Intervention de Claude Kern

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 17 de la loi du 26 mars 2018, relatif aux règles applicables au COJO en matière de marchés publics. Je précise que cet article a déjà été examiné par la commission des lois, compétente au fond sur ce texte.

À titre personnel, sur cet amendement, j’émets un avis de sagesse. Cela étant, le problème juridique soulevé semble réel et la solution proposée n’est peut-être pas sans poser certaines difficultés. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois serait utile.