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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 25 précédemment réservés, amendements 213 214
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis effectivement saisi de deux amendements n° 213 et 214, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ;
II. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; »
L'amendement n° 214, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
