Intervention de Roxana Maracineanu

La rédaction de la commission est à nos yeux restrictive, car elle exclut du champ de la procédure exceptionnelle de contentieux certains actes : les opérations immobilières et sur les voiries. Nous souhaitons le rétablissement du dispositif initial, dans un souci de cohérence. Notre objectif est de simplifier la procédure et de fixer un délai adapté pour la résolution d’éventuels contentieux liés aux jeux Olympiques.