Intervention de Jacky Deromedi

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Environ 3 millions de Français vivent à l’étranger. Or le ministère des affaires étrangères a supprimé, voilà déjà plusieurs mois, le service du notariat, lequel entre pourtant dans les compétences des consulats aux termes du décret du 16 juin 1976.

Ce service était d’une grande utilité pour des actes tels que les contrats de mariage, par exemple. Il était en outre extrêmement rentable. Pourquoi a-t-il été supprimé ?

Par ailleurs, quelque 1, 3 million de Français de l’étranger sont des retraités, expatriés la plupart du temps pour raisons économiques. Permettez-moi d’évoquer ici la véritable persécution administrative que subissent nos compatriotes Français de l’étranger retraités en matière de certificats de vie.

Chaque année, ils doivent se présenter aux autorités pour valider leurs certificats de vie, puis les envoyer à leurs caisses de retraite. Il n’y a toujours pas de dématérialisation, alors que l’on en parle depuis trop longtemps. Pourtant, le courrier est confronté à des problèmes d’acheminement dans les deux sens, sachant que, dans certains pays, il n’existe pas de services postaux.

Certains retraités doivent effectuer plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au poste diplomatique français le plus proche ; d’autres n’ont pas les moyens de s’y rendre et voient le paiement de leur retraite suspendu, avec toutes les conséquences que cela implique.

Depuis quelques jours, les élus nous ont alertés sur le fait que les consulats ont reçu des instructions leur demandant de ne plus effectuer les validations et de renvoyer les retraités vers les autorités locales. Dans ce cas, ils doivent produire des documents traduits et acquitter une redevance.

En outre, les administrations locales peuvent refuser cet acte, en particulier lorsqu’il existe dans le pays une représentation française. À cela s’ajoute, dans quelques pays, un risque important de fraude, certaines autorités étrangères, peu scrupuleuses, n’hésitant pas à valider des certificats de vie sans voir la personne concernée.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager sur des délais concrets en matière de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes retraités et leurs élus de ces nouvelles contraintes ? Accepteriez-vous de donner des instructions aux postes diplomatiques, afin qu’ils puissent accomplir ces missions essentielles pour nos compatriotes établis hors de France ?