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Intervention de Pierre Ouzoulias
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 juillet 2019 à 10:5
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Pierre Ouzoulias :Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. Le système instauré par la loi de 2016 ne concerne que les publications scientifiques. Or la directive que nous transposons concerne l'utilisation par des scientifiques de la totalité de la matière publiée par la presse. La directive introduit un élément nouveau dans le droit européen qui n'a pas d'équivalent dans le droit français.
Par ailleurs, il faut que mes collègues scientifiques qui citeraient des articles de presse ne soient pas considérés de la même manière que Google. Si nous n'adoptons pas mon amendement que se passera-t-il d'ici à l'adoption d'un texte transposant ce point de la directive ?
