielle et soulève de multiples interrogations d’ordre économique, foncier et sanitaire.

Aussi je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à cette situation et pour contrôler l’activité des agriculteurs belges et néerlandais dans les Hauts-de-France.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je le sais, la question que vous soulevez, qui porte sur l’utilisation des prairies par des agriculteurs belges ou néerlandais dans la Sambre-Avesnois, ennuie fortement les agriculteurs de votre territoire. Vos craintes sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces cultures intensives, gourmandes en foncier, en rotations de terres et en intrants, sont légitimes. Ce n’est pas aujourd’hui le chemin que nous voulons emprunter dans le cadre de la transition agroécologique.

Cette situation n’est pas tenable, et nous ne pouvons accepter la distorsion de concurrence qu’elle induit.

Nous procédons en ce moment même à l’évaluation des surfaces mobilisées dans les Hauts-de-France, au-delà de la région de l’Avesnois, car elle n’est pas la seule concernée, et des pratiques de retournement de prairies afférentes à la production de pommes de terre.

J’ai par ailleurs demandé à mes services de porter une attention particulière au respect des règles sanitaires sur ces terres.

Des contrôles sont régulièrement diligentés par le service régional de l’alimentation de la DRAAF des Hauts-de-France. Ils portent notamment sur les méthodes de pulvérisation, le prélèvement d’échantillons de végétaux et la vérification de la présence de nématodes dans les parcelles. Ces précisions techniques sont importantes.

Enfin, le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales fera l’objet d’un contrôle minutieux sur les terrains concernés. Mes services seront particulièrement attentifs au respect des zones de non-traitement, cruciales dans le voisinage des établissements scolaires, notamment celui d’Anor.

Je vous remercie de votre question, car elle me permet pour la première fois de m’exprimer publiquement sur ce sujet. Vous l’aurez compris, le ministère est totalement en phase avec vos interrogations. Nous voulons trouver une issue positive à la distorsion de concurrence, mais aussi à tous les problèmes sanitaires que ces pratiques pourraient éventuellement poser.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je serai à Anor demain soir, et je ne manquerai pas d’indiquer que, là où il y a une volonté, il y a un chemin.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Je suis heureux de pouvoir interroger le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui, lorsqu’il siégeait sur les mêmes travées que moi, en tant que président du groupe socialiste, a posé plusieurs fois des questions sur la problématique du loup aux différents ministres qui se sont succédé dans cet hémicycle. Il connaît donc bien la question.

Nous sommes confrontés depuis quelques mois en Dordogne à des attaques répétées d’un prédateur, dans un rayon de trente kilomètres, notamment sur les communes de Saint-Priest-les-Fougères, Mialet et Jumilhac-le-Grand. Chaque fois, c’est le même scénario : des veaux sont tués et laissés sur place, à moitié dévorés. On dénombre aujourd’hui une trentaine d’attaques.

Les éleveurs, qui se sont organisés en association de défense contre les prédateurs, sont très en colère : ils ne reçoivent pas de réponse pour leur indemnisation, car on ne peut pas catégoriquement mettre en cause le loup dans ces attaques. Ils sont surtout inquiets, car les dispositifs mis en œuvre dans d’autres régions, notamment les piedmonts pyrénéens et alpins, sont différents. Le préfet a toutefois réactivé la cellule « loup » et mis en place des référents.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour mieux prévenir ces attaques et indemniser les éleveurs qui y font face ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bérit-Débat, je suis engagé depuis des années sur la question du prédateur.

Avant toute chose, je tiens à réaffirmer – vous ne l’avez pas fait, mais c’est important – que tous les élus et tous les parlementaires sont favorables à la biodiversité, indispensable dans notre pays. Ce rappel permet d’engager un débat aussi apaisé que possible.

C’est la première fois qu’un ministre de l’agriculture annonce que le loup n’est plus une espèce en voie de disparition, avec plus de 500 individus présents sur le territoire français. Ces déclarations ne me valent pas que des louanges, mais j’assume cette réalité. Nous avons donc élaboré un nouveau plan Loup : nous avons décidé de porter les prélèvements de 10 % à 17 % ; quant aux indemnités dont vous avez parlé, elles s’élèvent à près de 30 millions d’euros. Or je peux vous dire que ces 30 millions d’euros pourraient être facilement utilisés ailleurs, parce que les éleveurs ne veulent pas être indemnisés : ils préféreraient pouvoir faire leur métier et que leurs troupeaux ne soient pas attaqués.

