Intervention de André Trillard

Cet amendement comporte diverses modifications du code de la santé publique relatives à l'inspection dans le domaine du médicament vétérinaire.

Tout d’abord, la prise en compte de l'évolution du code rural a substitué aux vétérinaires inspecteurs des vétérinaires officiels qui peuvent être des agents titulaires de différents corps de la fonction publique ou des agents contractuels titulaires d'un diplôme de vétérinaire lorsqu’ils sont sous l’autorité des directeurs départementaux des services vétérinaires ou du directeur général de l'alimentation.

Compte tenu de la définition législative des « vétérinaires officiels », et pour maintenir la cohérence des articles modifiés, il est apparu nécessaire de faire référence à des titulaires de diplômes ou à des agents de certains corps et de ne pas simplement remplacer les termes de « vétérinaires inspecteurs » par « vétérinaires officiels ».

Ensuite, les dispositions actuelles ne prennent pas en compte les vétérinaires placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour permettre à l'Agence nationale du médicament vétérinaire d'assurer pleinement les missions de contrôle et d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire.

Compte tenu de l'évolution des pratiques d'inspection et de la répartition réelle des missions entre les services déconcentrés des ministères en charge de la santé et de l'agriculture, et les inspecteurs de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, il convient d'introduire expressément une inspection à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'instar des dispositions existantes pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 reprennent la liste de l'ensemble des agents susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la pharmacie vétérinaire et rappellent leurs pouvoirs dans le domaine de la police administrative ou de la police judiciaire, alignés sur les dispositions existantes pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Un article supplémentaire, l’article L. 5146-3, introduit les modalités de désignation des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La possibilité de recourir à des fonctionnaires ou à des agents contractuels est renvoyée à des dispositions réglementaires.