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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 25 précédemment réservés, amendement 50
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511 -2 -2. - Les dispositions de l'article L. 3335-1 sont applicables aux lieux de vente du tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
