Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur Henri Cabanel, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, notamment des questions d’urbanisme, qui m’a chargé de vous communiquer la réponse qu’il a préparée à votre intention.

L’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si les services de l’État pouvaient être mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, c’est le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, qui demeurait le signataire de l’acte.

La loi dite ALUR du 24 mars 2014 n’a pas supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme. Néanmoins, elle l’a réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, dans le cas où l’EPCI a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Cela s’explique par le renforcement significatif de la capacité des intercommunalités à assumer ces missions avec la loi NOTRe.

Il est également important de préciser que les demandes d’autorisation d’urbanisme des communes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont toujours instruites par les services de l’État, notamment les directions départementales des territoires et de la mer.

Une facturation peut être pratiquée par les EPCI, mais l’organisation mutualisée du service instructeur à un niveau supracommunal permet de réaliser des économies d’échelle et garantit la continuité du service grâce à une optimisation des moyens humains utilisés.

La dématérialisation du dépôt et de l’instruction des actes d’urbanisme, prévue pour le 1er janvier 2022 et possible dès à présent, devrait réduire, d’une part, les coûts de l’instruction, notamment ceux qui sont liés aux échanges et aux transmissions, et, d’autre part, le temps passé par les agents à instruire les demandes. C’est une disposition de la loi ÉLAN, portée par mon collègue Julien Denormandie.

Par ailleurs, un réseau de collaboration intitulé « urbanisme et numérique » a été lancé officiellement en partenariat avec les associations d’élus – citons l’AMF et l’AdCF –, le 25 avril dernier, pour fédérer les différents acteurs afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2022.

Sur le plan opérationnel, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales souhaite développer une solution qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils utilisés actuellement par les acteurs concernés par l’instruction des demandes.

J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, que je vous présenterai à l’automne, nous pourrons définir ensemble de nouvelles opportunités de mutualisation pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’urbanisme.