Intervention de Émilie Chalas

Déposé le 27 mars 2019 par le Gouvernement, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier et par le Sénat il y a tout juste une semaine.

Nos deux assemblées ont donc travaillé à un rythme soutenu au cours de ces trois derniers mois, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initiales de ce texte, grâce notamment à l'adoption de plusieurs centaines d'amendements lors des examens en commission et en séance publique.

Je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus avec mes collègues rapporteurs du Sénat, Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, afin d'aboutir à l'élaboration d'un texte commun. Dans des délais contraints, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion. Nous sommes donc ce matin en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui conserve l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat.

Bien sûr, plusieurs concessions et compromis furent nécessaires afin de surmonter les quelques divergences de vue existant entre nos deux assemblées, mais je crois pouvoir dire que nous y sommes parvenus dans un esprit d'écoute et de dialogue particulièrement constructif.

Sans entrer dans le détail de chaque article, je pense sincèrement que ce texte va contribuer à améliorer et à fluidifier le dialogue social au sein de notre fonction publique grâce, notamment, à la mise en place des futurs comités sociaux prévus par l'article 3, qui constitueront l'enceinte transversale du dialogue de proximité.

La création du rapport social unique, dont la rédaction a été enrichie par le Sénat, représente également un nouvel outil de pilotage des ressources humaines, dans un souci d'efficacité et de transparence.

Si les articles 4 et 14 relatifs à la réforme des commissions administratives paritaires (CAP) et aux lignes directrices de gestion ont suscité le débat, je me félicite de la position de compromis adoptée par le Sénat, dont certaines des propositions ont d'ailleurs été retenues dans le texte que nous vous soumettons.

Le titre II du projet de loi, relatif aux leviers managériaux, a été considérablement renforcé par nos deux assemblées afin de donner une portée plus opérationnelle aux nouvelles possibilités de recrutement offertes aux administrations, dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Qu'il s'agisse de la création des contrats de projet (article 8) ou de l'extension des possibilités de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale (articles 9 et 10), un point d'équilibre a été trouvé avec nos collègues rapporteurs du Sénat afin de concilier flexibilité et sécurité.

Le renforcement des obligations de formation au bénéfice de l'ensemble des agents publics participe directement de cette logique.

Je me réjouis également du consensus trouvé autour de l'introduction à l'article 10 ter d'une prime de précarité pour les contrats d'une durée inférieure à un an. Il s'agit d'une mesure de justice attendue de longue date dans le secteur public, qui met ainsi fin à une inégalité injustifiée par rapport au secteur privé.

Sur les questions de déontologie, je crois que nous pouvons nous féliciter des avancées du texte : renforcement des prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), désormais seule autorité compétente pour examiner ces questions ; enrichissement de son collège ; ou encore contrôle accru du « rétropantouflage », qui est un apport très important du Sénat. Le point d'équilibre que nous avons trouvé me semble bon. Je suis également heureuse que le texte comprenne des dispositions sur le contrôle du paiement de la « pantoufle », car c'est une problématique à laquelle nos concitoyens sont sensibles.

Nous avons également avancé sur un sujet important : le droit de grève dans la fonction publique territoriale. Je remercie le Sénat pour cet apport. Nous vous proposerons, avec mes collègues rapporteurs du Sénat, une proposition de rédaction à l'article 20 ter afin d'en sécuriser le dispositif.

Concernant l'habilitation prévue à l'article 22 pour permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer les écoles de service public, nous avons abouti à une rédaction à la fois plus précise que celle du texte initial et qui laisse suffisamment de latitude à la mission confiée à M. Frédéric Thiriez pour explorer les différents scénarios possibles.

S'agissant du titre IV du projet de loi, je me contenterai de revenir sur l'une des dispositions qui ont suscité le plus de débats : les conseillers techniques sportifs (CTS). Nous vous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale compte tenu de l'engagement réaffirmé par un courrier du 3 juillet de la ministre des sports de ne procéder à aucun détachement d'office avant la fin de la concertation.

S'agissant du titre V, je souhaite féliciter, une fois encore, les sénateurs Catherine Di Folco et Didier Marie pour leurs travaux sur la politique du handicap dans la fonction publique. Nous avons retenu une part importante des propositions du Sénat et je m'en réjouis. Il s'agit d'une véritable avancée.

Au terme de son examen par nos deux assemblées, le texte que mes collègues rapporteurs du Sénat et moi-même vous soumettons ce matin est le fruit d'un travail constructif, respectant à la fois la philosophie initiale du projet de loi, tout en améliorant de nombreuses dispositions longuement discutées lors de l'examen parlementaire.

Je forme le voeu que la commission mixte paritaire adopte ce texte de compromis.