Intervention de Antoine Lefèvre

Monsieur le secrétaire d’État, nous restons dans les Hauts-de-France, que vient d’évoquer ma collègue Pascale Gruny, plus précisément dans le département de l’Aisne.

Le sujet que je souhaite aborder avec vous ce matin est récurrent. Il avait fait l’objet de ma part d’une première question écrite en décembre 2016. Restée sans réponse avant le changement de législature, je l’ai donc redéposée en juillet 2017. Après neuf mois sans réponse du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, je me suis permis de me rappeler à son bon souvenir le 4 avril 2018. J’ai reçu une réponse le 19 avril, laquelle ne constitue pas une solution à la problématique que je soulève.

Dans les régions rurales, le département de l’Aisne étant particulièrement concerné, les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, effectuent quotidiennement des trajets pour le compte des hôpitaux, sièges des SMUR, les structures mobiles d’urgence et de réanimation.

Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que la prise en charge doit être réglée par les hôpitaux aux SDIS afin de ne pas faire supporter à ces derniers des dépenses qui relèvent de l’assurance maladie.

C’est ainsi que le SDIS de l’Aisne facture à l’hôpital une somme forfaitaire de 346 euros par trajet, sans jamais être payé ! Or on parle de 3 200 trajets annuels, soit une dette du SMUR de 1, 2 million d’euros par an, sur un budget de 40 millions d’euros au total.

En réponse à mes précédentes questions, Mme la ministre avait précisé en 2018 que cette activité était « régie par l’article D. 6124-12 du code de la santé publique et précisée par le référentiel quadripartite d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008. » Elle avait ajouté que « les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l’appui logistique et des modalités d’indemnisation. » Elle m’informait également que son ministère et celui de l’intérieur avaient « saisi conjointement, le 5 janvier 2018, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales d’une mission inter-inspections d’évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d’urgence à la personne et de l’aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d’évolution dans ce domaine ».

Malheureusement, plus d’un an et demi après la mise en place de cette mission, le problème n’a toujours pas été réglé puisque les sapeurs-pompiers n’ont toujours pas été payés.

Les demandes de conventions entre le SDIS et le SMUR restent lettre morte, les hôpitaux et l’ARS se renvoient la balle. Les hôpitaux de l’Aisne ont même saisi le tribunal administratif, pour une réponse dans plusieurs mois !

Cette problématique récurrente touche l’ensemble de nos zones rurales et marque une fracture de traitement avec les zones urbaines. Les SDIS doivent récupérer ce qui leur est dû !

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en est ce dossier ? Ces dépenses de transport coûtent très cher aux départements alors qu’ils n’en ont pas juridiquement la charge.