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Intervention de Catherine Di Folco
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique
Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous sommes d'accord.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
