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Intervention de Loïc Hervé
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je confirme notre accord sur cette proposition de rédaction, même si le Sénat aurait souhaité mieux préciser les attentes du Parlement sur ce sujet très important.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
