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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 22 ter précédemment réservés, amendement 795
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
L'amendement n° 795, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