En Dordogne, la question de la responsabilité des attaques se pose effectivement. S’agit-il de loups, d’animaux hybrides ou de chiens errants ? Le préfet coordonnateur Pascal Mailhos travaille beaucoup sur ce sujet, et je pense que des avancées interviendront dans les semaines à venir.

Sachez que le Gouvernement et moi-même sommes pleinement mobilisés pour faire en sorte que les éleveurs puissent continuer à exercer leur profession en toute tranquillité. Un éleveur ne peut pas sans cesse être à l’affût, stressé pour son troupeau.

Je suis pour la défense du bien-être animal et du bien-être des éleveurs, et nous allons poursuivre nos efforts de gestion du prédateur, mais, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, entre l’éleveur et le prédateur, je choisirai toujours l’éleveur. C’est ce que je fais à la tête de ce ministère, et j’ai plutôt l’impression que les choses avancent.

Je vous remercie d’avoir été présent à cette séance de questions, monsieur le ministre.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

Je suis le porte-parole de ce groupe d’éleveurs du nord de la Dordogne et de la Haute-Vienne qui sont confrontés, fait relativement nouveau, à l’entrée du loup sur leur territoire. Pour l’instant, ils ne trouvent pas d’interlocuteurs pour leur indemnisation, car le loup n’est pas formellement mis en cause, même s’il a été identifié dès 2015 dans un village de la Dordogne – il avait alors été abattu par un brave grand-père dans son poulailler. Les éleveurs sont très « remontés » sur cette question, si vous me passez l’expression, mes chers collègues.

Le problème de la prévention se pose également. En Dordogne, on ne peut pas, comme dans les Alpes ou les Pyrénées, utiliser les chiens patous.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 772, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, à moins d’un an des élections consulaires de 2020, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de sécuriser le vote par internet pour ce scrutin.

Le vote par internet est un dispositif essentiel pour les Français de l’étranger, pour les élections des députés les représentant et pour les élections consulaires. En effet, certains doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre aux urnes. En pratique, les Français de l’étranger utilisent massivement le vote par internet : plus de la moitié d’entre eux ont voté en ligne lors des élections législatives de 2012.

Afin d’éviter l’échec des élections législatives de 2017, où l’État et son prestataire n’étaient pas parvenus à garantir l’intégrité de la plateforme de vote et avaient donc supprimé, à deux mois du scrutin, cette modalité d’expression démocratique, quelles mesures ont été prises pour garantir le vote par internet pour les prochaines élections consulaires de 2020 ?

Pour mémoire, en octobre 2018, après dix mois de travaux dans le cadre d’une mission d’information sur le vote électronique, nous avions formulé, avec mon collègue rapporteur Yves Détraigne, quatre mesures pour sécuriser le vote par internet en vue des élections consulaires de 2020 et législatives de 2022. Nous souhaitions en particulier que soit garantie l’organisation du vote par internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en augmentant le nombre de tests grandeur nature et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées, mais aussi en s’appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État pour renforcer le pilotage du projet. Nous insistions sur la nécessité de sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.

L’échéance approchant à grands pas, il serait regrettable que le vote par internet soit de nouveau annulé au dernier moment, faute d’anticipation et de préparation, alors que notre pays dispose de tous les moyens techniques disponibles. Il reste seulement dix mois pour réunir toutes les conditions pour que nos compatriotes puissent exprimer leur voix de la manière la plus adaptée. Pour plus de la moitié d’entre eux, il s’agit du vote par internet.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Deromedi, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il m’a chargé de vous donner lecture de la réponse qu’il a préparée à votre intention.

Vous avez bien résumé le principe qui doit nous guider : le vote électronique doit être sécurisé. Cette condition sine qua non n’était pas remplie pour les élections législatives de 2017. Cependant, je peux vous dire qu’elle le sera pour les élections consulaires de 2020 et les élections législatives de 2022, comme l’a demandé le Président de la République le 4 octobre 2017.

