Intervention de Gilbert Roger

Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient malheureusement pas, et il nous faudra travailler à améliorer la législation sur ce point.

Si des propriétaires se retrouvent avec leur logement occupé lorsque celui-ci reste vacant pendant quarante-huit ou soixante-douze heures, ou lorsqu’ils partent en vacances, il est inadmissible d’appliquer la période dite de trêve hivernale, comme souvent les juges le font. Il faut donc essayer d’obtenir une expulsion immédiate et sans délai.