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Intervention de Émilie Chalas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Outre les modifications qui figurent au tableau comparatif, nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 7 du texte du Sénat, un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ».
Cela répond, dans l'esprit, à une demande du Sénat pour apporter des garanties aux agents de l'État dont l'emploi est supprimé en dehors d'une restructuration des services.
La proposition de rédaction n° 1 A est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