Dans cette perspective, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a engagé une série de mesures.

Premièrement, s’agissant de la conduite de projet, le pilotage et le suivi du prestataire ont été renforcés grâce à la constitution d’une équipe intégrée au sein de la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire et de la direction des systèmes d’information.

Deuxièmement, s’agissant du calendrier, les travaux de mise au point de la nouvelle plateforme destinée à l’élection consulaire de 2020 ont été entrepris dès 2018. Un calendrier a été établi pour homologuer la plateforme de vote début 2020. Il est, à ce stade, respecté.

Troisièmement, s’agissant de la sécurité, l’architecture de la plateforme de vote a été modifiée afin d’améliorer sa sécurité et sa robustesse.

Enfin, quatrièmement, s’agissant de l’ergonomie, le portail de vote est simplifié. L’objectif est de permettre à l’électeur, après s’être identifié, de voter en moins d’une minute. Les écrans du portail de vote ont été présentés aux élus lors de la dernière session de mars de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a multiplié les tests ces derniers mois afin d’éprouver le système de vote et d’apporter d’éventuelles corrections.

Les équipes sont actuellement en train de passer à la vitesse supérieure, avec deux échéances capitales.

D’abord, un premier test grandeur nature impliquant 13 000 électeurs testeurs dans les postes sera organisé du 5 au 8 juillet 2019. Selon les résultats, un second test grandeur nature pourra être organisé en octobre de cette année. Il s’agissait d’une demande des élus des Français de l’étranger, à laquelle nous avons donné satisfaction.

Ensuite, une étude d’appréciation des risques numériques et de leur traitement a été lancée en juin et se déroulera sur plusieurs mois. Elle repose sur une méthode particulièrement exigeante et nous permettra de disposer d’un état des lieux précis et sans concession sur le dispositif de vote. Cela nous permettra ainsi de corriger d’éventuelles failles suffisamment en amont.

L’objectif du Gouvernement demeure une homologation de la plateforme de vote en janvier 2020.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations rassurantes et intéressantes, monsieur le ministre.

L’expression démocratique des Français de l’étranger compte tout autant que celle des Français de métropole et d’outre-mer. Ne leur enlevons pas ce droit une nouvelle fois !

La parole est à M. François Grosdidier, auteur de la question n° 682, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le Premier Empire avait créé deux facultés en Lorraine : l’une de sciences, à Metz ; l’autre de lettres, à Nancy.

De 1870 à 1918, l’Annexion a détruit toute vie intellectuelle et universitaire à Metz, la francophone. L’Empire allemand a investi exclusivement à Strasbourg, la germanophone. Parallèlement, la République française, légitimement, a investi massivement à Nancy, le bastion universitaire le plus avancé de la francité aux marches de l’Est.

Il faudra attendre les années soixante pour que des enseignements de première année soient dispensés à Metz, depuis l’université de Strasbourg, et pas depuis celle de Nancy.

Enfin, c’est seulement en 1968, soit cinquante ans après le retour à la République, que la loi Faure a permis la création de l’université de Metz.

Aujourd’hui, plus de cent ans après le retour de la France, Metz reste très gravement sous-dotée par rapport à son bassin de population.

Metz a accepté la fusion des universités de Lorraine en 2012, convaincue que les sites seraient plus forts ensemble et se développeraient d’autant mieux. Cependant, le risque était fort pour Metz, en acceptant cette fusion, de figer la disproportion entre les deux sites, voire de l’accroître. Ce risque, hélas, se vérifie.

Au lieu de se réduire, l’écart se creuse. Metz a toujours un site universitaire sous-dimensionné par rapport à ses bassins de vie et d’emploi. S’agissant de la gouvernance, sur les onze directions opérationnelles, une seule siège à Metz. La répartition des contrats doctoraux est également inéquitable.

La Lorraine Nord compte 1, 5 fois la population de la Lorraine Sud, mais seulement 30 % des étudiants lorrains, et cette proportion continue de diminuer.

Le nombre d’ingénieurs formés à Metz est également en baisse, alors que les besoins de son bassin industriel sont incontestablement plus importants.

