Séance en hémicycle du 4 juillet 2019 à 15h00

La séance est reprise.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je souhaite tout d’abord excuser l’absence de M. le président du Sénat, retenu par un déplacement en Ardèche.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Vendredi dernier, commentant l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, le Président de la République a déclaré que celui-ci était « bon à ce stade ».

Pourtant, comme l’ensemble des agriculteurs, je m’inquiète du stade d’après. En effet, qu’en sera-t-il demain si cet accord devait s’appliquer en l’état, avec l’importation en provenance des pays d’Amérique du Sud de 99 000 tonnes de bœuf, de 180 000 tonnes de volaille et de 180 000 tonnes de sucre par an ?

Comment peut-on demander – à juste raison – à nos agriculteurs d’être plus vertueux dans leurs pratiques et laisser entrer des productions qui recourent massivement aux produits phytosanitaires, comme l’autorise déjà le président Bolsonaro au Brésil ?

Le dérèglement climatique fait payer un lourd tribut à nos agriculteurs, avec des phénomènes inédits, comme le vent chaud qui a grillé des hectares de vignobles héraultais et gardois vendredi dernier – du jamais vu.

Non, l’accord n’est pas « bon » en l’état si des garanties solides en matière de climat, de sécurité sanitaire et de concurrence loyale ne sont pas apportées ! Nos agriculteurs sont fiers de leurs productions, mais ils veulent les mêmes règles que les autres.

On ne peut pas en même temps vouloir porter très haut les engagements de l’accord de Paris sur le climat ou défendre un projet de loi Énergie-Climat ambitieux, et ratifier un accord de libre-échange avec des pays qui, sans scrupule, contribuent à une déforestation responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Cela ne correspond pas à l’attente sociétale.

Un bon accord doit être bon pour la France : il ne faut pas sacrifier notre agriculture au profit de notre industrie.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis profondément choqué qu’un accord d’une telle importance soit approuvé par une Commission européenne sur le départ, tel un cadeau empoisonné.

L’accord économique et commercial global, le CETA, qui est en application depuis septembre 2017, n’est pas encore ratifié par le Parlement français.

Venez-en à votre question, mon cher collègue !

M. Henri Cabanel. Pouvez-vous nous assurer qu’une procédure plus démocratique sera mise en place pour le Mercosur et que rien ne s’appliquera avant les débats au Parlement français ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Je sais que d’autres orateurs m’interrogeront sur le même thème, ce qui permettra d’explorer les différentes facettes d’un accord politique dont les contours ont été actés, mais pour lequel nous sommes non pas à la fin, mais bien au début d’un processus, notamment démocratique. En effet, le Parlement européen, de même que les parlements nationaux, aura naturellement à se prononcer, et c’est heureux.

S’agissant du volet agricole de l’accord, que vous avez plus particulièrement évoqué dans votre question, je tiens à dire que la France a été d’une extrême vigilance du début à la fin des négociations, en tout cas depuis mai 2017. C’est cette vigilance qui nous a permis d’obtenir – j’ai même envie de dire « d’arracher » – un certain nombre de mesures propres à rassurer.

Je pense en particulier au fait que les quotas qui ont été alloués, par exemple pour la viande bovine, ne sont pas de nature à remettre en cause l’équilibre du marché européen. Je rappelle que la France est exportatrice nette de viande bovine dans le monde.

Par ailleurs, si d’aventure le marché ou une filière était déstabilisé – on a vu que la filière sucre rencontrait un certain nombre de problèmes depuis qu’il a été mis fin aux quotas –, nous avons obtenu, et c’est une première, une clause de sauvegarde, qui permettra justement d’arrêter les importations dues à ces quotas supplémentaires en cas de dysfonctionnement observé sur le marché.

Preuve que cette clause est très importante, on a récemment eu recours à un dispositif similaire dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, concernant une filière industrielle, celle de l’acier et de l’aluminium. Un tel mécanisme est donc effectif et fonctionne.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis l’annonce de la signature de l’accord entre l’Europe et les pays du Mercosur, les déclarations du Gouvernement ne sont pas claires : cet accord serait « bon pour nos marchés » selon un ministre, lorsqu’un autre avoue « ne pas connaître le contenu » de celui-ci et qu’un autre encore ajoute « qu’il faudrait peut-être regarder dans le détail ».

Oui, nous avons bien besoin de détails, tant cet accord est nocif pour la santé, l’environnement et surtout notre agriculture ! Pour preuve, 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe. Le Brésil n’a d’ailleurs pas l’intention d’appliquer l’accord de Paris sur le climat.

Qu’attendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de l’abaissement des droits de douane sur l’importation de milliers de tonnes de viande bovine gavée aux organismes génétiquement modifiés et aux antibiotiques ? C’est un non-sens ! Ratifier cet accord revient à sacrifier l’agriculture paysanne au profit de l’agrobusiness mondialisé.

Pour garantir une transparence totale, les clauses de sauvegarde ne seront pas suffisantes. Pour nous, monsieur le secrétaire d’État, c’est mission impossible !

La France sera-t-elle capable d’exemplarité en s’opposant à la ratification de cet accord ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Je le répète, il existe un certain nombre de garanties en ce qui concerne les volets agricoles et environnementaux de cet accord, garanties qui sont une première.

S’agissant de son volet environnemental, il est très clair que toutes les interdictions à la consommation qui pèsent sur les marchandises produites en Europe valent également pour celles qui sont produites à l’étranger, en dehors du territoire de l’Union européenne.

Bien sûr ! Et le bœuf aux hormones ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Il est donc hors de question d’importer du bœuf aux hormones ou tout autre produit traité avec des substances que nous n’utilisons pas, et cela notamment grâce au nouveau règlement vétérinaire européen

D’ailleurs, compte tenu des délais dont le Parlement européen et les parlements nationaux auront besoin pour discuter de cet accord avec le Mercosur et l’adopter, ce texte n’entrera pas en vigueur avant le règlement vétérinaire dont je viens de parler et qui, lui, est très protecteur.

Il y a quelques semaines, vous l’avez dit, le Brésil se posait ouvertement la question de quitter l’accord de Paris sur le climat. Or il a manifestement changé d’avis et choisi son camp : à Osaka, le président brésilien a signé le communiqué des Dix-Neuf qui réaffirme justement son soutien à l’accord de Paris. Le président Trump reste le seul représentant du G20 à s’y refuser, raison pour laquelle la France s’est d’ailleurs opposée à l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis.

