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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 25 précédemment réservés, amendements 212 213 214
Je demande à Mme Payet de retirer les amendements n° 212, 213 et 214.
Un certain nombre de dispositions communautaires – un règlement et une directive – modifient, à compter du 1er décembre 2008, le régime des franchises douanières et fiscales appliquées aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers et des territoires fiscalement tiers. Or les départements d’outre-mer sont exclus du territoire fiscal de la Communauté européenne.
Par conséquent, les dispositions de la directive s’appliquent. Si vous réintégrez les départements d’outre-mer dans le territoire fiscal de l’Union européenne, vous interdisez à l’État de prendre un certain nombre de mesures fiscales dérogatoires pour les territoires d’outre-mer, mesures auxquelles, pourtant, …