L’école nationale d’ingénieurs de Metz, l’ENIM, a perdu 6 millions d’euros de budget.

Le dernier épisode du refus du projet de création de l’école d’ingénieurs Mista a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, chacun s’apercevant, dans chaque unité, que la gouvernance nancéienne lésait Metz.

J’aurai trois questions.

Le Gouvernement a-t-il conscience de ce retard historique, qui pénalise Metz et la Lorraine Nord en matière universitaire ? Certes, ce retard résulte des avatars de l’histoire, mais les décisions actuelles entraînent son accroissement plutôt que sa réduction.

Dans ce système où Metz est marginalisée, est-il possible d’imaginer des règles de gouvernance et des principes équitables de gestion et de répartition ? Si cela s’avérait impossible, une scission est-elle possible ou Metz doit-elle chercher les voies de son développement dans des partenariats avec de grandes écoles ou des universités étrangères déjà implantées ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La riche histoire, que vous avez rappelée et qui a conduit à la fusion des universités de Nancy et de Metz, témoigne de l’intérêt de la création de ce grand établissement afin de doter la Moselle comme la Lorraine et la majeure partie du territoire du Grand Est d’une offre complète en matière de formation et de recherche.

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’il ne revient pas au Gouvernement, conformément à l’esprit de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, de commenter ou de remettre en cause le caractère des décisions prises par telle ou telle université dans le cadre de son autonomie.

Par ailleurs, votre question laisse entendre que la création de l’université de Lorraine aurait été mise en œuvre au détriment du territoire messin. C’est une analyse que ne partage pas la ministre de l’enseignement supérieur.

S’agissant du siège de la présidence, Nancy a été retenue, parce qu’elle accueille le siège du recteur de région académique. Cela est de nature à simplifier les relations entre les services déconcentrés de l’État et l’université, comme c’est le cas dans de nombreuses autres régions.

La fusion a permis de réaliser à Metz, ces dernières années, des projets ambitieux et significatifs au bénéfice des étudiants messins. À titre d’exemple, l’installation sur le technopôle des UFR de mathématiques, informatique et mécanique, ainsi que des cinq laboratoires de recherche associés afin de rapprocher la formation et la recherche des entreprises a donné lieu à plus de 38 millions d’euros d’investissements.

S’agissant des contrats doctoraux, ils font l’objet d’un appel à candidatures organisé par les laboratoires de recherche, sans distinction entre ceux installés à Metz et à Nancy.

Quant au projet management, ingénierie, sciences et technologies avancées, connu sous l’acronyme Mista, il est à la fois ambitieux et complexe. Le conseil d’administration de l’université a donc souhaité, en février dernier, se donner plus de temps pour réfléchir au développement des formations d’ingénieurs dans le bassin messin. C’est une décision que chacun doit respecter. Cela n’enlève rien au diagnostic que vous avez établi et qui est partagé par l’université de Lorraine.

Metz connaît un réel essor économique et industriel qui demande un surcroît de formations pour les métiers d’ingénieur et de technicien spécialisé. Cette problématique est bien connue de la présidence de l’université, qui cherche à répondre à ce besoin.

Le Gouvernement est donc bien conscient de l’intérêt du développement de formations adaptées aux besoins des entreprises pour le bassin messin. Ainsi, la ministre Frédérique Vidal ne manquera pas de demander à l’université de Lorraine de préciser sa vision du développement du site de Metz dans le cadre du dialogue stratégique de gestion qui sera généralisé à toutes les universités dès la rentrée prochaine.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, en remplacement de M. Claude Raynal, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Cette question a été préparée en collaboration avec mon collègue Claude Raynal. Nous avons été alertés, depuis des mois, sur les conséquences de la mise en place du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, pour les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles. En effet, dans le cadre de ce protocole, les anciens instituteurs ne sont plus éligibles, dans les faits, aux rendez-vous de carrière qui permettent d’accéder à la hors classe de professeur des écoles. Voilà donc quinze ou vingt ans d’une vie professionnelle au service de l’État rayés du calcul des possibilités d’avancement !

