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Intervention de Émilie Chalas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Pour des raisons purement rédactionnelles, je vous propose de retenir la version adoptée par le Sénat.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