Pourquoi signer un accord avec Bolsonaro alors ?

Il est très clair que nous conservons cette ambition climatique et environnementale.

Pour en revenir aux aspects agricoles, je précise que l’accord de libre-échange contribue à la reconnaissance de la qualité de notre agriculture et de nos indications géographiques protégées, les IGP.

J’insiste sur ce point, parce qu’un certain nombre de productions – je pense au jambon de Bayonne, ou encore aux vins du Languedoc et du Roussillon, monsieur Cabanel – sont désormais protégées.

Mme Éliane Assassi. Nous voilà sauvés !

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous trouve bien optimiste. Notre agriculture est de qualité, là n’est pas le problème. Le problème, ce sont les agricultures des autres pays !

Vous devez le savoir, la contestation de cet accord avec le Mercosur va de la FNSEA à la Confédération paysanne. Très nombreux sont ceux qui sont contre ce traité et qui nous le disent.

Vous portez une grande responsabilité, car je présume que cet accord sera ratifié, hélas. Vous faites là une grave erreur, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement dans son ensemble commet une grave erreur !

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État, le 4 novembre 2014, un accord était signé entre le Gouvernement français et l’entreprise General Electric, ou GE.

Dans cet accord, GE prenait de nombreux engagements. Avec l’acquisition de la branche énergie d’Alstom, il devait notamment créer 1 000 emplois supplémentaires. Or il vient d’annoncer la suppression de 1 044 postes ! Selon les calculs des syndicats de Belfort et de Villeurbanne, qui étaient en visite hier au Sénat, l’entreprise a même supprimé 3 000 emplois.

General Electric s’était engagé à faire de Belfort un centre de décision international dans le domaine de l’énergie et à maintenir dans cette même ville ses quartiers généraux pour les turbines à gaz et à vapeur. Les équipes de direction devaient se situer en France. Ces clauses devaient s’appliquer – écoutez-moi bien, mes chers collègues – pour une durée de dix ans !

General Electric s’était aussi engagé à maintenir les activités de recherche. Or le plan social touche de plein fouet les activités de recherche et de développement.

Allez-vous laisser faire, madame la secrétaire d’État ? Au-delà des 50 millions d’euros d’amende que GE a dû verser pour les 1 000 emplois non créés, allez-vous exiger un moratoire sur ce plan social ? Allez-vous engager les poursuites juridiques qui s’imposent pour la non-application de l’accord de 2014 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur Bourquin, tout d’abord, je tiens à préciser de nouveau que le site qui est concerné par les 800 suppressions d’emplois dont vous venez de parler, auxquelles s’ajoutent des suppressions d’emplois parmi les personnels en charge des fonctions support, appartient à General Electric depuis 1999.

Il convient d’ajouter que General Electric détenait la licence en matière de recherche et de développement pour ce site avant même de conclure un accord avec l’État. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une prédation à l’encontre de la branche recherche et développement d’Alstom, mais plutôt d’une activité développée par General Electric.

L’accord de 2014 prévoyait un certain nombre de clauses, dont certaines ont d’ailleurs été étendues aux différents secteurs que gérait déjà General Electric au titre de ses turbines à gaz.

Je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous avez indiqué, General Electric a recruté 3 000 personnes. Ce n’est que par le jeu des départs naturels que le solde passe à moins 1 000 emplois.

C’est bidon !

C’est la réalité ! J’en suis désolée, mais les faits sont têtus.

Par ailleurs, General Electric a investi 1 milliard d’euros chaque année dans la recherche-développement…

Donc tout va bien ?

… et installé en France le siège de son pôle consacré aux énergies renouvelables, qui constitue l’une de ses activités d’avenir.

Donc le Gouvernement ne fait rien ?

Cela ne veut pas dire que nous n’allons rien faire sur ce dossier : Bruno Le Maire, qui est en contact direct avec Larry Culp, lui a fait savoir qu’il souhaitait que ce plan social soit révisé à la baisse.

Nous serons aux côtés de l’ensemble des salariés pour faire en sorte que les dispositions de reclassement dans les autres activités de General Electric – qui emploie 3 000 personnes à Belfort – soient activées.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Un suivi personnalisé leur sera proposé, pour qu’ils soient reclassés dans des activités de diversification.

Ces propos sont honteux !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

M. Martial Bourquin . Madame la secrétaire d’État, il ne faut pas seulement entendre l’ode à General Electric. Essayez d’entendre aussi ce que vous disent les syndicats : les statistiques que la CGC, Solidaires et la CFDT vous ont fournies montrent qu’il y a eu 3 000 suppressions d’emplois !

Par ailleurs, c’est un moratoire que nous vous demandons, pas un plan social revu à la baisse !

Si un industriel français se comportait de la sorte en Amérique, il devrait payer des milliards de dollars d’amendes et risquerait même de finir en prison, comme c’est arrivé à un dirigeant d’Alstom !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin. Il faut réagir, madame la secrétaire d’État, et défendre l’industrie française. Défendons l’industrie française !

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, je n’envisageais pas de vous interroger sur un sujet aussi inattendu que celui du lait infantile pour bébés allergiques aux protéines de lait…

Toutefois, la presse se fait l’écho d’une situation assez inédite, et des parents sont plongés dans une véritable angoisse. Il faut savoir que certains nourrissons ne digèrent pas le lait de vache. Cette allergie peut entraîner des symptômes très graves. En revanche, ces mêmes nourrissons acceptent les protéines de riz.

Je vous interpelle donc pour évoquer la pénurie de ce lait particulier dont les fabricants connaissent des difficultés d’approvisionnement. L’origine en est identifiée : en janvier dernier, ces produits à base de protéines de riz auraient été infectés par la salmonelle. La production étant ralentie, les usines sont dans l’incapacité de répondre à la demande, qui augmente mécaniquement.

Cette pénurie, vous vous en doutez, crée une surenchère des prix. On parle même de l’instauration d’un marché proche de la contrebande. À la lecture de certains témoignages, ces boîtes de lait se vendent sur internet jusqu’à 30 euros, voire 50 euros. Cette situation est extrêmement gênante, pour ne pas dire scandaleuse, alors qu’il s’agit d’une question de santé.

