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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 25 précédemment réservés, amendement 212
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L'amendement n° 212, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
