Intervention de Henri Cabanel

Ma question porte sur les difficultés financières que rencontrent des petites communes face au coût de l’instruction des permis de construire et autres documents d’urbanisme.

La loi ALUR a acté en 2014 la fin de la mise à disposition des services de l’État au bénéfice des communes pour l’instruction des demandes d’urbanisme, sauf pour les communes n’ayant pas de plan local d’urbanisme, en raison de l’incapacité de ces services à faire face efficacement aux demandes, après plusieurs années de diminution de leurs moyens du fait de la politique de révision générale des politiques publiques.

Depuis ce désengagement, ces instructions sont réalisées par les communautés de communes, qui, pour réduire leurs charges, facturent ce service aux communes adhérentes. Ce choix rejoignait celui de plusieurs communes de doter leur communauté de communes de services compétents, mieux à même que ceux de l’État d’avoir une approche de proximité et de donner tout son sens à la notion de décentralisation, puisque c’est finalement le maire qui signe le document d’urbanisme.

Pour autant, cette facturation aux communes par leur communauté pèse significativement sur les finances des petites communes exposées à la pression foncière à proximité d’une métropole, comme c’est le cas autour de Montpellier.

Dans l’Hérault, et j’imagine ailleurs, certaines communes ont décidé de demander une contribution financière aux demandeurs de permis de construire, ce qui a été refusé par le préfet au motif que la loi ne le prévoit pas. C’est pourquoi je souhaite connaître sous quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager de soutenir ces petites communes pour l’instruction des permis de construire, soit financièrement, soit par le biais de ses services.