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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Le Gouvernement a engagé une concertation sur les CTS et il est à l'écoute. Il a donc décidé de suspendre cette mesure et il faut lui faire confiance.
Je remercie nos trois rapporteurs pour les compromis auxquels ils sont parvenus.
En juillet 2017, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, nos collègues sénateurs avaient accepté de retirer le volet relatif à la déontologie des fonctionnaires, inséré par le Sénat par voie d'amendement. Nous avions pris l'engagement, à l'Assemblée nationale, de travailler sur cette question pour y revenir ultérieurement. Ce travail a été mené par M. Olivier Marleix, ici présent, et M. Fabien Matras dans le cadre d'une mission d'information qui a formulé de nombreuses propositions reprises dans le présent texte.
