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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 24, amendement 36
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe s'ils conduisent un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
