Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Émilie Chalas
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous ne nous opposons pas sur le fond à cet article, mais sur la forme.
Afin de mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale, nous proposons une rédaction qui précise la nécessité d'une concertation entre l'employeur territorial et les organisations syndicales et qui définit la liste des services concernés.
