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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 juillet 2019 à 10:5
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 3
David Assouline, rapporteur :L'amendement n° 3 vise à transposer l'article 3 de la directive sur les droits d'auteur, qui prévoit une exception pour les « fouilles » de texte dans le cadre de la recherche scientifique.
Cette exception est déjà prévue à l'article 38 de la loi pour une République numérique de 2016. Cependant, le décret d'application prévu a reçu un avis négatif du Conseil d'État, qui a indiqué qu'une exception au droit d'auteur devait être explicitement prévue par le droit européen, ce qui n'était alors pas le cas. Les auteurs de l'amendement souhaitent procéder à la transposition de cet article 3 maintenant que la directive a été adoptée.
Il s'agit d'un amendement qui exprime une préoccupation très légitime mais un peu éloignée du texte. Je vous propose donc de solliciter l'avis du Gouvernement, et si le ministre est en mesure de nous apporter des précisions sur le calendrier de la parution du décret, de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j'y serais personnellement favorable.
