Intervention de Laurent Nunez

Monsieur le sénateur, le nombre de personnes évaluées comme mineurs non accompagnés et confiés aux services de protection de l’enfance a fortement augmenté ces quatre dernières années, passant de 5 590 en 2015 à 17 022 en 2018.

Toutefois, ces chiffres ne rendent qu’imparfaitement compte de la situation. Ainsi, en 2017, les départements ont estimé avoir procédé à 54 000 évaluations de minorité pour moins de 15 000 personnes en besoin de protection, la plupart des demandeurs étant évalués comme majeurs, je tiens à le rappeler. La quasi-totalité des départements ont fait part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge, avec des incidences sur la qualité du service rendu par les services de la protection de l’enfance.

Un dialogue entre l’État et les départements a permis d’aboutir, le 17 mai 2018, à un accord qui renforce l’engagement financier et opérationnel de l’État à leurs côtés. Ainsi, l’État apportera une aide financière concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer. S’y ajouteront 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.

L’État apportera également un appui à l’évaluation de la minorité, dont vous n’avez absolument pas parlé dans votre question, monsieur le sénateur, alors que c’est le cœur du problème. À cette fin, le décret du 30 janvier 2019, pris après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, prévoit un traitement de données biométriques des personnes se déclarant mineures. Cet outil permettra ainsi de lutter contre les personnes majeures se présentant dans différents départements. Le dispositif présente toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles des personnes concernées.

La procédure d’évaluation sera fiabilisée et les délais seront réduits pour accélérer le placement des mineurs et éviter le détournement de la protection de l’enfance, afin de recentrer les moyens sur ceux qui en relèvent effectivement.

L’État mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l’admission au séjour des jeunes qui sont pris en charge. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pour faciliter son intégration dans la société française.

Enfin, l’État organise une répartition des étrangers reconnus mineurs. Il apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de la protection de l’enfance.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur. Pour répondre à l’une de vos interrogations, je vous rappelle – mais vous ne pouvez l’ignorer – que les conditions de rétention des mineurs sont extrêmement encadrées et que cette rétention demeure tout à fait exceptionnelle.