Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur Michel Magras, comme vous l’indiquez, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts prévoient que le bénéfice de l’avantage fiscal pour investissement productif outre-mer est subordonné au respect par les sociétés commerciales réalisant l’investissement et par les entreprises exploitantes, à la date de réalisation de l’investissement ou de la souscription, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée ordinaire des associés ou l’assemblée générale des actionnaires.

La publicité des comptes de l’entreprise, qui constitue une obligation prévue par le code de commerce pour toutes les entreprises, permet aux investisseurs de s’assurer que l’exploitant est en mesure d’exploiter le bien et de respecter l’ensemble des obligations administratives auxquelles il est tenu. Il convient notamment de rappeler que l’investissement doit être exploité pendant une période de cinq ans.

Il n’est donc pas envisagé de modifier une telle condition, garante de la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants.

Concernant plus particulièrement les difficultés pratiques de dépôt des bilans annuels auprès des greffes des tribunaux de commerce, il est rappelé que les sociétés ont la possibilité de déposer leurs comptes par voie électronique, dans un délai de deux mois suivant leur approbation.

Dans les cas où des dysfonctionnements avérés du greffe du tribunal de commerce seraient constatés et sous réserve que le contribuable de bonne foi justifie de l’accomplissement de la formalité de dépôt dans les délais requis, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause.

La direction générale des finances publiques se chargera de mettre en œuvre cette solution et d’en assurer la publicité adéquate.