Cette situation perdure. Dans le bulletin officiel paru le 21 mars 2019 relatif au passage à la hors classe des professeurs des écoles, il apparaît que, concernant l’avis émis par les inspecteurs, l’ancienneté générale de service n’est toujours pas un critère. Ainsi, la méritocratie républicaine, dont ils sont les premiers gardiens, ne s’applique pas à eux ! L’idéal de la fonction publique basé sur la promotion interne, le plus souvent par concours, se trouve mis à mal par des règles comptables.

En outre, il semblerait que la prise en compte des années en tant qu’instituteur dans la détermination de l’avis permettant le passage à la hors classe diffère en pratique selon les académies. La rupture d’égalité en fonction du parcours se trouve dès lors renforcée par des inégalités territoriales.

Ces inégalités de traitement s’accompagnent de conséquences à long terme, notamment sur les retraites. Voilà des fonctionnaires qui ont, par vocation, consacré leur vie à l’intérêt général avec des retraites inférieures à celles de leurs collègues.

Au-delà de l’aspect purement financier, se trouve aussi, et peut-être avant tout, un problème humain, car ces professeurs des écoles qui ont gravi tous les échelons ressentent cette situation comme témoignant d’un profond mépris et d’une séparation entre les « vrais » professeurs des écoles et ceux arrivés plus tardivement – et avec plus d’expérience – à cette fonction.

Je souhaiterais connaître les solutions envisagées par l’administration pour remédier à cette situation.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, il se trouve que vous posez cette question au nom de Claude Raynal et que je vous réponds au nom de Jean-Michel Blanquer ; l’exercice est ainsi complet.

La création du corps des professeurs des écoles s’est accompagnée de l’intégration progressive des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie du concours interne ou d’une liste d’aptitude, un corps de catégorie A.

Les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration, en tenant compte du changement de catégorie induit. Une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n’est donc pas reprise à hauteur d’une année entière.

Toutefois, ces règles ne conduisent pas à pénaliser les anciens instituteurs. En effet, ils sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intégreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles pourront être promus dès leur intégration.

Depuis l’intervention du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, connu sous l’acronyme PPCR, au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents « promouvables » a été resserré, mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5, 5 % pour 2017 à 13, 2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera porté à 15, 1 % en 2019 pour atteindre, à terme, la convergence avec les enseignants du second degré.

L’ensemble des anciens instituteurs pouvant être promus hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, ils bénéficient directement de ces nouvelles modalités de promotion.

S’agissant de leur évaluation professionnelle, les ex-instituteurs « promouvables » à la hors classe qui n’avaient pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle fondée sur l’avis des inspecteurs. Ils ont donc été intégrés à l’exercice de promotion à la hors classe, qui repose sur l’examen de deux critères : l’appréciation professionnelle et l’ancienneté.

Enfin, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé « classe exceptionnelle ». Les conditions de passage sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018, ils constituaient, en effet, moins d’un tiers du vivier des « promouvables », mais représentaient plus de la moitié des promus.

Ainsi, les instituteurs qui ont intégré le corps des professeurs des écoles ont un déroulement de carrière qui leur permet de partir à la retraite dans des conditions plus favorables que celles qui auraient été les leurs dans le corps des instituteurs.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais j’ai reçu des instituteurs dans mon département, et je peux vous dire que, sur le terrain, les choses ne se passent pas comme vous les présentez. Vous avez parlé de l’appréciation des inspecteurs ; il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, et le processus manque de lisibilité.

Aujourd’hui, il n’y a pas d’équité dans le processus de promotion au grade « hors classe ». Or notre République promeut l’égalité de traitement entre tous les individus. Elle se doit donc de la réaliser pour son personnel. Il faudrait vraiment que le ministère de l’éducation nationale se penche concrètement sur ce qui se passe sur le terrain.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 626, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L’administration judiciaire, plus particulièrement pour ce qui concerne les magistrats, souffre d’un manque constant de personnel. Je veux évoquer avec vous la situation d’un tribunal que je connais bien, le tribunal de grande instance de Lille : à la fin de l’année 2018, il disposait d’un effectif réel de fonctionnaires de 216 équivalents temps plein, mais ses besoins étaient évalués à 280 ETP, soit un manque de 64 emplois, c’est-à-dire 23 % de l’effectif.