Selon l’Association française de pédiatrie ambulatoire, l’allergie aux protéines de lait de vache concernerait de 2 % à 7 % des enfants en bas âge, soit de 16 000 à 56 000 nourrissons – je relève le caractère assez approximatif de ces chiffres…

Cette situation est doublement problématique : d’une part, en raison des prix anormalement élevés pour les parents ; d’autre part, du fait que certains produits de substitution au lait de riz sont déconseillés par la communauté médicale.

Face à l’angoisse, les parents achètent sur internet des produits non validés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, et la Direction générale de la santé semblent se renvoyer la balle. Nous cherchons à les contacter depuis plusieurs jours pour connaître le point de vue des acteurs compétents.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Decool. Nos demandes restant sans réponse, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour connaître vos intentions face à cette situation très inquiétante.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur Decool, je vous remercie de votre question. J’espère qu’elle me donnera l’occasion de rassurer les parents inquiets face aux ruptures de stock des laits infantiles destinés aux enfants allergiques aux protéines de lait de vache.

Environ 1, 5 % des enfants de deux mois seraient allergiques aux protéines de lait de vache. Or, comme vous l’avez souligné, en raison de la survenue d’une infection aux salmonelles dans les préparations infantiles du groupe Lactalis et du groupe Modilac, ces laits ont été retirés du marché par mesure de précaution.

Cette situation a entraîné une rupture de stock pour l’ensemble des laits infantiles destinés aux enfants allergiques.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a alerté les professionnels du secteur des aliments de l’enfant, afin de leur faire part de ce problème. La Société française de pédiatrie a établi des recommandations et fourni une liste de produits susceptibles d’offrir des solutions de substitution au lait infantile manquant. Cette liste est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Les parents doivent être vigilants, car certains aliments ne couvrent pas les besoins nutritionnels des enfants, notamment tous les laits végétaux à base de soja, de riz ou encore d’amande, dont on parle parfois et qui sont abusivement présentés comme du lait. Ces boissons peuvent entraîner des carences nutritionnelles et des manifestations pathologiques. Nous ne les conseillons pas.

Afin de trouver le produit adéquat, je demande aux parents de prendre conseil auprès de leur médecin, de leur pédiatre ou de leur pharmacien, qui leur indiquera ce qui convient le mieux à leur bébé.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que cette situation est suivie avec beaucoup de vigilance par la Direction générale de la santé et que tout est mis en œuvre pour régler ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vendredi dernier, le Président de la République saluait la conclusion de l’accord politique trouvé entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis lors, face à l’unanimité des voix qui s’élèvent pour critiquer cet accord, certains rejettent la faute sur la Commission européenne et sur l’Europe. Mais l’Europe, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi vous !

En réalité, la France a fait preuve de faiblesse et n’a pas su, au bon moment, imposer ses lignes rouges. Et pendant ce temps le Parlement adoptait la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, avec des dispositions spécifiques pour assurer la sécurité des consommateurs, et l’on faisait rêver les agriculteurs avec les États généraux de l’alimentation…

On a beaucoup parlé de montée en gamme. Or les pays avec lesquels cet accord a été négocié produisent avec des modèles complètement différents du nôtre : 74 % des produits phytosanitaires qui y sont utilisés sont interdits en Europe. Là-bas, on nourrit les animaux avec des OGM ; ici, c’est interdit.

Mes questions sont simples. Qu’allez-vous faire à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Allez-vous utiliser votre droit de véto sur l’accord avec les pays du Mercosur ? Et si tel n’est pas le cas, comment comptez-vous redonner de la compétitivité à l’élevage français ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur Gremillet, nous débattons régulièrement de ces sujets de politique commerciale dans cet hémicycle. Le Sénat a d’ailleurs adopté, le 27 avril 2018, une résolution européenne en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Mercosur, d’autre part. Pascal Allizard et Didier Marie en étaient les rapporteurs.

Le Gouvernement ne pouvait que souscrire à cette résolution. Tout y était, notamment les fameuses lignes rouges que vous évoquez.

Le Sénat invitait tout d’abord le Gouvernement à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d’exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen.

La consommation française s’élève à 1, 5 million de tonnes équivalent carcasses ; celle de l’Union européenne à 7 millions de tonnes. La production française étant de 1, 3 million de tonnes, nous ne couvrons pas notre consommation nationale. Je doute que les 99 000 tonnes de l’accord – soit l’équivalent de deux steaks par Européen – déséquilibrent le marché…

Le Sénat invitait également le Gouvernement à mettre en place une enveloppe globale. C’est ce que nous avons obtenu dans le mandat entre l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Je pense que le président Bizet pourra le confirmer.

Troisième condition posée par le Sénat : la mise en place de mesures de sauvegarde spécifiques. Or nous avons justement réussi à arracher ces mesures, qui étaient une demande française. Les pays du Mercosur nous ont fait cette concession.

Le Sénat demandait ensuite l’inscription dans l’accord de la reconnaissance des indications géographiques : 360 IGP européennes ont été reconnues, dont un grand nombre se trouvent dans nos terroirs.

Enfin, la Haute Assemblée demandait de flécher des ressources pour les filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales. Le commissaire Hogan a annoncé 1 milliard d’euros.

Nous avons donc été fidèles à la feuille de route tracée par le Sénat.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de rappeler quelques-unes des positions du Sénat.

J’aurais aimé vous entendre aussi sur les dispositions que nous avons votées dans la loi Égalim, pour affirmer que l’ensemble des produits consommés en Europe devait correspondre au modèle européen. Or vous avez signé exactement l’inverse en concluant cet accord !

Très juste !

M. Daniel Gremillet. Le Président de la République a promis dans son discours de Rungis une Europe qui protège. Il me semble qu’il est grand temps de passer de la parole aux actes !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et rejoint en partie celles d’Henri Cabanel et de Daniel Gremillet.

Aujourd’hui, des agriculteurs, des parlementaires et des ONG dénoncent les importations déloyales auxquelles les agricultures française et européenne sont confrontées.

Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France. Or de 10 % à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu à la fois économique, de sécurité sanitaire et de santé publique.

