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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 25 précédemment réservés, amendement 49
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 568 bis du code général des impôts, après les mots : « 200 mètres carrés », sont insérés les mots : « ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
