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Intervention de Émilie Chalas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous nous rangeons à cet avis.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