Madame la secrétaire d’État, face à l’inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à cette concurrence déloyale, comment comptez-vous mettre en application l’article 44 de la loi Égalim ?

Pour garantir l’application de cet article, les représentants des agriculteurs vous ont proposé la création d’un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l’Anses et des organisations professionnelles. Allez-vous donner une suite favorable à cette demande ?

Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a conclu les négociations avec le Mercosur. Cet accord devra être approuvé par le Parlement européen, puis ratifié par les États membres.

Si nous savons qu’un bon accord commercial est bénéfique pour tous les pays signataires, le monde agricole, les éleveurs et les consommateurs sont inquiets, car l’Union européenne va libéraliser une grande partie de ses importations.

Quelles garanties pouvons-nous avoir, madame la secrétaire d’État, que les gros volumes de viande ou d’autres produits agricoles importés soient exempts de produits phytosanitaires ou de molécules interdites en Europe ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur Moga, vous interrogez le ministre de l’agriculture, que je vous prie de bien vouloir excuser, sur l’application de l’article 44 de la loi Égalim, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne.

Or cette disposition ne tient pas compte des LMR, ou limites maximales de résidus, définies au niveau européen, qui visent à protéger les consommateurs par rapport aux éventuels risques de résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires. Seuls les produits comportant des teneurs inférieures à ces limites peuvent être importés sur le territoire européen. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne l’a déjà souligné ; je le réaffirme.

Par ailleurs, nous pensons que la question du comité de suivi doit s’inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d’importation.

C’est beau !

Cette question a fait l’objet d’échanges entre le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le Conseil de l’agriculture française, aujourd’hui même.

Quel galimatias !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Je souhaite vous rassurer, monsieur Moga : l’accord avec le Mercosur, comme tous les autres accords commerciaux de l’Union européenne, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit entrant dans l’Union européenne doit être conforme à ses normes et standards.

Ce n’est pas vrai !

Comment allez-vous contrôler ?

Je l’affirme avec solennité.

À ce titre, le bœuf traité aux hormones ou les produits OGM non autorisés ne pourront accéder au marché européen.

D’ici à l’entrée en vigueur de l’accord, le règlement vétérinaire – récemment révisé – de l’Union européenne devrait s’appliquer. À ce titre, en 2022, les importations de viande issue d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques seront interdites.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Cette règle s’appliquera également aux pays du Mercosur. L’accord ne modifie en rien les normes établies par le législateur européen et national.

Absolument !

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Les agriculteurs et les consommateurs attendent des produits importés une qualité au moins égale à celle que l’on impose aux produits européens. Les consommateurs vous jugeront sur votre capacité à faire respecter les règles que nous nous imposons en Europe.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, à 8 000 kilomètres de Paris, sur une terre guyanaise qui porte les exploits européens de la conquête spatiale, c’est un drame glaçant, récurrent et indigne d’un pays développé qui se joue.

En effet, depuis le début des années 2000, la population amérindienne est touchée par une série dramatique de suicides. Voilà quelques semaines seulement, une jeune documentaliste de 26 ans du collège Gran Mandifou de Maripasoula s’est donné la mort. Il s’agit de rien de moins que du dixième suicide depuis septembre dernier, le sixième depuis janvier 2019.

Le plus souvent, ces actes suicidaires sont le fait de jeunes adolescents, parfois même d’enfants, pour qui la mort devient l’ultime solution à un mal-être et à un désarroi profonds.

Ils sont Wayampis, Wayanas, Tékos, ou encore Kali’na, Palikur et Arawack, tous Amérindiens et Français. Pour eux, le taux de suicide est huit à dix fois supérieur à la moyenne nationale.

Notre responsabilité est de dire que cette situation insupportable doit cesser. Vous le savez, madame la ministre, l’appel que je lance aujourd’hui n’est pas le premier. À la fin de 2015, un rapport parlementaire proposait déjà trente-sept recommandations pour lutter contre ce phénomène. Force est néanmoins de constater que peu d’entre elles ont été suivies d’effets.

En filigrane, nous le savons, c’est la question de la reconnaissance des droits des peuples autochtones – notamment de la ratification de la convention 169 de 1’OIT – qui est posée. Elle est en effet un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi.

Dans ce contexte, madame la ministre, quel engagement le Gouvernement entend-il prendre en faveur des Amérindiens de Guyane, pour les aider à enrayer ces vagues de suicides, mais aussi pour les accompagner dans la reconnaissance légitime de leurs droits fondamentaux ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Oui, monsieur Karam, les suicides d’Amérindiens dans les communes reculées de Guyane sont vingt-cinq fois plus nombreux que dans l’Hexagone.

Il s’agit d’un véritable drame. Avec mon collègue Jean-Michel Blanquer, j’ai décidé l’envoi, sans délai, d’une mission d’inspection, accompagnée d’un psychologue, pour identifier les dysfonctionnements et y remédier, notamment dans ce collège, et accompagner la communauté éducative, qui en a grand besoin.

Depuis deux ans, l’État a envoyé des équipes spécialisées pour renforcer le pôle santé dédié à ces questions. Par ailleurs, au début de 2019, le rectorat a mis en place une cellule d’écoute qui a également été renforcée. Les moyens humains sont donc là.

Comme vous le savez, les changements sociétaux qui bouleversent profondément et très rapidement la société amérindienne sont très certainement à l’origine d’une partie de ces gestes de désespoir.

En ce qui concerne la convention 169 de l’Organisation internationale du travail, vous savez que notre droit national fait obstacle à la reconnaissance de droits particuliers à des groupes spécifiques.

Pour autant, la France applique largement les grands principes de cette convention. Dans le cadre du plan d’urgence Guyane, le Gouvernement s’est engagé à transférer 400 000 hectares de foncier en faveur des populations amérindiennes.

Je veux que l’on puisse rapidement, avec les peuples autochtones et la collectivité, mettre ces transferts en place, notamment via la création d’un établissement public dédié.

La question amérindienne fait pleinement partie de l’identité guyanaise. La France compte deux peuples premiers et doit en être fière. Nous devons nous impliquer à leurs côtés, tenir compte de leurs spécificités et comprendre leur besoin d’accompagnement.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Toutefois, il serait aussi intéressant de travailler avec d’autres pays, qui ont déjà largement avancé sur ces sujets, comme le Canada.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

La restructuration du service des finances publiques que vous mettez actuellement en œuvre soulève des inquiétudes auprès des élus locaux, malgré les annonces d’augmentation du nombre de points d’accueil.