Les besoins des tribunaux croissent d’année en année à raison des réformes et de l’augmentation de la demande de justice. En dépit de l’attention de l’administration centrale, l’effectif de fonctionnaires reste inadapté à la charge de travail, si bien que le ratio de performance des fonctionnaires du TGI de Lille est le plus élevé du groupe rassemblant les douze juridictions les plus importantes de France.

Le troisième conseil de juridiction s’est tenu vendredi 28 juin à Lille en présence du président du TGI, du procureur de la République, du directeur de greffe, des professionnels de justice et d’un certain nombre de parlementaires, dont je faisais partie. La situation présentée par tous a révélé une surcharge de travail des personnels judiciaires excessive par manque de personnel, sans compter les arrêts et les congés maternité et sans compter les réformes à mettre en place à la rentrée.

Vingt-six juridictions sociales en France connaissent une réforme. Lille organise dans ce cadre un vaste pôle social, en regroupant le tribunal de la sécurité sociale, le tribunal de l’incapacité… Cette réorganisation s’ajoute à l’activité initiale.

On constate aussi à Lille une forte augmentation de l’activité pénale, puisque les affaires « poursuivables » ont crû de 16 % en 2018. Les besoins en magistrats et en greffiers sont donc à réévaluer dans le ressort du TGI.

Ce problème est, au vu des questions posées par les collègues de toute la France, une constatation nationale. La situation est grave, et j’aurais voulu que Mme la garde des sceaux nous rassure sur les moyens mis en œuvre par son ministère pour remédier à ce manque de professionnels judiciaires.

La parole est à M. le ministre.

Mme Lherbier et moi-même sommes tout ouïe !

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je vois donc apparaître un axe Tourcoing-Mayotte, monsieur le président…

Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je vous prie d’excuser Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui m’a chargé de vous répondre.

La programmation quinquennale 2018-2022 prévoit la création nette de 184 emplois pour les greffes afin notamment d’améliorer les délais de traitement, de diminuer les vacances d’emplois et de renforcer l’équipe autour du magistrat. En cinq ans, 750 greffiers auront été recrutés grâce notamment aux mesures de simplification procédurale en matière civile et pénale permises par la loi de programmation et de réforme pour la justice. En parallèle, les efforts de mise en cohérence des emplois et des moyens, à l’aune de la fusion des greffes de première instance, permettront de rétablir une juste répartition en fonction de la charge de travail des juridictions.

Les services des ressources humaines de la direction des services judiciaires définissent et mettent en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Ainsi, la CLE, la circulaire de localisation des emplois, constitue un cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Elle est établie à l’issue de réunions avec les chefs des cours d’appel qui présentent leurs demandes d’adaptation du volume d’emplois alloué au ressort. Ces demandes sont examinées par les services des ressources humaines au regard notamment de l’analyse des données d’activité de chaque juridiction, des éléments de gestion ou des particularités territoriales.

La charge de travail est estimée importante au TGI de Lille et est identifiée par les services de l’administration centrale. Cela a d’ailleurs motivé un renfort continu depuis quatre ans : la hausse des emplois localisés s’est élevée à vingt-six, ce qui représente 11, 5 % d’augmentation, tandis que la hausse nationale atteignait 2, 3 %. Aujourd’hui, ce sont 238 agents qui travaillent au TGI de Lille.

En 2019, le tribunal de grande instance de Lille a bénéficié de quatorze emplois supplémentaires pour absorber le transfert du contentieux social et de deux autres emplois en renfort de son parquet et en soutien du service de la numérisation.

Enfin, le ressort de la cour d’appel de Douai a été renforcé de cinq emplois, permettant un soutien aux juridictions du ressort, notamment de Lille. Ces efforts se poursuivront dans les prochaines années.

Je sais les élus du Nord vigilants sur cette question, et le ministre de l’action et des comptes publics la surveille de près.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité.

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Durant ma vie universitaire, j’ai toujours travaillé avec les magistrats et les greffiers, et je suis particulièrement attentive à leurs soucis professionnels. Ils méritent cette attention, tant leur dévouement est grand. Par conséquent, j’espère, monsieur le ministre, que les choses évolueront positivement.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je remercie tous nos collègues, ainsi que les membres du Gouvernement, qui ont pris part à cette séance.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.