Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur Moga, vous interrogez le ministre de l’agriculture, que je vous prie de bien vouloir excuser, sur l’application de l’article 44 de la loi Égalim, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne.

Or cette disposition ne tient pas compte des LMR, ou limites maximales de résidus, définies au niveau européen, qui visent à protéger les consommateurs par rapport aux éventuels risques de résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires. Seuls les produits comportant des teneurs inférieures à ces limites peuvent être importés sur le territoire européen. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne l’a déjà souligné ; je le réaffirme.

Par ailleurs, nous pensons que la question du comité de suivi doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation.