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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juillet 2019 à 18h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
La proposition de rédaction n° 5 repose sur deux motifs. D'un point de vue juridique, elle permet d'éviter de fragiliser, au regard du droit européen, le régime d'autorisation préalable créé. Il existe en effet un risque de discrimination entre les entreprises installées dans les États de l'Union européenne (UE) selon qu'elles possèdent un lien avec un État tiers ou uniquement avec des États membres de l'UE. En matière politique, l'inclusion des États membres de l'UE pose également problème. Au-delà du message de défiance véhiculé, elle s'inscrit en faux par rapport à l'ambition d'une évaluation globale des risques pour les États membres. La Commission européenne a présenté le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, une recommandation dans laquelle elle envisage une évaluation des risques commune à l'UE pour l'automne.
