Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit là d'une question sensible qui a nourri les réflexions de la commission des lois du Sénat.
Nous avons renforcé le suivi des réserves et les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à mener des investigations sur un certain nombre de cas particuliers.
La publicité systématique des avis de la HATVP sur les mobilités effectives nous paraît contraire au principe de proportionnalité et à la nécessaire protection des données personnelles. La conséquence serait de rendre publiques, de façon automatique, des situations personnelles, ce qui serait excessif au regard de l'objectif, à savoir comprendre et diffuser la jurisprudence de la Haute Autorité.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la solution consistant à laisser à la HATVP, autorité administrative indépendante, la décision de publier ou non ses avis, ce dont elle ne se privera pas. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à laquelle j'appartiens, fonctionne selon ce modèle.
Je vous confirme le souhait du Sénat de s'en tenir au compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale.
