Intervention de Catherine Procaccia

Le Sénat partage l'objectif de ce texte, à savoir rehausser le niveau des exigences en matière de sécurité des réseaux 5G. Nous sommes cependant particulièrement sensibles à la couverture numérique du territoire, c'est pourquoi nous avons voulu minimiser l'impact du nouveau régime d'autorisation sur le déploiement des réseaux. C'est une question d'égalité des chances économiques.

Cette orientation générale s'est notamment traduite par l'adoption de dispositions limitant l'impact du texte sur les déploiements de la 4G - le seul impact sera celui qui pourrait résulter du manque d'interopérabilité avec les équipements 5G qui ne seraient pas autorisés à être exploités.

Nous avons également supprimé la référence au périmètre géographique dans le dossier de demande afin qu'il soit bien clair qu'il ne reviendra pas à l'État de dicter la politique d'achat des opérateurs.

Nous avons, enfin, évité les surcharges administratives en fusionnant l'autorisation au titre de la proposition de loi et celle au titre de l'article R. 226-7 du code pénal.

Nous avons travaillé en bonne entente avec le Gouvernement - les seuls points de désaccord persistant se retrouvaient dans les deux amendements déposés au Sénat en séance publique.

C'est aussi les principaux points dont nous avons dû discuter avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. La solution que nous proposons aujourd'hui est la suivante : tous les ajouts du Sénat sont préservés, à l'exception de la mention de l'ensemble des États étrangers pour déterminer le champ du contrôle d'un opérateur et, surtout, de l'alinéa 12 de l'article 1er sur la proportionnalité des décisions du Premier ministre. Le rapporteur de l'Assemblée nationale et le Gouvernement craignent que cette dernière disposition soit un « nid à contentieux » : dont acte ! Si tel était le cas, j'en conviens, personne ne serait gagnant. Les préoccupations figurant à l'alinéa 12 seront donc retranscrites à l'article 5 relatif à un rapport que le Gouvernement devra transmettre au Parlement.

C'est par esprit de responsabilité que j'estime que les positions qui vous sont proposées aujourd'hui tiennent suffisamment compte des travaux de notre assemblée pour que nous puissions aboutir à l'adoption d'un texte commun.

Je tiens donc à remercier l'ensemble de nos collègues députés et sénateurs, ainsi que les rapporteurs pour avis avec qui, je crois, nous avons tous pu travailler en bonne intelligence.