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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 juillet 2019 à 10h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Vincent Delahaye, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