Derrière la promesse de non-fermeture au 1er janvier 2020, on assiste à une disparition des missions de perception, qui sont le cœur des compétences des trésoreries. Dans mon département, pas moins de treize trésoreries sont concernées, alors même qu’elles sont sollicitées par plus de 60 000 usagers chaque année.

Oui, madame la secrétaire d’État, il faut prendre en compte les récentes évolutions fiscales, telles que la suppression de la taxe d’habitation ou l’imposition à la source. Toutefois, malgré ces évolutions, les trésoreries et la fonction de percepteur gardent une importance capitale.

Outre le souci de sécurité que causera le déplacement des usagers, qui devront parcourir de longues distances, la réduction du réseau des trésoreries viendra affecter directement les collectivités et les régies publiques.

De surcroît, nous avons des interrogations : si nous saluons la création de points de contact supplémentaires, nous doutons de leur pérennité à moyen et long termes.

Nous nous interrogeons aussi sur le rôle et l’utilité de ces futurs conseillers aux collectivités, déployés sur les intercommunalités. Nous craignons que la création de permanences ne soit qu’un leurre permettant de fermer progressivement des centres devenus inadaptés aux besoins et donc sous-fréquentés.

L’adage pourrait nous faire dire que l’on veut « reculer pour mieux sauter » ; en l’espèce, d’ailleurs, ce serait plutôt « créer pour mieux supprimer ».

Les élus de nos territoires ne sont pas dans une attitude conservatrice et ne souhaitent pas forcément le statu quo. Ils entendent bien formuler des propositions pour garantir un maillage équilibré des trésoreries dans nos départements.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que les propositions des élus seront étudiées et prises en compte dans cette réorganisation des trésoreries ? Pouvez-vous aussi nous préciser le rôle de ces futurs conseillers aux collectivités ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. François Bonhomme. Encore ! C’est la secrétaire d’État universelle !

Depuis des années, le réseau de la DGFiP – l’un des plus importants de notre territoire avec près de 3 600 points de contact – se transforme pour s’adapter à la fois aux évolutions démographiques et aux changements de pratique.

Chaque année, de nombreuses trésoreries étaient ainsi fermées, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population ou les agents soient toujours bien informés en amont.

Conscient de l’évolution des missions de la DGFiP – prélèvement à la source, suppression de la taxe d’habitation, etc. – et surtout de la nécessité de s’adapter aux besoins des usagers, le ministre de l’action et des comptes publics a souhaité rompre avec cette pratique en proposant une véritable démarche de concertation, département par département, visant non pas à réduire la présence de ces services publics sur nos territoires, mais, au contraire, à l’accroître de 30 %.

Ainsi, madame la sénatrice, il est proposé que cinq communes deviennent de nouveaux lieux d’accueil dans votre département : Sarp, Aureilhan, Bordères-sur-l’Échez, Juillan et Barbazan-Debat.

Soyez assurée qu’aucune trésorerie n’a vocation à fermer au 1er janvier prochain, bien au contraire.

Cette démarche s’appuie sur deux constats auxquels le nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à répondre : d’une part, ces dernières années, les services ont été concentrés dans les métropoles, sans tenir compte des besoins du territoire ; d’autre part, l’implantation des emplois publics doit continuer de jouer un rôle d’amortisseur des inégalités territoriales. Il faut donc prendre en compte les besoins spécifiques liés, par exemple, aux caractéristiques à la fois physiques du territoire et sociales de sa population.

Concrètement, les quatre prochains mois seront pour les élus, les agents des finances publiques, les usagers et les représentants de l’État dans votre département l’occasion de débattre, donc d’accueillir vos propositions sur les futurs lieux et modalités d’implantation du réseau des finances publiques.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Rien ne sera décidé sans vous.

C’est faux !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux à vous interroger sur l’accord avec les pays du Mercosur, que l’ensemble des écologistes et des agriculteurs sont unanimes à dénoncer, ce qui devrait vous interpeller.

Nos agriculteurs, qui doivent respecter des normes toujours plus strictes, sont très inquiets de la concurrence déloyale générée par cet accord, qui est en totale opposition avec nos ambitions agroécologiques.

Eh oui !

Il s’agit d’une aberration pour notre agriculture, malgré vos dires.

Comment pouvons-nous imaginer faire face à l’importation de milliers de tonnes de viande de bœuf, de porc, de volaille et de sucre sans dégâts sur nos filières ?

C’est aussi une aberration pour la santé de nos concitoyens. Comment pouvons-nous nous assurer du respect de nos normes face aux pratiques agricoles de ces pays – OGM, pesticides, antibiotiques, absence de traçabilité… Nous n’y parvenons même pas aujourd’hui, au sein de l’Union européenne.

C’est une aberration écologique et politique. Peut-on ouvrir nos frontières économiques au Brésil, dont le gouvernement fait fi des accords de Paris, déforeste à tout-va et piétine les droits sociaux ?

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons de vous d’autres garanties que celles que vous venez d’énumérer dans vos réponses et qui sont notoirement insuffisantes pour s’assurer du respect des normes sociales, environnementales et sanitaires et sauver notre agriculture et le climat.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur ce processus de négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur.

Ce processus a notamment été relancé lors du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, où François Hollande siégeait.

C’est donc de lui que viennent tous nos ennuis ?

Il s’agit simplement de bien expliquer l’origine de ces discussions et la façon dont nous les avons fait aboutir, avec un certain nombre de garanties qui, jusqu’à présent, n’avaient pas été obtenues.

Comme je l’ai déjà souligné, les tonnages concernent des quantités minimes par rapport à notre production nationale et à la consommation nationale et européenne.

En matière de contrôles sanitaires, nous sommes et resterons intraitables. Bien évidemment, des audits auront lieu dans les abattoirs, sur place.

Il y aura également des contrôles dans nos ports, chez les distributeurs. Nous continuerons à monter en puissance, notamment grâce aux 400 douaniers supplémentaires qui ont été recrutés récemment.

