Intervention de Adrien Taquet

Madame la sénatrice Nicole Duranton, je vous remercie de votre question sur la situation des élus municipaux, plus particulièrement des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, justifiant d’un arrêt maladie.

Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a clarifié les règles applicables aux élus locaux en les affiliant au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques.

Cette loi a aussi assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 689 euros par mois en 2019, ou que l’élu cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. En effet, comme cela a été dit lors des débats parlementaires, si la mission d’élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal, à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit sa dénomination, que ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par une personne en activité, soient soumis à cotisations sociales.

En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l’ensemble des risques. Cela relève du bon sens. Ainsi les élus locaux peuvent-ils bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité.

Lorsqu’un élu local est arrêté et qu’il n’est pas précisé sur son arrêt de travail que la pratique de son activité d’élu est autorisée, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre.

La Cour de cassation est venue confirmer l’application de cette règle dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération, et ce à juste titre.

Nous partageons pleinement votre souci de clarté d’information. Ainsi, à la suite des difficultés relatives à leur affiliation rencontrées par des élus locaux, la Caisse nationale d’assurance maladie a récemment dédié une page de son site internet à cette question afin d’apporter des informations pratiques aux élus locaux.

Par ailleurs, nous avons demandé aux services du ministère de se rapprocher de cet organisme afin d’enrichir les informations délivrées aux élus locaux, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, dans l’objectif de prévenir le type de difficultés que vous avez évoquées aujourd’hui devant nous.