Intervention de Louis Duvernois

Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la disposition ne s’applique qu’à compter de la publication de la présente loi et ne concerne pas les commerces déjà installés, parmi lesquels nombre de commerces de proximité qui seraient contraints de fermer leurs portes.

Ces commerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Par conséquent, la disposition contenue dans l'amendement n° 49 rectifié doit être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.