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Intervention de Loïc Hervé
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons adopté cet article au Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde.
La rédaction que nous proposons constitue une version intermédiaire afin de prendre en compte certaines dispositions de l'amendement qu'avait déposé notre collègue Arnaud de Belenet. Elle respecte l'esprit de ces deux amendements, tout en les sécurisant juridiquement. Il nous paraît nécessaire de dresser une liste des services publics concernés afin d'éviter toute incompétence négative du législateur.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
