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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 juillet 2019 à 10:5
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse — Examen des amendements de séance au texte de la commission
David Assouline, rapporteur :Vous proposez de transposer l'article 3 de la directive. Or nous transposons l'article 15. Pourquoi choisirions-nous d'ajouter le seul article 3 alors que l'ensemble des articles doivent être transposés d'ici à juin 2021 ?
