Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort

par les mots :

relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.