Intervention de Olivier Marleix

Cet article 16 traite de la déontologie dans la haute fonction publique.

Mme Yaël Braun-Pivet a rappelé tout à l'heure que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait mené une réflexion au travers d'une mission d'information sur cette question. Moi-même et mon collègue Fabien Matras avons rendu un rapport, approuvé unanimement par la commission, dans lequel nous abordons le problème que pose l'absence de toute publicité autour des avis de la commission de déontologie, source de suspicions. C'est pourquoi nous avons proposé que ces avis soient systématiquement rendus publics dès lors que le passage de l'agent public vers le secteur privé a été approuvé.

Il nous a semblé que, sur le plan constitutionnel, rien ne s'opposait à cette mesure - la jurisprudence du Conseil constitutionnel porte sur les tiers, et non pas sur les agents publics souhaitant travailler dans le privé en conservant le bénéfice de leur statut d'agent public.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette disposition dans le présent projet de loi. Je comprends la nécessité de passer des compromis dans les commissions mixtes paritaires, mais en revenir à cette règle du secret en matière de « pantouflage » serait un très mauvais signal. C'est pourquoi je propose de remplacer, à l'alinéa 58 du texte du Sénat, les mots : « peut rendre publics » par les mots : « rend publics ». Quitte à prévoir des exceptions à cette règle de publicité.