Pour le Brexit !

Par ailleurs, un certain nombre de produits de qualité, français et européens, ont été reconnus dans cet accord. Nous diffusons ainsi notre modèle, fondé sur les IGP.

Il n’y a pas que les IGP !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Les Américains, qu’ils soient du nord ou du sud, n’ont pas cette habitude. Ces accords permettent de diffuser nos normes.

En ce qui concerne l’environnement, le Brésil a souscrit à l’accord de Paris. Son président l’a signé noir sur blanc.

Vous faites confiance à Bolsonaro ? Vous êtes bien le seul !

Il s’est engagé à planter 12 millions d’hectares de forêt supplémentaires et à diminuer de 37 % les émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons mis en place une nouvelle méthode, avec une étude d’impact et une étude scientifique indépendantes pour vous permettre de juger vous-mêmes sur pièces et sur place.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, le Brésil déforeste à tout-va. Il continuera de le faire jusqu’à ce qu’il soit obligé d’arrêter.

Par ailleurs, les contrôles que vous évoquez ne pourront donner lieu à aucune sanction.

S’agissant des quantités importées, nous parlons tout de même de milliers de tonnes – presque 100 000 – de viande de bœuf, de porc ou de volaille, qui vont forcément déstabiliser le marché.

Interrogez-vous un peu : de la FNSEA jusqu’à la Confédération paysanne, tout l’arc-en-ciel des organisations agricoles fait front contre cet accord. Pourquoi sont-ils aussi remontés ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Claude Bérit-Débat. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, introduisez un peu plus de démocratie dans l’examen de ce traité.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Environ 3 millions de Français vivent à l’étranger. Or le ministère des affaires étrangères a supprimé, voilà déjà plusieurs mois, le service du notariat, lequel entre pourtant dans les compétences des consulats aux termes du décret du 16 juin 1976.

Ce service était d’une grande utilité pour des actes tels que les contrats de mariage, par exemple. Il était en outre extrêmement rentable. Pourquoi a-t-il été supprimé ?

Par ailleurs, quelque 1, 3 million de Français de l’étranger sont des retraités, expatriés la plupart du temps pour raisons économiques. Permettez-moi d’évoquer ici la véritable persécution administrative que subissent nos compatriotes Français de l’étranger retraités en matière de certificats de vie.

Chaque année, ils doivent se présenter aux autorités pour valider leurs certificats de vie, puis les envoyer à leurs caisses de retraite. Il n’y a toujours pas de dématérialisation, alors que l’on en parle depuis trop longtemps. Pourtant, le courrier est confronté à des problèmes d’acheminement dans les deux sens, sachant que, dans certains pays, il n’existe pas de services postaux.

Certains retraités doivent effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au poste diplomatique français le plus proche ; d’autres n’ont pas les moyens de s’y rendre et voient le paiement de leur retraite suspendu, avec toutes les conséquences que cela implique.

Depuis quelques jours, les élus nous ont alertés sur le fait que les consulats ont reçu des instructions leur demandant de ne plus effectuer les validations et de renvoyer les retraités vers les autorités locales. Dans ce cas, ils doivent produire des documents traduits et acquitter une redevance.

En outre, les administrations locales peuvent refuser cet acte, en particulier lorsqu’il existe dans le pays une représentation française. À cela s’ajoute, dans quelques pays, un risque important de fraude, certaines autorités étrangères, peu scrupuleuses, n’hésitant pas à valider des certificats de vie sans voir la personne concernée.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager sur des délais concrets en matière de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes retraités et leurs élus de ces nouvelles contraintes ? Accepteriez-vous de donner des instructions aux postes diplomatiques, afin qu’ils puissent accomplir ces missions essentielles pour nos compatriotes établis hors de France ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame Jacky Deromedi, vous posez deux questions, une sur les certificats de vie et une autre sur la compétence notariale.

En ce qui concerne les certificats de vie, pour trouver des solutions de proximité – les Français de l’étranger, c’est notoire, sont parfois éloignés du consulat –, il a été décidé de tisser un réseau d’autorités locales compétentes habilitées à les délivrer. L’usage nous dira ce qu’il en est. Pour ma part, j’estime que les retours d’expérience devront être exploités.

S’agissant de la fonction notariale que pouvaient exercer certains consulats, il a été décidé de passer un certain nombre de conventions avec les réseaux de notaires dans les pays de résidence, afin d’apporter une réponse avec une qualité de service identique.

C’est le cas au Québec, où une convention est en train d’être élaborée. C’est également le cas en Chine, où la convention est en cours de négociation. Nous sommes en train de diffuser ce modèle partout dans le monde. Là encore, il est très important que le service rendu à nos concitoyens, quelle que soit son évolution, reste de bon niveau.

En la matière, je suis tout à fait preneur des difficultés concrètes qui pourraient être signalées.

Ainsi, avec Mme Laurence Haguenauer, qui a été nommée mercredi dernier en conseil des ministres directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, je pourrai continuer à travailler au dispositif le meilleur possible, au service de nos compatriotes établis hors de France. Ceux-ci sont au nombre de trois millions et constituent une véritable richesse. Ils sont pleinement français et ce sont des Français à part entière.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Voilà quelques années, la SNCF scandait haut et fort qu’elle allait nous « faire préférer le train ». Les trois cents passagers présents à bord du Paris-Clermont du 27 juin dernier ont sans doute une opinion bien différente…

Bien entendu, nous ne pouvons occulter les circonstances exceptionnelles – conditions météorologiques caniculaires et accident de personne – ayant conduit à la perturbation du trafic. Nous connaissons les problèmes d’entretien du réseau ferroviaire, résultat de décennies de sous-investissement, et nous savons les efforts financiers considérables à entreprendre. Nous sommes tous en mesure de comprendre les cas de force majeure, les aléas climatiques et les accidents.

Pourtant, c’est bien une mauvaise gestion de crise qui provoque l’incompréhension et la colère des « naufragés du rail ». C’est sur ce point que le groupe ferroviaire doit revoir ses procédures.

À chaque incident, c’est la même rengaine : les dirigeants de la SNCF sont convoqués, ils demandent un rapport, émettent des recommandations.

