Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Annick Billon, le nom d’une collectivité ou d’un regroupement de collectivités participe de l’identité d’un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les collectivités territoriales peuvent s’opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image, ou à leur renommée, ainsi qu’aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur nom.

Un droit d’alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des EPCI, qui peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle de les alerter en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Cependant, le droit d’opposition est resté limité aux collectivités territoriales : comme vous le soulignez à juste titre, madame la sénatrice, cette possibilité n’est pas ouverte aux EPCI en l’état actuel du droit.

Afin de mieux protéger les marques de territoires, le droit de former opposition à l’encontre de demandes d’enregistrement de marques contenant leur dénomination sera étendu aux EPCI par l’ordonnance qui transposera, à l’automne prochain, la directive Marques du 16 décembre 2015. L’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce point est inscrite à l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Je crois donc que nous répondons très directement à votre question.