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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 juillet 2019 à 10:5
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 6
David Assouline, rapporteur :L'amendement n° 6 a pour objet de prévoir que la négociation menée entre les éditeurs et les plateformes prévoie également un délai pour la transmission des informations permettant de garantir l'évaluation de la rémunération.
Il semble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition.
Les négociations vont nécessairement prévoir des délais et des modalités de remise des informations, qui pourront d'ailleurs être différentes selon les éditeurs et les cas de figure. Il me paraît donc préférable de laisser se mener la négociation sans l'entourer de trop de contraintes.
