Intervention de Loïc Hervé

À mon tour, je souhaiterais remercier nos collègues députés Émilie Chalas, rapporteure, et Guillaume Gouffier-Cha pour la richesse de nos échanges et leur écoute. Entre rapporteurs, nous avons formé un « trio rhônalpin », qui a su travailler ensemble pour parvenir à un accord.

J'insisterai sur quatre points « sensibles ».

En premier lieu, l'article 22 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. Notre texte de compromis complète utilement le texte de l'Assemblée nationale, même si nous aurions souhaité être plus précis pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité et affirmer les attentes du Parlement.

Nous devrons rester très vigilants sur ce dossier, notamment au moment de la ratification des ordonnances. De même, nous devons inciter l'État à mieux gérer ses talents et à mettre en oeuvre une véritable politique de ressources humaines.

En deuxième lieu, nous avons avancé en matière de déontologie, un thème que le Sénat porte depuis 2016. Nous avons renforcé le suivi des réserves de la HATVP tout en sécurisant la publication de ses avis. À l'initiative du groupe socialiste et républicain, nous avons prévu un dispositif spécifique pour les membres du cabinet du Président de la République et des cabinets ministériels. Nous avons également obtenu plus de transparence sur le remboursement de la « pantoufle ». En contrepartie, nous avons autorisé le Gouvernement à nommer deux membres de la HATVP et réduit le périmètre du contrôle systématique du « rétropantouflage ».

En troisième lieu, nous avons trouvé un compromis sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, en faisant contribuer le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à hauteur de 50 %, pour un montant annuel d'environ 38 millions d'euros. Nous déplorons que le Gouvernement ait refusé d'apporter son soutien financier à une politique qu'il juge pourtant prioritaire.

En dernier lieu, j'aborderai le sujet du handicap dans la fonction publique. Le Sénat s'est engagé de manière unanime sur cette question, sur la base du rapport d'information intitulé Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique de Mme Catherine Di Folco et M. Didier Marie.

Au Sénat, le Gouvernement a été en retrait sur cette question, en refusant des propositions de bon sens. Je me félicite que notre texte de compromis comporte plusieurs avancées comme la modernisation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la consultation des associations représentant les personnes handicapées, le droit à la portabilité et la généralisation des référents handicap.

Le volet financier reste un vrai sujet, le Gouvernement ne souhaitant pas inscrire dans la loi l'expérimentation d'un bonus-malus pour financer le FIPHFP. Il s'est toutefois engagé à nous donner accès aux bases de données du fonds, ce qui nous permettra de réaliser de véritables simulations et de démontrer l'intérêt de cette réforme.

Enfin, notre texte de compromis préserve plusieurs apports importants du Sénat : un meilleur encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale pour éviter les « grèves perlées » ; la création d'un entretien de carrière pour les métiers les plus pénibles ; l'allégement de la formation des policiers municipaux lorsqu'ils sont anciens gendarmes ou policiers ; de nouveaux droits pour les agents publics avec l'extension du congé de proche aidant, le télétravail ponctuel et le droit à l'allaitement.

C'est au regard de ces apports que nous vous proposons un texte de compromis.