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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 22 ter précédemment réservés, amendement 1372
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 1372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 795, remplacer les mots :
ordonnance renouvelable
par les mots :
ordonnance datant de moins d'un an
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance,
III. - Après le mot :
traitement
insérer les mots :
s'ils figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
IV - Compléter le même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme la ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 795.