Pour ne citer qu’un exemple, le 23 novembre 2017, il a été répondu à une question écrite de ma collègue Françoise Gatel, à la suite des incidents de la gare de Paris-Montparnasse, de la manière suivante : « SNCF Réseau a établi un rapport qui a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la gestion de la situation et des usagers, et qui comporte neuf recommandations portant en particulier sur l’amélioration de l’information et de la prise en charge des voyageurs. » Un an et demi plus tard, ce rapport ne semble pas avoir été suivi d’effets !

Pour compléter ce triste constat, un vent de panique souffle depuis ce matin autour de l’accès aux guichets dans les gares, avec des attentes parfois supérieures à une heure.

À quelques heures d’une grande vague de départs en vacances, nombre de nos concitoyens ayant fait le choix vertueux du ferroviaire, j’aimerais connaître, madame la ministre, vos arguments pour qu’ils continuent de préférer le train.

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Michèle Vullien, vous avez rappelé les circonstances climatiques exceptionnelles de la semaine dernière. En effet, certains incidents auraient pu être mieux gérés.

Je voudrais aussi dire la mobilisation totale des cheminots lors d’une canicule sans précédent, tant pour assurer le meilleur fonctionnement des trains que pour accompagner les voyageurs, notamment avec la distribution de bouteilles d’eau, comme j’ai pu le constater moi-même gare de Lyon.

Je voudrais aussi souligner leur mobilisation exceptionnelle pour gérer les conséquences des intempéries de ces derniers jours.

La fiabilité de nos trains, que ce soit pour les grands départs ou au quotidien, repose tout d’abord sur la remise à niveau de notre réseau. Vous le savez, c’est notre priorité numéro un. Nous allons investir comme jamais, à hauteur de 3, 6 milliards d’euros par an pendant dix ans.

Il nous faut aussi une meilleure organisation de la SNCF. C’est ce que nous faisons avec le nouveau pacte ferroviaire. Je pense notamment aux gares, dans lesquelles les quais sont gérés par SNCF Réseau, tandis que les panneaux d’affichage dépendent de SNCF Mobilités et que les réseaux électriques sont partagés entre les deux entités. Il y aura maintenant une seule entité et un vrai chef de gare.

Enfin, je puis vous garantir que nous mettons, depuis deux ans, toute la pression sur la SNCF pour que la fiabilité, la régularité et l’information aux voyageurs soient au cœur de ses priorités. C’est bien le sens de la transformation qu’elle mène. Les premiers résultats sont là : sur les cinq premiers mois de 2019, la ponctualité a progressé de 4, 6 points.

En outre, depuis les grandes pannes de la gare de Montparnasse en 2017, la SNCF a revu, à ma demande, ses plans de gestion de crise, pour ne plus revivre de telles situations.

Madame la sénatrice, les Français comptent beaucoup sur le train. Vous savez notre détermination à ce qu’ils aient un service à la hauteur de leurs attentes.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour la réplique.

J’entends votre réponse, madame la ministre.

Toutefois, dans quelques mois, certaines liaisons ferroviaires seront ouvertes à la concurrence. Le monopole n’existera plus. Pour rester compétitive, la SNCF doit entamer sa mutation.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Avec la réforme de la formation professionnelle et celle de l’assurance chômage, la réforme de l’apprentissage constitue le deuxième chantier social du quinquennat, après celui des ordonnances réformant le code du travail.

La « révolution copernicienne », voulue par Mme Pénicaud, s’est traduite, le 5 septembre 2018, par la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le financement des centres de formation des apprentis, les CFA, a été profondément modifié, en faveur d’un système annoncé comme « plus simple, plus transparent, plus incitatif », avec un engagement ministériel prometteur : « Tout contrat en alternance est financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement ».

Les centres de formation sont ainsi désormais financés au contrat. Si ce nouveau mode de financement, appelé « coût-contrat », est applicable aux contrats d’apprentissage conclus au titre de l’année 2019-2020 par les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l’apprentissage, tel n’est pas le cas pour les contrats conclus par les CFA des chambres des métiers et de l’artisanat au dernier semestre 2019.

Ces contrats continuent de relever de l’ancien système de financement, appelé « coût préfectoral », avec une compensation de la région dans le cadre de conventions quinquennales.

Or cette compensation régionale sera supprimée au 1er janvier 2020. À compter de cette date, les contrats conclus au dernier semestre 2019 par les CFA « chambre des métiers » ne seront donc plus intégralement financés. Cela concerne quelque 70 000 contrats.

Ma question est la suivante : madame la ministre, allez-vous mettre un terme à cette inégalité de traitement ? Un contrat signé à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, non financé par la région à compter du 1er janvier 2020, pourra-t-il bénéficier du « coût-contrat » à compter de cette même date ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur Babary, je vous remercie de votre question. Je vous prie évidemment d’excuser l’absence de ma collègue Muriel Pénicaud, qui ne pouvait se joindre à nous aujourd’hui.

De quoi parle-t-on ? D’une réforme ambitieuse que vous avez décrite et qui a été portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle était fondée sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un CFA dans notre pays, en supprimant des obstacles juridiques ou administratifs ; la liberté pour les entreprises d’embaucher des jeunes en apprentissage ; enfin, l’amélioration du statut d’apprenti.

L’impulsion qui a été donnée est positive, puisque nous avons vu croître le nombre d’apprentis, qui s’établit aujourd’hui à 7, 7 %.

Non, il n’en est rien !

Vous m’interrogez plus précisément sur le financement et sur le « coût-contrat ».

Vous le savez, les chambres de métiers souhaitent une accélération de la mise en œuvre de la réforme, afin que l’on puisse, entre le mois de septembre et le mois de janvier, répondre à la problématique du financement des contrats qui seraient signés dans cet intervalle.

Je vois dans cette demande une sorte d’hommage à la réforme, puisque ce système plus rapide, plus simple et plus sécurisé est plus avantageux que l’ancien.

Nous sommes évidemment en lien étroit avec les chambres de métiers pour discuter de la manière dont nous pourrions accélérer cette mise en œuvre.

Il faut tout de même rappeler deux choses. Tout d’abord, les chambres de métiers peuvent d’ores et déjà bénéficier, dès cette année, du nouveau système de financement pour tous les nouveaux contrats qui sont signés hors convention régionale. Ensuite, la vraie question est finalement celle du financement des contrats qui sont sous convention régionale.

