Intervention de Nicole Duranton

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, placés en arrêt maladie dans le cadre de leur activité professionnelle. Des élus en arrêt maladie continuent à exercer leur mandat.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéficie de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Un élu qui exercerait une activité professionnelle et dont le régime social n’ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ses deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son mandat, sauf autorisation du médecin. Si la poursuite de l’activité du mandat électoral n’a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l’élu peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.

La jurisprudence sur ce sujet et la règle applicable à ce cas de figure placent le médecin au cœur de la décision. En effet, il faut que le médecin inscrive sur l’arrêt de travail que l’exercice du mandat est autorisé afin que l’élu n’ait pas à verser de pénalités sur les indemnités journalières qu’il a déjà perçues. Il y a, sur ce sujet, un réel déficit d’information auprès des médecins et des élus de la part des caisses d’assurance maladie.

Il semble qu’il existe un problème d’ordre juridique. La loi précise que le salarié d’une collectivité locale ne peut pas être élu dans ladite collectivité. Pourtant, les indemnités des élus sont soumises à cotisations sociales, c’est-à-dire que l’on assimile le mandat exercé par l’élu à un travail salarié. On exige le remboursement des indemnités journalières perçues alors qu’elles ne peuvent pas avoir été servies au titre de l’exercice d’un mandat, qui n’est pas un travail salarié.

Qu’est-il prévu pour combler ce déficit d’information et mettre fin à cette anomalie juridique, qui ont des conséquences financières pénalisantes et conduisent à l’absentéisme des intéressés au sein des organes délibérants ?

Un salarié élu local placé en arrêt maladie peut-il véritablement continuer à exercer son mandat électif dès lors que cet exercice aura préalablement été autorisé par le médecin ?