Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Sueur, je tiens à vous remercier d’avoir appelé notre attention sur cette question et d’avoir parfaitement retracé l’historique de la disposition législative qui a déjà été adoptée.

Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 s’appliquent à l’ensemble des salariés du privé comme des trois fonctions publiques : il n’est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit dans la loi.

Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette affaire n’a que trop duré ! Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et avec André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique pour accélérer le processus.

Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte.

Monsieur Sueur, je vous demande donc de retirer votre amendement, eu égard à l’engagement formel que je prends devant vous.