À l’heure où je vous parle, des discussions sont en cours entre l’association qui représente les régions et le Gouvernement. Il convient de trouver une solution. C’est ce à quoi nous nous engageons, pour faire en sorte que tous les contrats puissent être financés et qu’aucun apprenti ne reste sur le carreau.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. J’espère que cette discussion aboutira, dans la mesure où les chambres des métiers sont des acteurs historiques de l’apprentissage en France. Elles se sont engagées sur une progression de 40 % des contrats à signer. Veillez donc à l’équité par rapport aux autres contrats !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est un phénomène sans précédent qui s’est abattu le week-end dernier sur les départements de l’Hérault, du Gard et des Pyrénées-Orientales.

Un gros tiers de mon département, soit plusieurs milliers d’hectares, a été touché par des températures supérieures à 45 degrés, avec pour conséquence la destruction totale de parcelles cultivées. La chambre d’agriculture tente d’analyser le phénomène, qui a conduit nos vignes à être comme brûlées au chalumeau. De nombreuses catastrophes sont également à déplorer s’agissant de la production de pommes, de melons et d’abricots. Des élevages de poules ont aussi été affectés et des ruches ont été endommagées.

Madame la secrétaire d’État, c’est tout mon département qui doit faire face à une situation jamais vue à ce jour. Un peu partout, on observe des scènes de désolation.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants en difficulté. Il s’agit notamment du recours à l’activité partielle pour les salariés, du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées, de mesures de report de cotisations sociales et de la déduction pour épargne de précaution, la DEP, dont nous aimerions connaître le bilan.

Au-delà, c’est toute une économie qui est mise à mal. Nous espérons que l’état de catastrophes naturelles ou de calamité agricole soit reconnu rapidement.

Toutefois, cette déclaration n’a de sens que si les agriculteurs sont assurés. Hélas, tel est rarement le cas, en raison de coûts prohibitifs. C’est l’instauration d’une véritable assurance récolte qui doit être engagée si nous ne voulons pas la disparition de ce capital français qu’est le vin.

Au cours des quatre dernières années, nous avons subi la grêle, le gel, puis la canicule. Il est temps, madame la secrétaire d’État, que l’on s’occupe des agriculteurs et des viticulteurs. Je rencontrerai M. le ministre de l’agriculture, demain, sur le terrain.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

M. François Bonhomme. Vous nous aviez manqué, madame la secrétaire d’État !

Madame la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière, au nom du Gouvernement, je tiens tout d’abord à témoigner notre soutien aux citoyens fortement touchés par cet épisode de canicule, de même qu’aux agriculteurs et aux éleveurs ayant subi d’importantes pertes.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se rendra demain dans l’Hérault pour mener une réunion sur ce sujet. Il pourra apporter des éclairages sur les mesures immédiates qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans ces difficultés. Ces événements sont exceptionnels ; j’étais moi-même sur place vendredi dernier, et j’ai pu mesurer la température sur le terrain.

Vous posez aussi, plus largement, la question de l’adaptation de notre agriculture au changement climatique, car ce qui est aujourd’hui exceptionnel semble devoir se répéter, et il faut mettre en place des outils de gestion des risques.

Les événements extrêmes comme la canicule ou les tempêtes de grêle deviendront de plus en plus fréquents. Face à cette situation, il est important que les agriculteurs aient accès à des outils de gestion des risques performants et adaptés aux besoins des filières.

C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a souhaité lancer une réflexion d’ampleur sur ce sujet, avec l’ensemble des acteurs : agriculteurs, assureurs et financeurs. La première réunion aura lieu au mois de juillet. Il souhaite que ce travail aboutisse d’ici à la fin de l’année 2019.

Cette réflexion doit aussi nourrir les discussions en cours sur la prochaine politique agricole commune, tant à l’échelon européen que dans sa déclinaison nationale. Comme vous le savez, les échanges ont déjà commencé.

Plus généralement, ces changements climatiques demanderont aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques, comme l’ont souligné vos collègues sénateurs dans leur rapport récent. Il faut désormais installer une vraie culture de la prévention. C’est aussi l’objectif de la transition agroécologique que porte le Gouvernement, notamment dans le cadre du groupe de travail « Agriculture » du pacte productif 2025.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 9 juillet, à seize heures quarante-cinq.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de membres du Bundesrat conduite par M. Volker Wissing, ministre d’État, ministre pour l’économie, les transports, l’agriculture et la viticulture du Land de Rhénanie-Palatinat, vice-président du groupe d’amitié Allemagne-France du Bundesrat.

La délégation est reçue au Sénat aujourd’hui et demain par le groupe d’amitié France-Allemagne, présidé par notre collègue Catherine Troendlé.

Il s’agit cette année de la vingtième session de travail commune entre les groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat, qui se rencontrent chaque année, alternativement en France et en Allemagne.

La réunion de cette année est structurée autour d’échanges de vues sur deux thèmes : la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle, d’une part, et l’énergie et le climat, d’autre part.

Les rencontres régulières des groupes d’amitié du Sénat et du Bundesrat ont ainsi contribué à créer, au cours des deux dernières décennies, des liens étroits entre nos deux institutions. Ceux-ci ont été confortés par la signature, le 19 mars dernier, d’une déclaration commune entre le Sénat et le Bundesrat, qui s’inscrivait dans le cadre de la nouvelle orientation donnée à la coopération franco-allemande par le traité d’Aix-la-Chapelle.

Par cette déclaration, nous avons réaffirmé, avec M. Daniel Günther, président du Bundesrat, notre volonté commune de donner un nouvel élan à la relation franco-allemande et de renforcer la coopération et les échanges entre le Sénat et le Bundesrat.

La présence au Sénat de la délégation du Bundesrat aujourd’hui s’inscrit pleinement dans le cadre de ces engagements. Nous sommes particulièrement sensibles à cette visite, qui nous permet de renouveler la profonde amitié qui lie nos deux pays, ainsi que l’étroite coopération entre nos institutions.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 juillet 2019 :

À quatorze heures trente :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission n° 600 rectifié, 2018-2019)

À seize heures quarante-cinq :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir :

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission n° 600 rectifié, 2018-2019) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission n° 612, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.