Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mes chers collègues, je tiens à évoquer une nouvelle fois devant vous la situation des femmes membres de l’association Réseau DES France qui, depuis des décennies, mènent, avec un très grand courage, un combat difficile pour que soient reconnus les effets du distilbène. Vous le savez, ces femmes subissent les conséquences, qui sont, dans un certain nombre de cas, très douloureuses, de la prescription de distilbène à leurs mères.

Madame la ministre, nous avons adopté à l’unanimité, en décembre 2004, un amendement, devenu l’article 32 de la loi du 20 décembre 2004, qui dispose que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Cette disposition a été reçue très positivement par ces femmes qui ont mené des combats judicaires très difficiles pour parvenir à faire condamner un certain nombre d’entreprises et de laboratoires médicaux à verser des indemnités et des réparations.

Madame la ministre, ayant été, à la demande de cette association, à l’initiative de cet amendement, je suis intervenu auprès de vos prédécesseurs pour que le décret d’application soit publié, ce qui a été fait pour les salariées du régime général le 30 juin 2006, deux ans après la parution de la loi. Toutefois celui qui concerne les fonctionnaires ou les salariées des entreprises publiques n’est toujours pas paru !

Les femmes du réseau DES France m’ont demandé si le Gouvernement attendait que plus une seule d’entre elles ne puisse être enceinte pour publier le décret qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi, c'est-à-dire d’un congé de maternité spécifique et adapté.

J’ai posé une question écrite à ce sujet le 20 décembre 2007. J’ai reçu, le 1er mai 2008, une réponse dans laquelle M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique m’annonçait qu’une réflexion était engagée.

Madame la ministre, je me permets de vous le dire clairement, c’est intolérable. Vous partagez certainement mon point de vue. Alors qu’une disposition législative relative à la grossesse de ces femmes en difficulté a été adoptée en 2004 et qu’un décret a été publié en 2006 pour celles qui relèvent du régime général, la réflexion est toujours en cours aujourd'hui pour les fonctionnaires.

Madame la ministre, j’ai déposé cet amendement, que je suis tout à fait prêt à retirer, pour obtenir de votre part une réponse : quand allez-vous publier ce décret ? J’espère que ce sera le plus rapidement possible pour mettre fin à la souffrance de ces femmes en situation difficile qui, cinq ans après la loi, attendent toujours le décret.