Intervention de Claude Kern

Le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive !

Le Gouvernement a fait adopter, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique, une disposition qui permet le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Le Sénat a quant à lui exclu les CTS du champ d’application de cet article 28, via l’adoption d’un amendement de notre collègue Michel Savin.

Une concertation a été ouverte et Mme la ministre a indiqué qu’elle ne ferait pas usage du dispositif de l’alinéa 11, mais le Gouvernement a également donné un avis défavorable à l’amendement de Michel Savin. La menace est donc toujours présente.

Le Gouvernement serait-il prêt, aujourd’hui, à indiquer devant le Sénat qu’il est d’accord pour préserver l’alinéa 11 de l’article 28 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ? Dans ce cas, nous pourrions renoncer à l’alinéa 41 de l’article 3 du présent texte. Toutefois, de ce que je sais, ni le Gouvernement ni sa majorité à l’Assemblée nationale ne veulent de cette rédaction. Ils l’ont d’ailleurs exprimé ce matin même.

Dans ces conditions, il est selon moi indispensable de prévoir, à titre de précaution, que c’est le responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport qui aura pour mission d’affecter les CTS aux fédérations, ce qui constituera un verrou face au projet de transfert obligatoire des CTS.

Je rappelle que les représentants de l’État et des collectivités territoriales seront majoritaires au sein du conseil d’administration de l’agence. Celle-ci aurait donc au moins autant de légitimité, pour gérer l’affectation de fonctionnaires, que des fédérations sportives, dont le statut est de droit privé. Je rappelle également que ce n’est pas un détachement que prévoit notre rédaction.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de faire confiance au texte de la commission et de ne pas voter en faveur de l’adoption de ces trois amendements. L’avis est défavorable.