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Intervention de Catherine Procaccia
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juillet 2019 à 18h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 2 améliore la lisibilité du texte et évite le risque d'une interprétation cumulative qui pourrait être trop contraignante pour l'État.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
Les propositions de rédaction n° 3 et n° 4, d'harmonisation rédactionnelle, sont adoptées.
